Structure de l'administration judiciaire de litiges de propriété intellectuelle: Chili
Information fournie par:
Sous-secrétariat aux relations économiques internationales
| Cour suprême | ||||||||||||
| Cour d'appel (appel/invalidation) |
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| Tribunal de la propriété industrielle (première instance judiciaire) |
Juridictions civiles (première instance) |
Juridictions pénales (première instance) |
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| Service de l'agriculture et de l'élevage (administratif-contentieux) |
Institut national de la propriété industrielle (administratif-contentieux) |
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| Juridiction administrative Questions de procédure administrative-contentieuse relatives à l'enregistrement de droits d'obtenteur |
Juridiction administrative Questions de procédure administrative-contentieuse relatives à l'enregistrement de droits de propriété industrielle |
Juridiction civile Atteintes à des droits de propriété intellectuelle, inventions de service, actions pour atteinte au brevet. Actions en concurrence déloyale |
Juridiction pénale Infractions pénales en matière de propriété intellectuelle |
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Au Chili, l'Institut national de la propriété industrielle est l'organisme public chargé de la gestion et de l'enregistrement des droits de propriété industrielle, y compris les marques, les brevets, les dessins et modèles industriels, les modèles d'utilité, les indications géographiques et les appellations d'origine.
Les droits d'obtenteur sont enregistrés auprès du Service de l'agriculture et de l'élevage, l'organisme public compétent en la matière.
Le Tribunal de la propriété industrielle est un organe juridictionnel spécial et indépendant chargé de résoudre les affaires de propriété intellectuelle. Les décisions administratives et les jugements rendus par l'Institut national de la propriété industrielle peuvent faire l'objet d'un recours judiciaire devant le Tribunal de la propriété industrielle, tant pour les demandes ayant fait l'objet d'une opposition que pour celles qui n'en ont pas fait l'objet. Les décisions définitives d'octroi ou de refus d'enregistrement d'obtentions végétales prises par le Service de l'agriculture et de l'élevage peuvent faire l'objet d'un recours judiciaire devant le Tribunal de la propriété industrielle.
Des pourvois en cassation sur le fond peuvent être déposés devant la Cour suprême, la plus haute juridiction du Chili, dans les cas où la décision du Tribunal de la propriété industrielle a été rendue en violation de la loi et que cela a influencé de manière substantielle le dispositif du jugement.
Juridictions civiles
Les juridictions civiles de première instance sont des juridictions ordinaires compétentes pour statuer sur les plaintes civiles déposées pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d'auteur, les droits connexes, les marques, les brevets, les dessins et modèles industriels, les modèles d'utilité, entre autres.
Les juridictions civiles sont compétentes pour statuer sur la titularité des inventions de service, c'est à dire des inventions créées dans le cadre d'une relation de travail, ainsi que pour statuer sur les actions intentées pour atteinte aux brevets.
De même, les juridictions civiles sont habilitées à statuer sur les actions relatives à la concurrence déloyale.
Juridictions pénales
Les juridictions pénales de première instance sont compétentes pour connaître des atteintes à la propriété industrielle et intellectuelle, y compris le droit d'auteur et les droits connexes.
Cours d'appel
Les cours d'appel sont des juridictions en formation collégiale de deuxième instance chargées de statuer en appel sur les décisions des juridictions civiles et pénales.
Cour suprême
La Cour suprême est la plus haute instance judiciaire et exerce les pouvoirs administratifs, disciplinaires et économiques qui lui sont attribués en vertu de la loi. En matière de propriété intellectuelle, elle doit statuer sur les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues par le Tribunal de la propriété industrielle et les cours d'appel.
Tribunal de la propriété industrielle
Le Tribunal de la propriété industrielle est l'organe spécialisé dans le règlement des litiges relatifs aux procédures administratives et contentieuses concernant les droits de propriété industrielle et est composé de juges spécialisés dans ce domaine.
Le Tribunal de la propriété industrielle ne règle pas les litiges relatifs au droit d'auteur ou aux droits connexes, étant donné que les atteintes à ces droits sont examinées par les juridictions ordinaires.
Pouvoir judiciaire du Chili: https://www.pjud.cl/portal-jurisprudencia
Tribunal de la propriété industrielle: https://www.tdpi.cl/jurisprudencia/