Règlement d’exécution du PCT

Règle 40bis
Taxes additionnelles lorsque des parties manquantes ou des éléments et parties corrects sont incorporés dans la demande internationale ou sont considérés comme ayant été contenus dans la demande internationale

40bis.1      Invitation à payer des taxes additionnelles

L’administration chargée de la recherche internationale peut inviter le déposant à payer des taxes additionnelles lorsque le fait qu’une partie manquante ou qu’un élément correct et une partie correcte

i)  est incorporé dans la demande internationale en vertu de la règle 20.5.c) ou de la règle 20.5bis.c), respectivement;  ou

ii)  est considéré, en vertu de la règle 20.5.d) ou de la règle 20.5bis.d), respectivement, comme ayant été contenu dans la demande internationale à la date à laquelle un ou plusieurs des éléments visés à l’article 11.1)iii) ont été initialement reçus par l’office récepteur;

n’est notifié à cette administration qu’après que cette dernière a commencé à établir le rapport de recherche internationale.  Le déposant est invité à payer les taxes additionnelles dans un délai d’un mois à compter de la date de l’invitation, dans laquelle est indiqué le montant des taxes à payer.  Le montant des taxes additionnelles est fixé par l’administration chargée de la recherche internationale, mais il ne doit pas être supérieur au montant de la taxe de recherche;  les taxes additionnelles doivent être payées directement à cette administration.  Pour autant que les taxes additionnelles aient été payées dans le délai prescrit, l’administration chargée de la recherche internationale établit le rapport de recherche internationale relatif à la demande internationale en prenant en considération la partie manquante ou l’élément correct ou la partie correcte.