Procureur général vs Federated Institute for Patent and Trademark Registry (FIPTR) (en anglais) ![PDF](/documents/d/wipo/images-icon-new-pdf.svg) |
11 août 2010 |
Cour de circuit de Floride, États-Unis d’Amérique (N.° 2006-CA-0858) |
Le procureur général de l’État de Floride a intenté une action contre une entité dénommée « FIPTR » (Federated Institute for Patent and Trademark Registry Inc.), alléguant que les factures envoyées à des déposants de demandes selon le PCT domiciliés dans cet État avaient violé la loi locale contre les pratiques commerciales trompeuses et déloyales. Le jugement a permis d’obtenir un remboursement de 2 587 771,29 dollars É.-U., correspondant à 1411 versements effectués par les victimes de cette escroquerie, outre le versement de 2 116 500 dollars É.-U. dans le cadre des sanctions civiles prononcées contre les défendeurs. |
Loi de Floride contre les pratiques commerciales trompeuses et déloyales, chapitre 501, partie II, législation de Floride |