Directives à l'usage des offices récepteurs du PCT

Chapitre XI : Taxes

Montants, monnaies prescrites et réductions de certaines taxes

Taxe de transmission

237. Le montant de la taxe de transmission, s’il y en a une, est fixé par l’office récepteur et payable dans la ou les monnaies que celui-ci prescrit. L’office récepteur fixe aussi d’éventuelles conditions de réduction de cette taxe.