Structure de l'administration judiciaire de litiges de propriété intellectuelle: Chine
Information fournie par:
Cour populaire suprême de la Chine
| Cour populaire suprême | ||||
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| Tribunal de la propriété intellectuelle de la Cour populaire suprême 1 | Section des droits de propriété intellectuelle de la Cour populaire suprême 2 | |||
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Hautes cours populaires 3 | |||
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| Tribunal de la propriété intellectuelle de Beijing Tribunal de la propriété intellectuelle de Guangzhou Tribunal de la propriété intellectuelle de Shanghai |
Cours populaires intermédiaires (y compris 21 tribunaux spécialisés en propriété intellectuelle) |
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| Cours populaires de première instance (autorisées par la Cour populaire suprême et la Haute Cour populaire) |
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| Litiges communs de propriété intellectuelle civils et administratifs: droit d'auteur (à l'exception des logiciels), marques (à l'exception des marques connues), concurrence déloyale (à l'exception des secrets techniques), contrats et licences techniques, noms de domaines Litiges de propriété intellectuelle en lien avec la technologie: brevets, obtentions végétales, schémas de configuration de circuits intégrés, secrets techniques, logiciels, monopole
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La Chine a choisi un système de protection des droits de propriété intellectuelle à deux voies, qui accorde une importance égale à la protection administrative et à la protection judiciaire. La protection administrative permet aux départements administratifs et aux organismes chargés de l'application des lois de garantir la protection des droits et intérêts légitimes des titulaires de droits de propriété intellectuelle, conformément à la loi. L'Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre la stratégie nationale en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et d'assurer la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment en fournissant des orientations en matière d'application des lois relatives aux marques et aux brevets, en assurant le règlement des litiges de propriété intellectuelle ainsi qu'en offrant une assistance en matière de protection des droits au niveau local. Les départements administratifs ont la possibilité, à la demande d'une des parties ou conformément à leur rôle et à leur mission, d'intervenir dans le cadre d'un litige portant sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et d'ordonner la cessation des actes constituant l'atteinte. Ils peuvent également intervenir en qualité de médiateurs s'agissant de la détermination des dommages-intérêts dans le cadre des affaires portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
En Chine, le système de protection judiciaire en matière de propriété intellectuelle repose principalement sur la compétence des organes décisionnels civils, et les procédures administratives et pénales se sont développées en parallèle au fil du temps. La section relative aux droits de propriété intellectuelle a été créée par la Cour populaire suprême au mois d'octobre 1995. Au mois d'août 1993, la Haute Cour populaire de Beijing et la Cour populaire intermédiaire de Beijing ont créé leurs sections relatives aux droits de propriété intellectuelle et d'autres Hautes Cours du pays leur ont emboîté le pas. A partir de novembre 2014, des tribunaux de propriété intellectuelle ont été mis en place successivement à Beijing, Guangzhou et Shanghai. Depuis 2017, 21 organes décisionnels spécialisés en propriété intellectuelle ont été créé, notamment à Chengdu, Nanjing, Suzhou et Wuhan.
Au sein de cette nouvelle structure judiciaire, la Cour populaire suprême joue un rôle de premier plan, tandis que les Hautes Cours populaires, les Cours populaires intermédiaires et certaines sections des Cours de première instance autorisées ont compétence en matière de litiges de propriété intellectuelle. En s'appuyant sur les principes de limitation de la compétence en matière de litiges de propriété intellectuelle et de répartition cohérente de la compétence ainsi qu'en appliquant le modèle décisionnel "3 en 1" aux litiges de propriété intellectuelle, la Chine a constitué un système judiciaire complet qui repose sur la compétence territoriale, la compétence à plusieurs niveaux et la compétence exclusive en matière de litiges de propriété intellectuelle.
En janvier 2019, la Cour populaire suprême a mis en place le Tribunal de la propriété intellectuelle, compétent en matière de droits des brevets, de monopole et de recours hautement techniques aux niveaux civil et administratif à l'échelle du pays. Le fait que tous les recours en matière d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle en lien avec la technologie (à l'exception des brevets de dessins ou modèles) relèvent de la compétence du Tribunal de la propriété intellectuelle de la Cour populaire suprême, et non des Hautes Cours populaires locales, a créé un système judiciaire particulier pour ce type de recours.
En 2018-2019, la Cour populaire suprême a publié les documents suivants:
- Dispositions de la Cour populaire suprême concernant diverses questions relatives à l'examen de l'application des lois en matière de protection des droits dans les litiges de propriété intellectuelle; et
- Diverses dispositions de la Cour populaire suprême concernant la participation des examinateurs techniques dans le cadre des procédures judiciaires portant sur les litiges de propriété intellectuelle.
Ces dispositions fournissent les réglementations détaillées concernant l'utilisation des mesures préliminaires dans le cadre des litiges de propriété intellectuelle et des examens techniques. Le mécanisme diversifié de collecte d'informations techniques repose préalablement sur les examinateurs techniques, l'expertise judiciaire, les conseillers spécialistes et les consultations d'experts.
En Chine, les litiges de propriété intellectuelle augmentent sensiblement d'année en année. En 2019, les Cours populaires de tous niveaux ont accepté un total de 481 793 litiges, y compris en première et en deuxième instance, ainsi que les demandes de nouveau procès. Parmi ces litiges, 475 853 ont été résolus, ce qui représente respectivement une augmentation de 44,16% et de 48,87% sur une période de douze mois. En 2019, la Cour populaire suprême a accepté 2 504 litiges civils en matière de propriété intellectuelle, dont 1 976 ont été résolus; et elle a accepté 1 066 litiges administratifs en matière de propriété intellectuelle, dont 884 ont été résolus.