Directives à l'usage des offices récepteurs du PCT

Chapitre II : Généralités

Formulaires

31. Les formulaires concernant les offices récepteurs figurent dans la première partie de l'annexe A des instructions administratives. Le formulaire de requête (formulaire PCT/RO/101) est disponible dans la cinquième partie de l'annexe A des instructions administratives. Parmi les formulaires à l'usage des offices récepteurs, ceux dont l'utilisation est obligatoire sont énumérés à l'instruction 102.a)ii). Les formulaires que les offices récepteurs utilisent doivent, en règle générale, être établis dans la langue dans laquelle la demande internationale est déposée. Toutefois, lorsque la demande internationale doit être publiée dans la langue d'une traduction requise selon la règle 12.3.a) ou 12.4.a), les offices récepteurs utilisent les formulaires dans cette langue et peuvent, pour leurs communications avec le déposant, utiliser les formulaires dans toute autre langue qui serait l'une de leurs langues officielles (instruction 103).