Règlement d'exécution du PCT
Règle 7
Dessins
7.1 Schémas d'étapes de processus et diagrammes
Les schémas d'étapes de processus et les diagrammes sont considérés comme des dessins.
Le délai mentionné à l'article 7.2)ii) doit être raisonnable, compte tenu du cas d'espèce, et ne doit en tout cas pas être inférieur à deux mois à compter de la date de l'invitation écrite à procéder au dépôt de dessins ou de dessins additionnels conformément à ladite disposition.