Structure de l'administration judiciaire de litiges de propriété intellectuelle: Belize

Le directeur de l'enregistrement de l'Office de la propriété intellectuelle du Belize (BELIPO) est habilité à accorder ou à refuser l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel^[1], d'un schéma de configuration^[2], d'un brevet^[3], d'un certificat de modèle d'utilité^[4], d'une dénomination variétale ou d'un droit d'obtenteur^[5] ou d'une marque, d'une marque collective ou d'une marque de certification.

Le directeur de l'enregistrement peut invalider un droit d'obtenteur^[7], déclarer la déchéance d'un droit d'obtenteur^[8], ou radier toute dénomination variétale enregistrée^[9] en vertu de la loi sur la protection des obtentions végétales.

Le directeur de l'enregistrement peut révoquer une marque enregistrée, si celle ci ne fait pas l'objet d'une procédure judiciaire en cours^[10].

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^[1] Section 9 de la loi sur les dessins et modèles industriels.

^[2] Section 13 de la loi sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés.

^[3] Section 27 de la loi sur les brevets.

^[4] Section 49 de la loi sur les brevets.

^[5] Sections 32 et 39 de la loi sur la protection des obtentions végétales.

^[6] Sections 18.1), 57 et 58 de la loi sur les marques.

^[7] Section 24 de la loi sur la protection des obtentions végétales.

^[8] Section 25 de la loi sur la protection des obtentions végétales.

^[9] Section 35 de la loi sur la protection des obtentions végétales.

^[10] Section 46.4.a) de la loi sur les marques.

Tribunal d'instance

Le Tribunal d'instance est habilité à connaître des atteintes mineures aux droits de propriété intellectuelle, notamment les atteintes aux marques^[11], les infractions pénales au droit d'auteur^[12] et les plaintes pour atteinte au droit d'auteur^[13].

Haute Cour du Belize

La Haute Cour du Belize est la plus haute juridiction de première instance. Elle a compétence civile pour connaître et trancher des questions relatives aux dessins et modèles industriels^[14], aux schémas de configuration^[15], aux brevets^[16], à la protection des obtentions végétales, y compris les procédures pour atteinte^[17], les procédures civiles pour atteinte au droit d'auteur et les infractions pénales liées à la production, au commerce ou à l'utilisation d'enregistrements illicites^[18], ainsi que les actions relatives aux marques.

La Haute Cour du Belize est la juridiction de première instance pour toutes les infractions pénales à des droits de propriété intellectuelle faisant l'objet d'un acte d'accusation.

La Haute Cour du Belize est compétente pour invalider un dessin ou modèle industriel enregistré^[19], un schéma de configuration enregistré^[20], un brevet^[21], des modèles d'utilité^[22] ou des marques.

La Haute Cour statue sur les recours formés à l'encontre des décisions du Tribunal d'instance et des décisions du directeur de l'enregistrement concernant les marques^[23], les obtentions végétales^[24], les schémas de configuration^[25], les brevets^[26] et les dessins et modèles industriels^[27].

Cour d'appel

La Cour d'appel statue sur les recours émanant de la Haute Cour. La Cour peut modifier, infirmer ou confirmer la décision de la Haute Cour.

Cour de justice des Caraïbes: des compétences en appel

La Cour de justice des Caraïbes statue en dernier ressort pour le Belize, dans les recours contre les décisions rendues par la Cour d'appel.

Cour de justice des Caraïbes: des compétences en première instance

La Cour de justice des Caraïbes a compétence obligatoire et exclusive pour connaître des litiges, y compris des litiges de propriété intellectuelle, découlant de l'interprétation ou de l'application du Traité révisé de Chaguaramas, notamment:

a) les litiges entre le Belize et les autres États parties au Traité révisé de Chaguaramas^[28],
b) les litiges entre le Belize et la Communauté des Caraïbes (CARICOM)^[29];
c) les renvois par les cours et tribunaux nationaux du Belize^[30];
d) les requêtes introduites par des personnes au Belize avec autorisation spéciale de la Cour de justice des Caraïbes^[31].

En particulier, la Cour de justice des Caraïbes a compétence exclusive en première instance pour connaître et trancher des questions relatives à l'interprétation et à l'application du Traité révisé de Chaguaramas, afin de permettre à une cour ou à un tribunal du Belize de rendre une décision dans un litige de propriété intellectuelle. Dans ce contexte, les cours et tribunaux nationaux du Belize doivent soumettre à la Cour de justice des Caraïbes (dans le cadre de la procédure de "renvoi") toutes les questions relatives à l'interprétation et à l'application du Traité révisé de Chaguaramas qui sont, de leur point de vue, nécessaires pour trancher un litige en matière de propriété intellectuelle.

La décision rendue par la Cour de justice des Caraïbes sur le renvoi doit être appliquée lors du règlement du litige de propriété intellectuelle par la cour ou les tribunaux du Belize.

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^[11] Septième partie de la loi sur les marques.

^[12] Sections 52 et 123.2) de la loi sur le droit d'auteur.

^[13] Section 121.6.a) de la loi sur le droit d'auteur.

^[14] Section 23 de la loi sur les dessins et modèles industriels.

^[15] Section 23 de la loi sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés.

^[16] Section 62 de la loi sur les brevets.

^[17] Section 44 de la loi sur la protection des obtentions végétales.

^[18] Section 121.6.b) de la loi sur le droit d'auteur.

^[19] Section 15 de la loi sur les dessins et modèles industriels.

^[20] Section 18 de la loi sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés.

^[21] Section 47 de la loi sur les brevets.

^[22] Section 52 de la loi sur les brevets.

^[23] Section 70 de la loi sur les marques.

^[24] Section 43 de la loi sur la protection des obtentions végétales.

^[25] Section 23.2) de la loi sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés.

^[26] Section 62.2) de la loi sur les brevets.

^[27] Section 23.2) de la loi sur les dessins et modèles industriels.

^[28] Article 211.1)a) du Traité révisé de Chaguaramas instituant la Communauté des Caraïbes, y compris le Marché unique de la Caricom.

^[29] Article 211.1)b) du Traité révisé de Chaguaramas instituant la Communauté des Caraïbes, y compris le Marché unique de la Caricom.

^[30] Article 211.1)c) du Traité révisé de Chaguaramas instituant la Communauté des Caraïbes, y compris le Marché unique de la Caricom.

^[31] Article 211.1)d) et article 222 du Traité révisé de Chaguaramas instituant la Communauté des Caraïbes, y compris le Marché unique de la Caricom.

Base de données des jugements de la Cour suprême (Haute Cour et Cour d'appel): https://www.belizejudiciary.org/judgements2/

Cour de justice des Caraïbes: jugements (en première instance): https://ccj.org/original-jurisdiction-judgments/

Cour de justice des Caraïbes: jugements (en appel): https://ccj.org/judges-main/

WIPO Lex – Belize