Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 510
Remboursement de la taxe de recherche en cas de retrait de la demande internationale

a)  Si la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée avant que l'administration chargée de la recherche internationale ait commencé la recherche internationale, cette administration rembourse, sous réserve des alinéas b) et c), la taxe de recherche au déposant.

b)  Si le remboursement visé à l'alinéa a) n'est pas compatible avec la législation nationale applicable à l'office national qui agit en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et aussi longtemps que cette incompatibilité subsiste, l'administration chargée de la recherche internationale peut ne pas rembourser la taxe de recherche.

c)  L'administration chargée de la recherche internationale peut, avant d'effectuer un remboursement en vertu de l'alinéa a), inviter le déposant à formuler une requête en remboursement.