Directives à l'usage des offices récepteurs du PCT

Chapitre VIII : Parties manquantes ou éléments ou parties indûment déposés dans la demande internationale

Réception postérieure de l'abrégé

207. L'office récepteur peut recevoir une feuille contenant un abrégé manquant. La réception postérieure de l'abrégé n'a pas d'incidence sur la date de réception de la demande internationale et, par conséquent, n'a pas d'incidence sur la date du dépôt international.