Directives à l'usage des offices récepteurs du PCT

Chapitre IV : Vérification au sens de l'article 11.1); conditions d'attribution d'une date de dépôt international

Réception de la prétendue demande internationale

35. Annotation. Lorsqu'il reçoit les documents supposés constituer une demande internationale, l'office récepteur appose, de façon indélébile, la date effective de réception dans l'espace prévu à cet effet sur la dernière feuille de la requête. Il attribue ensuite un numéro à la demande internationale conformément à l'instruction 307 et appose ce numéro dans l'espace prévu à cet effet sur la première feuille de la requête et dans le coin supérieur droit de chaque feuille de la prétendue demande internationale (instruction 308.a) et b)). Si le déposant n'a pas utilisé le formulaire de requête, l'office récepteur procède comme indiqué au paragraphe 75A. Lorsqu'une feuille de calcul des taxes est soumise, l'office récepteur appose également la date de réception dans l'espace prévu à cet effet sur cette feuille.

36. L'office récepteur peut notifier (le formulaire PCT/RO/125 peut être utilisé à cet effet) au déposant la réception de la prétendue demande internationale (instruction 301). Cette notification - qui ne doit pas être confondue avec la notification du numéro de la demande internationale et de la date du dépôt international (paragraphe 44) - n'est pas obligatoire et correspond à la pratique suivie par l'office récepteur en ce qui concerne les demandes nationales qui sont déposées auprès de lui. Si un office a coutume de notifier aux déposants la réception des demandes nationales avant d'attribuer à celles-ci une date de dépôt, il doit, en sa qualité d'office récepteur, faire de même en ce qui concerne les demandes internationales.

37. Copie de confirmation d'un document transmis par télécopieur. Si un office récepteur, qui accepte le dépôt de demandes internationales par télécopieur, reçoit, par un moyen autre que le télécopieur, une prétendue demande internationale, il vérifie, avant d'apposer la date de réception et d'attribuer un numéro à la demande internationale, si cette nouvelle prétendue demande internationale est envoyée pour la première fois ou si elle a déjà été transmise par télécopieur. Dans le second cas, l'office récepteur appose sur l'original la mention "COPIE DE CONFIRMATION" ou son équivalent dans la langue de publication de la demande internationale, au bas de la première page de la requête et au bas de la première page de la description. Lorsque certaines feuilles seulement ont été reçues par télécopieur et que le déposant dépose ultérieurement l'original de ces feuilles uniquement, la mention "COPIE DE CONFIRMATION" doit être apposée sur chaque feuille de l'original ainsi reçue.

38. La demande internationale reçue par télécopieur constitue l'exemplaire original. Par conséquent, la date de réception à apposer sur la dernière page de la requête de la copie de confirmation est la date à laquelle la télécopie a été reçue (instruction 331). La question de savoir si les feuilles de la copie de confirmation de la télécopie doivent être marquées en tant que feuilles de remplacement conformément à l'instruction 325 dépend de la question de savoir si les feuilles de la télécopie présentent des irrégularités en ce qui concerne les conditions matérielles (règle 92.4.e) et paragraphes 208 à 210).