Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 605
Dossier à utiliser pour l'examen préliminaire international

Si l'administration chargée de l'examen préliminaire international fait partie de l'office national ou de l'organisation intergouvernementale auquel appartient l'administration chargée de la recherche internationale, le même dossier sert aux fins de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international.