Restauration du droit de priorité par les offices récepteurs (RO) et les offices désignés (DO) en vertu des règles 26bis.3 et 49ter.2 du PCT (dernière mise à jour le 1^er novembre 2024)

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L'office accepte-t-il des requêtes en restauration du droit de priorité ?		Dans l'affirmative, quel est le critère appliqué par l'office ?	Existe-t-il une taxe ?
Code à deux lettres	État contractant ou organisation	en tant qu'office récepteur	en tant qu'office désigné		Existe-t-il une taxe ?
AE	Émirats arabes unis	Voir IB¹	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
AG	Antigua-et-Barbuda	Voir IB¹	Oui	En tant qu'office désigné, diligence requise et caractère non intentionnel	XCD 800
AL	Albanie	Oui	Oui	Diligence requise	ALL 7.000
AM	Arménie	Oui	Oui	Caractère non intentionnel	AMD 10.000
AO	Angola	Voir IB¹	Il convient de se renseigner auprès de l'office.	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
AP	Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle	Oui	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
AT	Autriche	Oui	Oui	Diligence requise et caractère non intentionnel	En tant qu'office récepteur, EUR 229 En tant qu'office désigné, EUR 269
AU	Australie	Oui	Oui	En tant qu'office récepteur, diligence requise et caractère non intentionnel En tant qu'office désigné, exigences de la législation nationale²	En tant qu'office récepteur, AUD 200 En tant qu'office désigné, au moins AUD 100²
AZ	Azerbaïdjan	Oui	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L'office accepte-t-il des requêtes en restauration du droit de priorité ?		Dans l'affirmative, quel est le critère appliqué par l'office ?	Existe-t-il une taxe ?
Code à deux lettres	État contractant ou organisation	en tant qu'office récepteur	en tant qu'office désigné		Existe-t-il une taxe ?
BA	Bosnie-Herzégovine	Oui	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
BB	Barbade	Voir IB¹	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office.
BE	Belgique	Voir EP³	Voir EP
BF	Burkina Faso	Voir OA⁴	Voir OA ⁵
BG	Bulgarie	Oui	Oui	Diligence requise et caractère non intentionnel	Non
BH	Bahreïn	Oui	Oui	Diligence requise	Non
BJ	Bénin	Voir OA ⁴	Voir OA ⁵
BR	Brésil	Non	Non
BW	Botswana	Oui	Oui	En tant qu'office récepteur, il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères En tant qu'office désigné, diligence requise	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître toute taxe applicable.
BY	Bélarus	Oui	Oui	Caractère non intentionnel	BYN 200
BZ	Belize	Oui	Oui	Diligence requise et caractère non intentionnel	BZD 150

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Code à deux lettres	État contractant ou organisation	en tant qu'office récepteur	en tant qu'office désigné		Existe-t-il une taxe ?
CA	Canada	Oui	Non	En tant qu'office récepteur, diligence requise et caractère non intentionnel	Non
CF	République centrafricaine	Voir OA ⁴	Voir OA ⁵
CG	Congo	Voir OA ⁴	Voir OA ⁵
CH	Suisse	Oui	Oui	Diligence requise	CHF 500
CI	Côte d'Ivoire	Voir OA ⁴	Voir OA ⁵
CL	Chili	Oui	Oui	Diligence requise et caractère non intentionnel	Équivalent en CLP de dollars des États-Unis⁶ 400
CM	Cameroun	Voir OA ⁴	Voir OA ⁵
CN	Chine	Oui	Oui¹⁸	En tant qu'office récepteur, diligence requise et caractère non intentionnel En tant qu'office désigné, caractère non intentionnel	CNY 1.000
CO	Colombie	Non	Non
CR	Costa Rica	Oui	Oui	Diligence requise	USD 144
CU	Cuba	Non	Non
CV	Cabo Verde	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l’office.	En tant qu’office récepteur, diligence requise et caractère non intentionnel	Il convient de se renseigner auprès de l’office.
CY	Chypre	Oui	Voir EP	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
CZ	Tchéquie	Non	Non

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Code à deux lettres	État contractant ou organisation	en tant qu'office récepteur	en tant qu'office désigné		Existe-t-il une taxe ?
DE	Allemagne	Non	Non
DJ	Djibouti	Oui	Oui	Diligence requise et caractère non intentionnel	Non
DK	Danemark	Oui	Oui	Diligence requise	DKK 3.000
DM	Dominique	Il convient de se renseigner auprès de l'office.	Il convient de se renseigner auprès de l'office.	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
DO	République Dominicaine	Oui	Oui	Diligence requise et caractère non intentionnel	DOP 19.835
DZ	Algérie	Non	Non

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Code à deux lettres	État contractant ou organisation	en tant qu'office récepteur	en tant qu'office désigné		Existe-t-il une taxe ?
EA	Organisation eurasienne des brevets	Oui	Oui	En tant qu'office récepteur, diligence requise et caractère non intentionnel En tant qu'office désigné, caractère non intentionnel	En tant qu'office récepteur, non En tant qu'office désigné, RUR 16.000
EC	Équateur	Oui	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
EE	Estonie	Oui	Oui	Diligence requise	Non
EG	Égypte	Oui	Oui	Diligence requise	EGP 800 (individus et instituts de recherche), EGP 1.000 (sociétés de moins de 10 employés) et EGP 1.500 (sociétés de plus de 10 employés)
EP	Organisation européenne des brevets	Oui	Oui	Diligence requise	EUR 750
ES	Espagne	Oui	Oui	Diligence requise	EUR 91,35 (en ligne) EUR 107,46 (sur papier)

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Code à deux lettres	État contractant ou organisation	en tant qu'office récepteur	en tant qu'office désigné		Existe-t-il une taxe ?
FI	Finlande	Oui	Oui	Diligence requise	EUR 500
FR	France	Oui	Voir EP	Diligence requise	EUR 156

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Code à deux lettres	État contractant ou organisation	en tant qu'office récepteur	en tant qu'office désigné		Existe-t-il une taxe ?
GA	Gabon	Voir OA ⁴	Voir OA ⁵
GB	Royaume-Uni	Oui	Oui	Caractère non intentionnel	GBP 150
GD	Grenade	Il convient de se renseigner auprès de l'office.	Il convient de se renseigner auprès de l'office.	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
GE	Géorgie	Oui	Oui	Diligence requise et caractère non intentionnel	Équivalent en GEL de 60 USD¹⁹
GH	Ghana	Oui	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
GM	Gambie	Voir AP ⁷	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
GN	Guinée	Voir OA ⁴	Voir OA ⁵
GQ	Guinée équatoriale	Voir OA ⁴	Voir OA ⁵
GR	Grèce	Non	Voir EP
GT	Guatemala	Voir IB¹	Oui	Diligence requise et caractère non intentionnel	En tant qu'office désigné, GTQ 4,000
GW	Guinée-Bissau	Voir OA ⁴	Voir OA ⁵

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L'office accepte-t-il des requêtes en restauration du droit de priorité ?		Dans l'affirmative, quel est le critère appliqué par l'office ?	Existe-t-il une taxe ?
Code à deux lettres	État contractant ou organisation	en tant qu'office récepteur	en tant qu'office désigné		Existe-t-il une taxe ?
HN	Honduras	Oui	Oui	Diligence requise et caractère non intentionnel	En tant qu'office récepteur, USD 50 En tant qu'office désigné, il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître toute taxe applicable.
HR	Croatie	Oui	Oui	Diligence requise	EUR 26,54
HU	Hongrie	Oui	Oui	Diligence requise	Non

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L'office accepte-t-il des requêtes en restauration du droit de priorité ?		Dans l'affirmative, quel est le critère appliqué par l'office ?	Existe-t-il une taxe ?
Code à deux lettres	État contractant ou organisation	en tant qu'office récepteur	en tant qu'office désigné		Existe-t-il une taxe ?
IB	Organisation mondiale de la propriété intellectuelle	Oui	Pas applicable	Diligence requise et caractère non intentionnel	Non
ID	Indonésie	Non	Non
IE	Irlande	Oui	Voir EP	En tant qu'office récepteur, diligence requise et caractère non intentionnel	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître toute taxe applicable.
IL	Israël	Oui	Oui	Diligence requise	Non
IN	Inde	Non	Non
IQ	Iraq	Oui	Oui	Diligence requise et caractère non intentionnel	Non
IR	Iran (République islamique d')	Oui	Oui	En tant qu'office récepteur, il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères En tant qu'office désigné, diligence requise	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître toute taxe applicable.
IS	Islande	Oui	Oui	Diligence requise	ISK 48.700
IT	Italie	Oui	Oui	Diligence requise	EUR 16 (en ligne) EUR 16 (sur papier) (en timbres)

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L'office accepte-t-il des requêtes en restauration du droit de priorité ?		Dans l'affirmative, quel est le critère appliqué par l'office ?	Existe-t-il une taxe ?
Code à deux lettres	État contractant ou organisation	en tant qu'office récepteur	en tant qu'office désigné		Existe-t-il une taxe ?
JM	Jamaïque	Oui	Oui	Diligence requise et caractère non intentionnel	JMD 3,500
JO	Jordanie	Oui	Oui	Diligence requise et caractère non intentionnel	JOD 50⁸ JOD 25⁹
JP	Japon	Oui	Oui	Caractère non intentionnel¹⁷	Non

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Code à deux lettres	État contractant ou organisation	en tant qu'office récepteur	en tant qu'office désigné		Existe-t-il une taxe ?
KE	Kenya	Oui	Oui	Caractère non intentionnel	USD 50
KG	Kirghizistan	Oui	Oui	Diligence requise et caractère non intentionnel	KGS 3.500
KH	Cambodge	Oui	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
KM	Comores	Voir OA ⁴	Voir OA ⁵	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
KN	Saint-Kitts-et-Nevis	Oui	Oui	Diligence requise et caractère non intentionnel	XCD 50
KP	République populaire démocratique de Corée	Oui	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
KR	République de Corée	Non	Non
KW	Koweït	Voir IB¹	Oui	Diligence requise et caractère non intentionnel	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître toute taxe applicable.
KZ	Kazakhstan	Oui	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L'office accepte-t-il des requêtes en restauration du droit de priorité ?		Dans l'affirmative, quel est le critère appliqué par l'office ?	Existe-t-il une taxe ?
Code à deux lettres	État contractant ou organisation	en tant qu'office récepteur	en tant qu'office désigné		Existe-t-il une taxe ?
LA	République démocratique populaire lao	Voir IB¹	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
LC	Sainte-Lucie	Voir IB¹	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
LI	Liechtenstein	Voir CH¹⁰	Voir CH¹¹
LK	Sri Lanka	Voir IB¹	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
LR	Libéria	Oui	^Oui	Diligence requise et caractère non intentionnel	Non
LS	Lesotho	Oui	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
LT	Lituanie	Oui	Oui	Diligence requise	EUR 115
LU	Luxembourg	Oui	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
LV	Lettonie	Oui	Voir EP	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
LY	Libye	Oui	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L'office accepte-t-il des requêtes en restauration du droit de priorité ?		Dans l'affirmative, quel est le critère appliqué par l'office ?	Existe-t-il une taxe ?
Code à deux lettres	État contractant ou organisation	en tant qu'office récepteur	en tant qu'office désigné		Existe-t-il une taxe ?
MA	Maroc	Oui	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
MC	Monaco	Voir EP³	Voir EP
MD	Moldova	Oui	Oui	Diligence requise et caractère non intentionnel	EUR 100
ME	Monténégro	Voir EP ³	Voir EP
MG	Madagascar	Voir IB¹	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
MK	Macédoine du Nord	Oui	Oui	Diligence requise	MKD 1.000
ML	Mali	Voir OA ⁴	Voir OA ⁵
MN	Mongolie	Oui	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
MR	Mauritanie	Voir OA ⁴	Voir OA ⁵
MT	Malte	Oui	Voir EP	En tant qu'office récepteur, diligence requise et caractère non intentionnel	En tant qu'office récepteur, non
MU	Maurice	Oui	Oui	Diligence requise et caractère non intentionnel	Non
MW	Malawi	Oui	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
MX	Mexique	Oui	Non	En tant qu'office récepteur, caractère non intentionnel	Non
MY	Malaisie	Oui	Oui	Caractère non intentionnel	MYR 150
MZ	Mozambique	Voir AP ⁷	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office.

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L'office accepte-t-il des requêtes en restauration du droit de priorité ?		Dans l'affirmative, quel est le critère appliqué par l'office ?	Existe-t-il une taxe ?
Code à deux lettres	État contractant ou organisation	en tant qu'office récepteur	en tant qu'office désigné		Existe-t-il une taxe ?
NA	Namibie	Voir AP ⁷	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
NE	Niger	Voir OA ⁴	Voir OA ⁵
NG	Nigéria	Voir IB¹	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
NI	Nicaragua	Oui	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
NL	Pays-Bas	Oui	Voir EP	En tant qu'office récepteur, diligence requise	EUR 161
NO	Norvège	Yes	Yes	Caractère non intentionnel	NOK 3.000
NZ	Nouvelle-Zélande	Oui	Oui	Diligence requise et caractère non intentionnel	Non

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L'office accepte-t-il des requêtes en restauration du droit de priorité ?		Dans l'affirmative, quel est le critère appliqué par l'office ?	Existe-t-il une taxe ?
Code à deux lettres	État contractant ou organisation	en tant qu'office récepteur	en tant qu'office désigné		Existe-t-il une taxe ?
OA	Organisation africaine de la propriété intellectuelle	Oui	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
OM	Oman	Oui	Oui	En tant qu'office récepteur, diligence requise et caractère non intentionnel En tant qu'office désigné, diligence requise	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L'office accepte-t-il des requêtes en restauration du droit de priorité ?		Dans l'affirmative, quel est le critère appliqué par l'office ?	Existe-t-il une taxe ?
Code à deux lettres	État contractant ou organisation	en tant qu'office récepteur	en tant qu'office désigné		Existe-t-il une taxe ?
PA	Panama	Oui	Oui	Diligence requise	En tant qu'office récepteur, USD 480 En tant qu'office désigné, il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître toute taxe applicable
PE	Pérou	Oui	Oui	Diligence requise	PEN 191,97
PG	Papouasie- Nouvelle- Guinée	Oui	Oui	Diligence requise et caractère non intentionnel	Non
PH	Philippines	Non	Non
PL	Pologne	Oui	Oui	Diligence requise	PLN 80
PT	Portugal	Oui	Oui	Diligence requise	EUR 184,49 (en ligne) EUR 368,98 (sur papier)

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L'office accepte-t-il des requêtes en restauration du droit de priorité ?		Dans l'affirmative, quel est le critère appliqué par l'office ?	Existe-t-il une taxe ?
Code à deux lettres	État contractant ou organisation	en tant qu'office récepteur	en tant qu'office désigné		Existe-t-il une taxe ?
RO	Roumanie	Oui	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
RS	Serbie	Oui	Oui	Diligence requise	RSD 3.300¹⁵
RU	Fédération de Russie	Oui	Oui	En tant qu'office récepteur, diligence requise et caractère non intentionnel En tant qu'office désigné, diligence requise	RUB 1.000
RW	Rwanda	Oui	Oui	Diligence requise et caractère non intentionnel	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître toute taxe applicable

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L'office accepte-t-il des requêtes en restauration du droit de priorité ?		Dans l'affirmative, quel est le critère appliqué par l'office ?	Existe-t-il une taxe ?
Code à deux lettres	État contractant ou organisation	en tant qu'office récepteur	en tant qu'office désigné		Existe-t-il une taxe ?
SA	Arabie saoudite	Oui	Oui	Diligence requise et caractère non intentionnel	En tant qu'office récepteur, USD 534 (276)¹⁶ En tant qu'office désigné, SAR 2.000¹⁵
SC	Seychelles	Oui	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
SD	Soudan	Oui	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
SE	Suède	Oui	Oui	Diligence requise	SEK 1.000
SG	Singapour	Oui	Oui	Diligence requise et caractère non intentionnel	SGD 250
SI	Slovénie	Oui	Voir EP	En tant qu'office récepteur, diligence requise	En tant qu'office récepteur, EUR 42
SK	Slovaquie	Oui	Oui	Diligence requise	EUR 166
SL	Sierra Leone	Voir AP ⁷	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
SM	Saint-Marin	Voir EP ³	Voir EP
SN	Sénégal	Voir OA ⁴	Voir OA ⁵
SV	El Salvador	Oui	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
SY	République arabe syrienne	Oui	Oui	Diligence requise et caractère non intentionnel	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître toute taxe applicable.
SZ	Eswatini	Voir AP ⁷	Voir AP ¹²	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L'office accepte-t-il des requêtes en restauration du droit de priorité ?		Dans l'affirmative, quel est le critère appliqué par l'office ?	Existe-t-il une taxe ?
Code à deux lettres	État contractant ou organisation	en tant qu'office récepteur	en tant qu'office désigné		Existe-t-il une taxe ?
TD	Tchad	Voir OA ⁴	Voir OA ⁵
TG	Togo	Voir OA ⁴	Voir OA ⁵
TH	Thaïlande	Oui	Oui	Diligence requise	Non
TJ	Tadjikistan	Oui	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
TM	Turkménistan	Oui	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
TN	Tunisie	Oui	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
TR	Türkiye	Oui	Oui	Diligence requise	En tant qu'office désigné, TRY 2.610
TT	Trinité-et-Tobago	Oui	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
TZ	République-Unie de Tanzanie	Voir AP⁷	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L'office accepte-t-il des requêtes en restauration du droit de priorité ?		Dans l'affirmative, quel est le critère appliqué par l'office ?	Existe-t-il une taxe ?
Code à deux lettres	État contractant ou organisation	en tant qu'office récepteur	en tant qu'office désigné		Existe-t-il une taxe ?
UA	Ukraine	Oui	Oui	Caractère non intentionnel	UAH 200 ou équivalent en EUR ou en USD¹³
UG	Ouganda	Oui	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
US	États-Unis d'Amérique	Oui	Oui	Caractère non intentionnel	USD 2.100¹⁴
UZ	Ouzbékistan	Oui	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L'office accepte-t-il des requêtes en restauration du droit de priorité ?		Dans l'affirmative, quel est le critère appliqué par l'office ?	Existe-t-il une taxe ?
Code à deux lettres	État contractant ou organisation	en tant qu'office récepteur	en tant qu'office désigné		Existe-t-il une taxe ?
VC	Saint-Vincent-et- les Grenadines	Voir IB¹	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
VN	Viet Nam	Oui	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L'office accepte-t-il des requêtes en restauration du droit de priorité ?		Dans l'affirmative, quel est le critère appliqué par l'office ?	Existe-t-il une taxe ?
Code à deux lettres	État contractant ou organisation	en tant qu'office récepteur	en tant qu'office désigné		Existe-t-il une taxe ?
ZA	Afrique du Sud	Oui	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
ZM	Zambie	Oui	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
ZW	Zimbabwe	Oui	Oui	Il convient de se renseigner auprès de l'office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.

Le Bureau international de l'OMPI (IB) agit en tant qu'office récepteur pour cet État en vertu de la règle 19.1.b) du PCT.
Pour de plus amples détails, se référer au Guide du déposant du PCT, Chapitre national (AU).
L'Office européen des brevets (EP) agit en tant qu'office récepteur pour cet État en vertu de la règle 19.1.b) du PCT. Prière de s'adresser à cet office pour le critère applicable et/ou la taxe payable pour de telles requêtes.
L'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OA) agit en tant qu'office récepteur pour cet État en vertu de la règle 19.1.b) du PCT. Prière de s'adresser à cette organisation pour le critère applicable et/ou la taxe payable pour de telles requêtes.
L'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OA) agit en tant qu'office désigné pour cet État en vertu de l'article 4.1.ii) du PCT. Prière de s'adresser à cette organisation pour le critère applicable et/ou la taxe payable pour de telles requêtes.
Les déposants doivent utiliser le taux de change fixé par la banque centrale du Chili le jour précédant la date du paiement pour calculer le montant équivalent en CLP du montant en dollars des États-Unis.
L'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (AP) agit en tant qu'office récepteur pour cet État en vertu de la règle 19.1.b) du PCT. Prière de s'adresser à cette organisation pour le critère applicable et/ou la taxe payable pour de telles requêtes.
Le montant indiqué s'applique dans le cas d'un dépôt effectué par une entreprise ou une organisation.
Le montant indiqué s'applique dans le cas d'un dépôt effectué par un particulier.
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (CH) agit en tant qu'office récepteur pour cet État en vertu de la règle 19.1.b) du PCT. Prière de s'adresser à cet office pour le critère applicable et/ou la taxe payable pour de telles requêtes.
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (CH) agit en tant qu'office désigné pour cet État en vertu de l'article 4.1.ii) du PCT. Prière de s'adresser à cet office pour le critère applicable et/ou la taxe payable pour de telles requêtes.
L'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (AP) agit en tant qu'office désigné pour cet État en vertu de l'article 4.1.ii) du PCT. Prière de s'adresser à cette organisation pour le critère applicable et/ou la taxe payable pour de telles requêtes.
Cette taxe est réduite de 90% lorsque tous les déposants sont aussi les inventeurs, et de 80% lorsque tous les déposants sont aussi des institutions ou organismes à but non lucratif. Lorsque la taxe doit être payée pour une demande qui a été déposée par les deux types de déposant, et que tous les déposants sont soit aussi les inventeurs, soit des institutions ou organismes à but non lucratif, elle est réduite de 80%.
Ce montant est réduit à USD 840 dans le cas d'un dépôt effectué par une "petite entité" ou à USD 420 dans le cas d'un dépôt effectué par une "micro entité" (pour de plus amples détails, se référer au Guide du déposant du PCT, Annexe C (US) et Chapitre national (US).
Ce montant est réduit de 50% dans le cas d'un dépôt effectué par un particulier.
Le montant indiqué s'applique dans le cas d'un dépôt effectué par un particulier.
Pour toute demande internationale dont le délai de priorité expire le 1^er avril 2023 ou ultérieurement.
Le délai pour de dépôt d'une requête en restauration du droit de priorité auprès de la CNIPA en tant qu'office désigné est de deux mois à compter de la date d'entrée dans la phase nationale devant l'office.
Cette taxe est réduite de 70% lorsque le déposant est l’inventeur, un établissement d'enseignement supérieur ou une unité de recherche scientifique indépendante, et de 90% lorsque le déposant est un étudiant, un élève ou un retraité.

Restauration du droit de priorité par les offices récepteurs (RO) et les offices désignés (DO) en vertu des règles 26bis.3 et 49ter.2 du PCT (dernière mise à jour le 1er novembre 2024)

Restauration du droit de priorité par les offices récepteurs (RO) et les offices désignés (DO) en vertu des règles 26bis.3 et 49ter.2 du PCT (dernière mise à jour le 1^er novembre 2024)