Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 520
Retrait effectué par le déposant en vertu de la règle 90bis.3bis

L’administration indiquée pour la recherche supplémentaire transmet à bref délai au Bureau international toute déclaration que le déposant lui a remise à l’effet de retirer, en vertu de la règle 90bis.3bis, la demande de recherche supplémentaire. Elle appose sur la déclaration la date à laquelle celle-ci a été reçue.