Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 433
Renonciations en vertu de la règle 90.4.d)

a)  Lorsque, en vertu de la règle 90.4.d), le Bureau international renonce à l'exigence, en vertu de la règle 90.4.b), qu'un pouvoir distinct lui soit remis, le Bureau international doit publier un avis concernant ce fait dans la gazette.

b)  Le Bureau international peut néanmoins, dans des cas particuliers, exiger la remise d'un pouvoir distinct, même s'il a renoncé d'une manière générale à une telle exigence.