Annexe II revisée: SCP/12/3 Rev.2
Quelques aspects des lois nationales/régionales sur les brevets
Annexe II révisée du document SCP/12/3 Rev.2 : Rapport sur le système international des brevets
- État de la technique
- Nouveauté
- Activité inventive (caractère non évident)
- Délai de grâce
- Suffisance de la divulgation
- Exclusions de la brevetabilité
- Exceptions et limitations des droits