Directives à l'usage des offices récepteurs du PCT

Chapitre XI : Taxes

Taxe internationale de dépôt

241. Taxe internationale de dépôt. Le montant de la taxe internationale de dépôt est fixé (en francs suisses) dans le barème de taxes annexé au règlement d'exécution et il est payable dans la monnaie ou l'une des monnaies prescrites par l'office récepteur. Son montant est fonction du nombre total de feuilles de la demande internationale au moment du dépôt, qui figure sous la rubrique "Nombre total de feuilles" dans le cadre n^o IX (bordereau) de la requête. Si la demande internationale comporte plus de 30 feuilles, un supplément à cette taxe internationale de dépôt doit être acquitté pour chaque feuille au-delà de 30 (règles 15.2.a) et 96 et barème de taxes). Ce supplément est dû également pour la feuille contenant l'abrégé, même si ce dernier manque au moment du dépôt de la demande internationale.

242.Aucune taxe n'est perçue pour un fichier électronique semblant constituer un listage des séquences au format XML ST.26 (instruction 707).

243. Lorsque des tableaux figurent dans la demande internationale, y compris ceux relatifs à la divulgation de séquences, toute feuille contenant ces tableaux est comptée comme une page de la demande internationale.

244. [Supprimé]

245. [Supprimé]

246. [Supprimé]

247. Réduction de la taxe internationale de dépôt pour les déposants de certains États. Un déposant qui est une personne physique ressortissante d'un État, et est domiciliée dans un État, qui figure sur la liste des États où le produit intérieur brut par habitant est inférieur à 25 000 dollars des États-Unis d'Amérique (déterminé d'après les données les plus récentes publiées par l'Organisation des Nations Unies concernant le produit intérieur brut moyen par habitant sur 10 ans, exprimé en dollars des États-Unis constants par rapport à 2005), et dont les ressortissants et les résidents qui sont des personnes physiques ont déposé moins de 10 demandes internationales par an (pour un million de personnes) ou moins de 50 demandes internationales par an (en chiffres absolus) d'après les données les plus récentes publiées par le Bureau international concernant le nombre moyen de dépôts annuels sur cinq ans ou un déposant, qu'il soit ou non une personne physique qui est ressortissante d'un État, et est domiciliée dans un État classé dans la catégorie des pays les moins avancés par l'Organisation des Nations Unies a droit, conformément au barème de taxes, à une réduction de 90% de certaines taxes du PCT, dont la taxe internationale de dépôt. Des renseignements concernant les États contractants du PCT dont les ressortissants ou les personnes qui y sont domiciliées ont droit à cette réduction figurent dans le Guide du déposant du PCT, phase internationale, annexe C. La réduction de la taxe internationale de dépôt s'applique uniquement lorsque, au moment du dépôt de la demande internationale, le déposant ou tous les déposants sont les seuls et véritables titulaires de la demande et ne sont pas dans l'obligation de céder, octroyer, transférer ou concéder sous licence les droits découlant de l'invention à une autre partie qui ne remplit pas les conditions requises pour pouvoir prétendre à cette réduction de taxe. S'il y a plusieurs déposants, chacun d'eux doit satisfaire à ces critères. Lorsque le déposant ou tous les déposants ont droit à la réduction de la taxe internationale de dépôt, cette réduction s'applique au vu des indications de nom, de nationalité et de domicile données dans les cadres n^os II et III de la requête, aucune demande particulière ne devant être présentée.

248. La réduction de la taxe s'applique même si l'un ou plusieurs des déposants ne viennent pas d'États contractants, à condition que chacun d'eux soit ressortissant d'un État, et domicilié dans un État, qui répond aux critères mentionnés ci dessus et qu'au moins l'un d'eux soit ressortissant d'un État contractant, et domicilié dans un tel État, et ait donc le droit de déposer une demande internationale. En ce qui concerne les États contractants dont les personnes, qu'elles aient la nationalité de cet État ou soient domiciliées dans un tel État, ont droit à la réduction de la taxe, voir le Guide du déposant du PCT, annexe C et sur le site internet de l'OMPI (www.ompi.int/pct/fr), et qui est publié et régulièrement mis à jour dans les Notifications Officielles (Gazette du PCT) et dans la PCT Newsletter. En ce qui concerne les États qui ne sont pas des États contractants, l'office récepteur doit s'adresser au Bureau international.

249. Lorsque le déposant a (ou tous les déposants ont), selon le cas, droit à une réduction de la taxe internationale de dépôt, le montant dû (cadre I de la feuille de calcul des taxes) est égal à 10% de la taxe internationale de dépôt (cadre I de la feuille de calcul des taxes).

250. [Supprimé]

251. [Supprimé]