Règlement d'exécution du PCT
PARTIE C
RÈGLES RELATIVES AU CHAPITRE II DU TRAITÉ
Règle 53
Demande d'examen préliminaire international
a) La demande d'examen préliminaire international doit être établie sur un formulaire imprimé ou être présentée sous la forme d'un imprimé d'ordinateur. Des prescriptions détaillées relatives au formulaire imprimé et à toute demande d'examen préliminaire international présentée sous la forme d'un imprimé d'ordinateur figurent dans les instructions administratives.
b) Des exemplaires du formulaire imprimé de demande d'examen préliminaire international sont délivrés gratuitement par l'office récepteur ou par l'administration chargée de l'examen préliminaire international.
a) La demande d'examen préliminaire international doit comporter :
ii) des indications concernant le déposant et, le cas échéant, le mandataire;
iii) des indications concernant la demande internationale à laquelle elle a trait;
iv) le cas échéant, une déclaration concernant les modifications.
b) La demande d'examen préliminaire international doit être signée.
La pétition doit tendre à l'effet qui suit et être rédigée de préférence comme suit : "Demande d'examen préliminaire international selon l'article 31 du Traité de coopération en matière de brevets - Le soussigné requiert que la demande internationale spécifiée ci-après fasse l'objet d'un examen préliminaire international conformément au Traité de coopération en matière de brevets".
Pour ce qui concerne les indications relatives au déposant, les règles 4.4 et 4.16 s'appliquent et la règle 4.5 s'applique mutatis mutandis.
53.5 Mandataire ou représentant commun
Si un mandataire est constitué ou si un représentant commun est désigné, la demande d’examen préliminaire international doit l’indiquer. Les règles 4.4 et 4.16 s'appliquent et la règle 4.7 s'applique mutatis mutandis.
53.6 Identification de la demande internationale
Aux fins d'identification de la demande internationale, la demande d'examen préliminaire international doit indiquer le nom et l'adresse du déposant, le titre de l'invention, la date du dépôt international (si le déposant la connaît) et le numéro de la demande internationale ou, lorsque le déposant ne connaît pas ce numéro, le nom de l'office récepteur auprès duquel la demande internationale a été déposée.
Le dépôt d'une demande d'examen préliminaire international vaut élection de tous les États contractants désignés qui sont liés par le chapitre II du traité.
La demande d'examen préliminaire international doit être signée par le déposant ou, s'il y a plusieurs déposants, par tous les déposants qui la présentent.
53.9 Déclaration concernant les modifications
a) Lorsque des modifications ont été effectuées en vertu de l'article 19, la déclaration concernant les modifications doit indiquer si, aux fins de l'examen préliminaire international, le déposant souhaite que ces modifications :
i) soient prises en considération, auquel cas une copie des modifications et de la lettre requise en vertu de la règle 46.5.b) doit de préférence être présentée avec la demande d'examen préliminaire international; ou
ii) soient considérées comme écartées par une modification effectuée en vertu de l'article 34.
b) Lorsqu'aucune modification n'a été effectuée en vertu de l'article 19 et que le délai prévu pour le dépôt de telles modifications n'a pas expiré, la déclaration peut indiquer que, si l'administration chargée de l'examen préliminaire international souhaite entreprendre l'examen préliminaire international en même temps que la recherche internationale conformément à la règle 69.1.b), le déposant souhaite que le commencement de l'examen préliminaire international soit différé conformément à la règle 69.1.d).
c) Lorsque des modifications sont présentées en vertu de l'article 34 avec la demande d'examen préliminaire international, la déclaration doit l'indiquer.