Règlement d'exécution du PCT

Règle 87
Communication des publications

87.1       Communication des publications sur demande

Le Bureau international communique gratuitement chaque demande internationale publiée, la gazette et toute autre publication d’intérêt général publiée par le Bureau international en relation avec le traité ou le présent règlement d’exécution aux administrations chargées de la recherche internationale, aux administrations chargées de l’examen préliminaire international et aux offices nationaux sur demande de l’administration ou de l’office intéressé. D’autres détails relatifs à la forme et au moyen de communication des publications sont fixés dans les instructions administratives.