Directives à l'usage des offices récepteurs du PCT

Chapitre VI : Vérification au sens de l'article 14 et autres exigences relatives à la forme

Déposants ou inventeurs différents pour différents États désignés

95. La règle 4.5.d) prévoit que des déposants différents peuvent être indiqués dans la requête pour différents États désignés. Des déposants différents peuvent aussi être indiqués pour différents États désignés aux fins d'un brevet régional (instruction 203.a)). Aux fins de la désignation d'États à la fois aux fins d'un brevet national et aux fins d'un brevet régional, le ou les mêmes déposants doivent être indiqués (instruction 203.b)). Lorsque des personnes différentes (personnes physiques ou morales) sont mentionnées comme déposants pour différents États désignés, il y a lieu de cocher la case "les États indiqués dans le cadre supplémentaire" et d'utiliser le cadre supplémentaire de la requête. En pareil cas, le nom de la personne doit être repris dans ce cadre supplémentaire et assorti de l'indication du ou des États désignés pour lesquels cette personne est déposant (point 1.ii) de ce cadre). Dans ce cadre supplémentaire, plusieurs personnes différentes peuvent également être indiquées en tant qu'inventeurs pour différents États désignés (par exemple, lorsque, à cet égard, les exigences de la législation nationale des États désignés ne sont pas les mêmes).