Règlement d’exécution du Traité de coopération en matière de brevets*

(texte en vigueur à partir du 1er juillet 2024)**

Table des matières*** : [Complète] [Succinte]

Table des matières succinte :

Partie A: Règles introductives

Règle 1: Expressions abrégées
Règle 2: Interprétation de certains mots

Partie B: Règles relatives au chapitre I du traité

Règle 3: Requête (forme)
Règle 4: Requête (contenu)
Règle 5: Description
Règle 6: Revendications
Règle 7: Dessins
Règle 8: Abrégé
Règle  9: Expressions, etc., à ne pas utiliser
Règle 10: Terminologie et signes
Règle 11: Conditions matérielles de la demande internationale
Règle 12: Langue de la demande internationale et traductions aux fins de la recherche internationale et de la publication internationale
Règle 12bis: Communication par le déposant de documents relatifs à une recherche antérieure
Règle 13: Unité de l’invention
Règle 13bis: Inventions relatives à du matériel biologique
Règle 13ter: Listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés
Règle 14: Taxe de transmission
Règle 15: Taxe internationale de dépôt
Règle 16: Taxe de recherche
Règle 16bis: Prorogation des délais de paiement des taxes
Règle 17: Document de priorité
Règle 18: Déposant
Règle 19: Office récepteur compétent
Règle 20: Date du dépôt international
Règle 21: Préparation de copies
Règle 22: Transmission de l’exemplaire original et de la traduction
Règle 23: Transmission de la copie de recherche, de la traduction et du listage des séquences
Règle 23bis: Transmission de documents relatifs à une recherche ou un classement antérieurs
Règle 24: Réception de l’exemplaire original par le Bureau international
Règle 25: Réception de la copie de recherche par l’administration chargée de la recherche internationale
Règle 26: Contrôle et correction de certains éléments de la demande internationale auprès de l’office récepteur
Règle 26bis: Correction ou adjonction de revendications de priorité
Règle 26ter: Correction ou adjonction de déclarations selon la règle 4.17
Règle 26quater: Correction ou adjonction d’indications selon la règle 4.11
Règle 27: Défaut de paiement de taxes
Règle 28: Irrégularités relevées par le Bureau international
Règle 29: Demandes internationales considérées comme retirées
Règle 30: Délai selon l’article 14.4)
Règle 31: Copies visées à l’article 13
Règle 32: Extension des effets d’une demande internationale à certains états successeurs
Règle 33: État de la technique pertinent aux fins de la recherche internationale
Règle 34: Documentation minimale
Règle 35: Administration compétente chargée de la recherche internationale
Règle 36: Exigences minimales pour les administrations chargées de la recherche internationale
Règle 37: Titre manquant ou défectueux
Règle 38: Abrégé manquant ou défectueux
Règle 39: Objet selon l’article 17.2)a)i)
Règle 40: Absence d’unité de l’invention (recherche internationale)
Règle 40bis: Taxes additionnelles lorsque des parties manquantes ou des éléments et parties corrects sont incorporés dans la demande internationale ou sont considérés comme ayant été contenus dans la demande internationale
Règle 41: Prise en considération des résultats d’une recherche et d’un classement antérieurs
Règle 42: Délai pour la recherche internationale
Règle 43: Rapport de recherche internationale
Règle 43bis: Opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale
Règle 44: Transmission du rapport de recherche internationale, de l’opinion écrite, etc.
Règle 44bis: Rapport préliminaire international sur la brevetabilité établi par l’administration chargée de la recherche internationale
Règle 45: Traduction du rapport de recherche internationale
Règle 45bis: Recherches internationales supplémentaires
Règle 46: Modification des revendications auprès du Bureau international
Règle 47: Communication aux offices désignés
Règle 48: Publication internationale
Règle 49: Copie, traduction et taxe selon l’article 22
Règle 49bis: Indications quant à la protection recherchée aux fins du traitement national
Règle 49ter:  Effet de la restauration du droit de priorité par l’office récepteur; restauration du droit de priorité par l’office désigné
Règle 50: Faculté selon l’article 22.3)
Règle 51: Révision par des offices désignés
Règle 51bis: Certaines exigences nationales admises en vertu de l’article 27
Règle 52: Modification des revendications, de la description et des dessins auprès des offices désignés

Partie C: Règles relatives au chapitre II du traité

Règle 53: Demande d’examen préliminaire international
Règle 54: Déposant autorisé à présenter une demande d’examen préliminaire international
Règle 54bis: Délai pour la présentation d’une demande d’examen préliminaire international 
Règle 55: Langues (examen préliminaire international)
Règle 56: [Supprimée]
Règle 57: Taxe de traitement
Règle 58: Taxe d’examen préliminaire
Règle 58bis: Prorogation des délais de paiement des taxes
Règle 59: Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international
Règle 60: Irrégularités dans la demande d’examen préliminaire international 
Règle 61: Notification de la demande d’examen préliminaire international et des élections
Règle 62: Copie de l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale et des modifications effectuées en vertu de l’article 19, destinée à l’administration chargée de l’examen préliminaire international
Règle 62bis: Traduction de l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale destinée à l’administration chargée de l’examen préliminaire international
Règle 63: Exigences minimales pour les administrations chargées de l’examen préliminaire international
Règle 64: État de la technique aux fins de l’examen préliminaire international
Règle 65: Activité inventive ou non-évidence
Règle 66: Procédure au sein de l’administration chargée de l’examen préliminaire international
Règle 67: Objet selon l’article 34.4)a)i)
Règle 68: Absence d’unité de l’invention (examen préliminaire international)
Règle 69: Examen préliminaire international - commencement et délai
Règle 70: Rapport préliminaire international sur la brevetabilité établi par l’administration chargée de l’examen préliminaire international (rapport d’examen préliminaire international)
Règle 71: Transmission du rapport d’examen préliminaire international et de documents connexes
Règle 72: Traduction du rapport d’examen préliminaire international et de l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale
Règle 73: Communication du rapport d’examen préliminaire international ou de l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale
Règle 74: Traduction et transmission des annexes du rapport d’examen préliminaire international
Règle 75: [Supprimée]
Règle 76: Traduction du document de priorité; application de certaines règles aux procédures au sein des offices élus
Règle 77: Faculté selon l’article 39.1)b)
Règle 78: Modification des revendications, de la description et des dessins auprès des offices élus

Partie D: Règles relatives au chapitre III du traité

Règle 79: Calendrier
Règle 80: Calcul des délais
Règle 81: Modification des délais fixés par le traité
Règle 82: Perturbations dans le service postal
Règle 82bis: Excuse par l’État désigné ou élu des retards dans l’observation de certains délais
Règle 82ter: Rectification d’erreurs commises par l’office récepteur ou par le Bureau international
Règle 82quater: Excuse de retard dans l’observation de délais et prorogation de délai
Règle 83: Droit d’exercer auprès d’administrations internationales

Partie E: Règles relatives au chapitre V du traité

Règle 84: Dépenses des délégations
Règle 85: Quorum non atteint à l’Assemblée
Règle 86: Gazette
Règle 87: Communication des publications
Règle 88: Modification du règlement d’exécution
Règle 89: Instructions administratives

Partie F: Règles relatives à plusieurs chapitres du traité

Règle 89bis: Dépôt, traitement et communication des demandes internationales et d’autres documents sous forme électronique ou par des moyens électroniques
Règle 89ter: Copies sous forme électronique de documents déposés sur papier
Règle 90: Mandataires et représentants communs
Règle 90bis: Retraits
Règle 91: Rectification d’erreurs évidentes figurant dans la demande internationale ou dans d’autres documents
Règle 92: Correspondance
Règle 92bis: Enregistrement de changements relatifs à certaines indications de la requête ou de la demande d’examen préliminaire international
Règle 93: Dossiers et registres
Règle 93bis: Mode de communication des documents
Règle 94: Accès aux dossiers
Règle 95: Informations et traductions fournies par les offices désignés et élus
Règle 96: Barème de taxes;  perception et transfert de taxes

Barème de taxes

*  Pour obtenir les détails des modifications du Règlement d’exécution du Traité de coopération en matière de brevets et connaître les décisions de l’Assemblée de l’Union internationale de coopération en matière de brevets (Assemblée du PCT) relatives à leur entrée en vigueur et aux mesures transitoires, on peut consulter les rapports pertinents de l’Assemblée du PCT, qui sont disponibles auprès du Bureau international ou sur le site Internet de l’OMPI à l’adresse suivante : www.wipo.int/pct/fr/meetings/assemblies/reports.html. 
Dans le présent règlement d’exécution, la suppression d’une disposition du texte précédemment en vigueur n’est mentionnée que dans les cas où cela s’avère nécessaire pour la continuité de la numérotation.

**  Adopté le 19 juin 1970 et modifié le 14 avril 1978, le 3 octobre 1978, le 1er mai 1979, le 16 juin 1980, le 26 septembre 1980, le 3 juillet 1981, le 10 septembre 1982, le 4 octobre 1983, le 3 février 1984, le 28 septembre 1984, le 1er octobre 1985, le 12 juillet 1991, le 2 octobre 1991, le 29 septembre 1992, le 29 septembre 1993, le 3 octobre 1995, le 1er octobre 1997, le 15 septembre 1998, le 29 septembre 1999, le 17 mars 2000, le 3 octobre 2000, le 3 octobre 2001, le 1er octobre 2002, le 1er octobre 2003, le 5 octobre 2004, le 5 octobre 2005, le 3 octobre 2006, le 12 novembre 2007, le 15 mai 2008, le 29 septembre 2008, le 1er octobre 2009, le 29 septembre 2010, le 5 octobre 2011, le 9 octobre 2012, le 2 octobre 2013, le 30 septembre 2014, le 14 octobre 2015, 11 octobre 2016, le 11 octobre 2017, 2 octobre 2018, le 8 octobre 2021, et le 14 juillet 2023.

***  Cette table des matières et les notes de l’éditeur ont été ajoutées pour faciliter la consultation du texte; elles ne font pas partie du règlement d’exécution.