Actions en justice couronnées de succès

Facturation mensongère au préjudice du PCT (OMPI) : le procureur général de Floride met fin à cette escroquerie (PCT Newsletter 01/2010 (en anglais))

Procureur général vs Federated Institute for Patent and Trademark Registry (FIPTR) (en anglais)	11 août 2010	Cour de circuit de Floride, États-Unis d’Amérique (N.° 2006-CA-0858)	Le procureur général de l’État de Floride a intenté une action contre une entité dénommée « FIPTR » (Federated Institute for Patent and Trademark Registry Inc.), alléguant que les factures envoyées à des déposants de demandes selon le PCT domiciliés dans cet État avaient violé la loi locale contre les pratiques commerciales trompeuses et déloyales. Le jugement a permis d’obtenir un remboursement de 2 587 771,29 dollars É.-U., correspondant à 1411 versements effectués par les victimes de cette escroquerie, outre le versement de 2 116 500 dollars É.-U. dans le cadre des sanctions civiles prononcées contre les défendeurs.	Loi de Floride contre les pratiques commerciales trompeuses et déloyales, chapitre 501, partie II, législation de Floride

La Cour suprême de la République tchèque confirme une peine d’emprisonnement pour escroquerie à l’enregistrement

World Intellectual Property Database (WIPD) s.r.o. (en anglais)	17 septembre 2014	Cour suprême, République tchèque	La Cour a rejeté un appel formé par le directeur d’une entité dénommée « WIPD » (World Intellectual Property Database s.r.o.) contre une peine d’emprisonnement assortie d’amendes prononcée par les juridictions pénales de première instance pour escroquerie à l’enregistrement sous forme d’envoi de factures en vue de l'inclusion de marques et de brevets dans une base de données moyennant une taxe, avec utilisation délibérée d’un logo ressemblant fortement au logo de l’OMPI et pouvant être facilement confondu avec ce dernier.	Code pénal de la République tchèque, section 268 (1) et (3)(a)