Structure de l'administration judiciaire de litiges de propriété intellectuelle: Australie

IP Australia est l'administration australienne chargée d'administrer le système de propriété intellectuelle de l'Australie.

Au sein d'IP Australia:

- le Commissaire aux brevets examine les demandes de brevet, instruit les oppositions en matière de brevets et délivre des brevets;

- le Directeur de l'enregistrement des marques examine les demandes d'enregistrement de marques, instruit les oppositions en matière de marques et enregistre les marques;

- le Directeur de l'enregistrement des dessins et modèles enregistre et certifie les dessins et modèles;

- le Directeur de l'enregistrement des droits d'obtenteur examine les demandes de droits d'obtenteur, instruit les oppositions en matière de droits d'obtenteur et délivre des droits d'obtenteur.

Les recours contre les décisions rendues par le Commissaire et les Directeurs de l'enregistrement, y compris les décisions relatives à des demandes faisant ou non l'objet d'une opposition, peuvent être portés devant la Cour fédérale d'Australie où un juge unique connaît de l'affaire de novo.

Un nombre limité de décisions prises par le Directeur de l'enregistrement des marques et le Directeur de l'enregistrement des dessins et modèles peuvent être portées devant le Tribunal du circuit fédéral d'Australie, qui a une compétence limitée pour connaître des affaires de propriété intellectuelle. Un juge unique connaît des recours.

Le Tribunal du droit d'auteur de l'Australie est compétent en matière de concession de licences légales et volontaires sur des œuvres protégées par le droit d'auteur, et n'est pas lié par les règles de preuve. Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou sur requête d'une partie, soumettre toute question de droit à la Cour fédérale d'Australie. Il n'y a pas de droit de recours contre une décision rendue par le Tribunal étant donné qu'il s'agit d'un organe administratif, mais une partie peut présenter une demande de contrôle judiciaire d'une telle décision.

Tribunaux des États et des territoires

L'Australie est une fédération d'États et de territoires, qui ont chacun leur propre gouvernement et leurs propres lois. Conformément à l'article 51.xviii) de la Constitution australienne, le Parlement fédéral dispose du pouvoir législatif en matière de propriété intellectuelle. En conséquence, les litiges de propriété intellectuelle sont généralement portés devant les tribunaux fédéraux. Toutefois, les tribunaux des États et des territoires ont une compétence limitée pour connaître des poursuites pénales et des affaires civiles dans le cadre desquelles la compétence du tribunal en matière d'equity s'applique. Un juge unique connaît des procédures engagées devant les tribunaux des États et des territoires.

Tribunal du circuit fédéral d'Australie

Le Tribunal du circuit fédéral a une compétence limitée pour connaître des affaires de propriété intellectuelle. Il n'a pas compétence pour connaître des procédures pénales, mais traite des actions civiles relatives aux atteintes au droit d'auteur, aux marques, aux dessins et modèles et aux droits d'obtenteur. Dans la pratique, il est également compétent pour connaître de certains recours formés contre des décisions rendues par le Directeur de l'enregistrement des marques et le Directeur de l'enregistrement des dessins et modèles, et ce de novo, bien qu'il soit rare que des procédures relatives à la propriété intellectuelle soient engagées.

Cour fédérale d'Australie

La Cour fédérale exerce des compétences en première instance et en appel. Un juge unique connaît des affaires de première instance, tandis que, de manière générale, trois juges ou plus de la Cour fédérale siégeant en formation plénière connaissent des affaires en appel.

AEn première instance, un juge unique de la Cour fédérale est compétent pour connaître des litiges d'ordre civil et pénal relatifs aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle. La Cour fédérale composée d'un juge unique est également compétente pour connaître des recours formés contre des décisions rendues par le Commissaire aux brevets, le Directeur de l'enregistrement des marques, le Directeur de l'enregistrement des dessins et modèles et le Directeur de l'enregistrement des droits d'obtenteur. Le juge connaît de tels recours de novo.

La Cour fédérale siégeant en formation plénière connaît des recours formés contre les décisions rendues par le Tribunal du circuit fédéral; les décisions rendues en première instance par un juge unique de la Cour fédérale; et les décisions rendues par un juge unique à l'issue d'un recours de novo contre une décision rendue par le Commissaire aux brevets ou les Directeurs de l'enregistrement, bien qu'une autorisation soit requise pour pouvoir former un tel recours devant la Cour fédérale siégeant en formation plénière.

Haute Cour d'Australie

La Haute Cour d'Australie est la juridiction d'appel qui statue en dernier ressort. Il n'y a pas de droit automatique de recours devant la Haute Cour contre une décision rendue par une juridiction inférieure. Les parties doivent demander une autorisation spéciale pour pouvoir former un recours. La plupart des demandes d'autorisation spéciale sont examinées sur pièces, mais la cour peut inviter les parties à présenter des observations orales si elle le juge nécessaire. Si une autorisation spéciale est accordée, une cour siégeant en formation plénière composée de deux à sept juges au maximum statue sur le recours.

Les décisions rendues par la Haute Cour, y compris la décision concernant le refus d'une autorisation spéciale, ne sont pas susceptibles de recours.

La Cour fédérale a défini différents domaines d'expertise nationale, dont un relatif à la propriété intellectuelle qui couvre les brevets, les marques, le droit d'auteur et les dessins et modèles industriels. L'objectif est de faire en sorte que les affaires connexes soient traitées par les juges et directeurs de l'enregistrement possédant une expérience et des compétences en la matière. La cour a publié un avis de pratique qui présente la manière dont elle traite les affaires de propriété intellectuelle.

Les Règles de la Cour fédérale de 2011 prévoient des dispositions particulières pour les litiges de propriété intellectuelle. Elles disposent entre autres que des formulaires et documents précis doivent être présentés en ce qui concerne les allégations de nullité et d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Le Tribunal du circuit fédéral adopte les règles de la Cour fédérale en matière de propriété intellectuelle.

Les règles de preuve habituelles ne s'appliquent pas dans le cadre des procédures engagées devant le Commissaire aux brevets, le Directeur de l'enregistrement des marques, le Directeur de l'enregistrement des dessins et modèles et le Directeur de l'enregistrement des droits d'obtenteur. Toutefois, si une partie forme un recours devant la Cour fédérale, les règles de preuve habituelles s'appliquent à l'examen de novo.

Haute Cour d'Australie: http://eresources.hcourt.gov.au/

Cour fédérale d'Australie: https://www.fedcourt.gov.au/digital-law-library/judgments/search

Tribunal du circuit fédéral d'Australie et IP Australia, y compris les décisions rendues par le Commissaire aux brevets, le Directeur de l'enregistrement des marques, le Directeur de l'enregistrement des dessins et modèles et le Directeur de l'enregistrement des droits d'obtenteur: http://www.austlii.edu.au/

WIPO Lex – Australie