Directives à l'usage des offices récepteurs du PCT

Chapitre XVI :Changements relatifs au déposant, à l'inventeur, au mandataire ou au représentant commun

Notification au Bureau international

312. L'office récepteur notifie (formulaire PCT/RO/113) au Bureau international la requête en enregistrement d'un changement. L'office récepteur utilise le formulaire PCT/RO/123 aux fins de la transmission d'un pouvoir, d'une révocation de désignation ou d'une renonciation à une désignation.

313. [Supprimé]