Règlement d'exécution du PCT
Règle 11
Conditions matérielles de la demande internationale
a) Sous réserve de l'alinéa b), la demande internationale et chacun des documents mentionnés dans le bordereau (règle 3.3.a)ii)) doivent être déposés en un seul exemplaire.
b) Tout office récepteur peut exiger que la demande internationale et chacun des documents mentionnés dans le bordereau (règle 3.3.a)ii)), à l'exclusion du reçu pour les taxes payées ou du chèque destiné au paiement des taxes, soient déposés en deux ou trois exemplaires. Dans ce cas, l'office récepteur a la responsabilité de vérifier que chaque copie est identique à l'exemplaire original.
11.2 Possibilité de reproduction
a) Tous les éléments de la demande internationale (à savoir : la requête, la description, les revendications, les dessins et l'abrégé) doivent être présentés de manière à pouvoir être reproduits directement par le moyen de la photographie, de procédés électrostatiques, de l'offset et du microfilm, en un nombre indéterminé d'exemplaires.
b) Aucune feuille ne doit être froissée ni déchirée; aucune feuille ne doit être pliée.
c) Un côté seulement de chaque feuille doit être utilisé.
d) Sous réserve de la règle 11.10.d) et de la règle 11.13.j), chaque feuille doit être utilisée dans le sens vertical (c'est-à-dire que ses petits côtés doivent être en haut et en bas).
Tous les éléments de la demande internationale doivent figurer sur du papier flexible, fort, blanc, lisse, non brillant et durable.
a) Chaque élément (requête, description, revendications, dessins, abrégé) de la demande internationale doit commencer sur une nouvelle feuille.
b) Toutes les feuilles de la demande internationale doivent être réunies de manière à pouvoir être facilement tournées lors de leur consultation et de manière à pouvoir facilement être séparées et réunies de nouveau lorsqu'il y a lieu de les séparer à des fins de reproduction.
Les feuilles doivent être de format A4 (29,7 cm x 21 cm). Cependant, tout office récepteur peut accepter des demandes internationales présentées sur des feuilles d'un autre format, à condition que l'exemplaire original, tel qu'il est transmis au Bureau international, ainsi que, si l'administration compétente chargée de la recherche internationale le désire, la copie de recherche, soient de format A4.
a) Les marges minimales des feuilles contenant la description, les revendications et l'abrégé doivent être les suivantes :
– marge du haut : 2 cm
– marge de gauche : 2,5 cm
– marge de droite : 2 cm
– marge du bas : 2 cm
b) Le maximum recommandé, pour les marges visées à l'alinéa a), est le suivant :
– marge du haut : 4 cm
– marge de gauche : 4 cm
– marge de droite : 3 cm
– marge du bas : 3 cm
c) Sur les feuilles contenant des dessins, la surface utilisable ne doit pas excéder 26,2 cm x 17,0 cm. Ces feuilles ne doivent pas contenir de cadre entourant la surface utilisable ou utilisée. Les marges minimales doivent être les suivantes :
– marge du haut : 2,5 cm
– marge de gauche : 2,5 cm
– marge de droite : 1,5 cm
– marge du bas : 1 cm
d) Les marges visées aux alinéas a) à c) sont prévues pour des feuilles de format A4; il en résulte que, même si l'office récepteur accepte d'autres formats, l'exemplaire original de format A4 et, lorsqu'elle est exigée, la copie de recherche de format A4 doivent avoir les marges ci-dessus.
e) Sous réserve de l'alinéa f) et de la règle 11.8.b), les marges de la demande internationale, lors de son dépôt, doivent être totalement vierges.
f) La marge du haut peut contenir dans le coin gauche l'indication de la référence du dossier du déposant, pour autant que celle-ci n'apparaisse pas au-delà de 1,5 cm à partir du haut de la feuille. Le nombre de caractères de la référence du dossier du déposant ne doit pas dépasser le maximum fixé par les instructions administratives.
11.7 Numérotation des feuilles
a) Toutes les feuilles contenues dans la demande internationale doivent être numérotées consécutivement, en chiffres arabes.
b) Les numéros doivent être placés en milieu de ligne, en haut ou en bas de la feuille, mais pas dans la marge.
a) Il est vivement recommandé de numéroter chaque feuille de la description et chaque feuille de revendications de cinq en cinq lignes.
b) Les numéros devraient apparaître dans la moitié de droite de la marge de gauche.
11.9 Modes d'écriture des textes
a) La requête, la description, les revendications et l'abrégé doivent être dactylographiés ou imprimés.
b) Seuls, les symboles et caractères graphiques, les formules chimiques ou mathématiques et certains caractères en graphie chinoise ou japonaise peuvent, lorsque cela est nécessaire, être manuscrits ou dessinés.
c) Pour les documents dactylographiés, l'interligne doit être de 1½.
d) Tous les textes doivent être établis en caractères dont les majuscules ont au moins 0,28 cm de haut et doivent être reproduits en une couleur noire et indélébile et être conformes aux conditions figurant à la règle 11.2, étant entendu que tout texte figurant dans la requête peut être établi en caractères dont les majuscules ont au moins 0,21 cm de haut.
e) Pour ce qui concerne l'interligne à utiliser en dactylographie et la taille des caractères, les alinéas c) et d) ne s'appliquent pas aux textes établis en langue chinoise ou japonaise.
11.10 Dessins, formules et tableaux dans les textes
a) La requête, la description, les revendications et l'abrégé ne doivent pas contenir de dessins.
b) La description, les revendications et l'abrégé peuvent contenir des formules chimiques ou mathématiques.
c) La description et l'abrégé peuvent contenir des tableaux; les revendications ne peuvent contenir de tableaux que si leur objet en rend l'utilisation souhaitable.
d) Les tableaux et les formules mathématiques ou chimiques peuvent être disposés dans le sens de la longueur de la feuille s'ils ne peuvent être présentés convenablement dans le sens de sa largeur; les feuilles sur lesquelles les tableaux ou les formules chimiques ou mathématiques sont ainsi disposés doivent être présentées de telle sorte que la partie supérieure des tableaux ou des formules soit sur le côté gauche de la feuille.
a) Les dessins ne doivent pas contenir de textes, à l'exception d'un mot ou de mots isolés - lorsque cela est absolument nécessaire - tels que "eau", "vapeur", "ouvert", "fermé", "coupe suivant AB" et, pour les schémas de circuits électriques, les diagrammes d'installations schématiques et les diagrammes schématisant les étapes d'un processus, de quelques mots clés indispensables à leur intelligence.
b) Chaque mot utilisé doit être placé de manière que, s'il est traduit, sa traduction puisse être collée sur lui sans cacher une seule ligne des dessins.
Aucune feuille ne doit être gommée plus qu'il n'est raisonnable ni contenir de corrections, de surcharges ni d'interlinéations. Des dérogations à cette règle peuvent être autorisées si l'authenticité du contenu n'est pas en cause et si elles ne nuisent pas aux conditions nécessaires à une bonne reproduction.
11.13 Conditions spéciales pour les dessins
a) Les dessins doivent être exécutés en lignes et traits durables, noirs, suffisamment denses et foncés, uniformément épais et bien délimités, sans couleurs ni lavis.
b) Les coupes doivent être indiquées par des hachures obliques qui ne doivent pas empêcher de lire facilement les signes de référence et les lignes directrices.
c) L'échelle des dessins et la clarté de leur exécution graphique doivent être telles qu'une reproduction photographique effectuée avec réduction linéaire aux deux tiers permette d'en distinguer sans peine tous les détails.
d) Lorsque, dans des cas exceptionnels, l'échelle figure sur un dessin, elle doit être représentée graphiquement.
e) Tous les chiffres, lettres et lignes de références figurant dans les dessins doivent être simples et clairs. On ne doit utiliser, en association avec des chiffres ou des lettres, ni parenthèses, ni cercles, ni guillemets.
f) Toutes les lignes des dessins doivent normalement être tracées à l'aide d'instruments de dessin technique.
g) Chaque élément de chaque figure doit être en proportion de chacun des autres éléments de la figure, sauf lorsque l'utilisation d'une proportion différente est indispensable pour la clarté de la figure.
h) La hauteur des chiffres et lettres ne doit pas être inférieure à 0,32 cm. L'alphabet latin doit être utilisé pour les dessins; lorsque cela est usuel, l'alphabet grec peut être également utilisé.
i) Une même feuille de dessins peut contenir plusieurs figures. Lorsque des figures apparaissant sur deux feuilles ou plus constituent une seule figure complète, elles doivent être présentées de telle sorte que l'on puisse assembler la figure complète sans cacher aucune partie d'aucune desdites figures.
j) Les différentes figures doivent être disposées sur une ou plusieurs feuilles, de préférence verticalement, chacune étant clairement séparée des autres mais sans place perdue. Lorsque les figures ne sont pas disposées verticalement, elles doivent être présentées horizontalement, la partie supérieure des figures étant placée sur le côté gauche de la feuille.
k) Indépendamment de la numérotation des feuilles, les différentes figures doivent être numérotées consécutivement, en chiffres arabes.
l) Des signes de référence non mentionnés dans la description ne doivent pas apparaître dans les dessins, et vice versa.
m) Les signes de référence des mêmes éléments doivent être identiques dans toute la demande internationale.
n) Si les dessins contiennent un grand nombre de signes de référence, il est vivement recommandé de joindre à la demande internationale une feuille distincte qui énumère tous les signes de référence et tous les éléments qui les portent.
Les règles 10 et 11.1 à 11.13 s'appliquent également à tous documents – par exemple : feuilles de remplacement, revendications modifiées, traductions – présentés après le dépôt de la demande internationale.