Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 430
Notification de désignations selon la règle 32

Lorsque les effets d'une demande internationale sont étendus à l'État successeur conformément à la règle 32.1.a), le Bureau international adresse à bref délai, mais pas avant la publication internationale de la demande internationale, à l'office désigné concerné la communication prévue à l'article 20 et la notification selon la règle 47.1.a-bis).