Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 502
Transmission de la réserve à l'égard du paiement
de taxes additionnelles et de la décision y relative
lorsque la demande internationale est considérée
comme ne satisfaisant pas à l'exigence d'unité de l'invention

L'administration chargée de la recherche internationale transmet au déposant, au plus tard, de préférence, en même temps que le rapport de recherche internationale, toute décision qu'elle a prise en application de la règle 40.2.c) au sujet de la réserve du déposant à l'égard du paiement de taxes additionnelles lorsque la demande internationale est considérée comme ne satisfaisant pas à l'exigence d'unité de l'invention.  Parallèlement, elle transmet au Bureau international une copie de la réserve et de la décision y relative, ainsi que toute requête du déposant demandant la transmission aux offices désignés du texte de sa réserve et du texte de la décision.