Structure de l'administration judiciaire de litiges de propriété intellectuelle: Costa Rica

Au niveau administratif, le Registre des droits d'auteur et des droits connexes et le Registre de la propriété industrielle rendent des décisions administratives concernant l'inscription d'œuvres, de marques, de brevets et autres signes distinctifs. Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal d'enregistrement administratif du Registre national, dernière voie de recours administratif.

Les litiges de propriété intellectuelle peuvent être entendus par les instances civile, pénale, de contentieux administratifs, agraire et constitutionnelle. Dans le premier cas, il s'agit de litiges relevant du droit privé portés devant le Tribunal collégial civil de première instance. Le jugement prononcé peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la première Chambre de la Cour suprême de justice. En matière pénale, une action peut être intentée pour infraction contre un droit d'auteur, un droit connexe, une marque, un autre signe distinctif ou encore un schéma de configuration de circuit intégré. Ces litiges sont portés devant un tribunal de première instance. La décision de ce tribunal peut ensuite être portée devant la Cour d'appel pénale. Enfin, le jugement rendu par cette instance peut être contesté et porté devant la troisième Chambre de la Cour suprême de justice. En ce qui concerne les contentieux administratifs, le Tribunal collégiale chargée des contentieux administratifs examine la légalité des actes administratifs de l'État – en l'occurrence du Registre des droits d'auteur et des droits connexes et du Registre de la propriété industrielle. Les litiges sont portés devant le Tribunal collégial des contentieux administratifs et finances. Le jugement prononcé peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la première Chambre de la Cour suprême de justice. En matière agraire, l'instance concernée entend les affaires portant sur les obtentions végétales, les indications géographiques et les appellations d'origine et impliquant des entreprises agricoles. Ces litiges sont initialement devant un organe agraire de première instance. La décision de celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal agraire. Enfin, le jugement prononcé par le Tribunal agraire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la première Chambre de la Cour suprême de justice. Par ailleurs, la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice entend les recours d'amparo pour atteinte aux droits fondamentaux, notamment de propriété intellectuelle. Elle contrôle en outre la constitutionnalité des lois promulguées, notamment en matière de propriété intellectuelle. La Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice statuant en premier et dernier ressort, ses décisions ne sont révisées par aucune instance supérieure.

Le Costa Rica n'a pas de tribunaux spécialisés en matière de propriété intellectuelle. Néanmoins, en l'an 2000 a été approuvée une loi sur les procédures de mise en application des droits de propriété intellectuelle, laquelle établit des normes spéciales concernant le déroulement des procès pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

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WIPO Lex – Costa Rica