Structure de l'administration judiciaire de litiges de propriété intellectuelle: Chambres de recours de l'Office européen des brevets, Organisation européenne des brevets
Information fournie par:
Services juridiques des chambres de recours
Praesidium | Président des chambres de recours Carl Josefsson (SE) |
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Grande Chambre de recours | Chambre de recours juridique | Chambres de recours techniques | Chambre de recours statuant en matière disciplinaire | Services juridiques | Services administratifs | ||||||||||||||||||||
Mécanique | Service de recherche juridique | Greffe | |||||||||||||||||||||||
Chimie | |||||||||||||||||||||||||
Service de conseil juridique | Administration et processus opérationnels | ||||||||||||||||||||||||
Physique | |||||||||||||||||||||||||
Électricité | |||||||||||||||||||||||||
Grande Chambre de recours | |||||||||||||||||||
Saisine | Saisine | Révision | |||||||||||||||||
Décision finale | |||||||||||||||||||
Chambre de recours | “Deuxième” instance |
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Recours | |||||||||||||||||||
Décision | |||||||||||||||||||
Section de dépôt Divisions d'examen Divisions d'opposition Division juridique |
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Président de l'OEB | “Première” instance |
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En tant que première et dernière instance juridictionnelle dans les procédures devant l'Office européen des brevets (OEB), les chambres de recours réexaminent en toute indépendance des décisions rendues par la section de dépôt, les divisions d'examen, les divisions d'opposition et la division juridique de l'OEB. La Grande Chambre de recours statue sur des questions de droit qui lui sont soumises et est également compétente pour statuer sur des requêtes en révision. La procédure devant les chambres de recours est régie par la sixième partie de la Convention sur le brevet européen (CBE), le Règlement d'exécution de la CBE et le Règlement de procédure des chambres de recours.
Des informations relatives aux chambres et aux procédures de recours ainsi que les plans de répartition des affaires figurent dans la publication supplémentaire annuelle du Journal officiel de l'OEB intitulée "Communications des chambres de recours".
Nombre de nouveaux recours et de recours réglés
Nouveaux recours | Recours réglés | ||||||||
2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | ||
Chambres de recours techniques | 2059 | 2245 | 2660 | 2049 | 3013 | 3395 | 3576 | 3358 | |
Grande Chambre de recours | 14 | 17 | 27 | 19 | 6 | 15 | 9 | 17 | |
Chambre de recours juridique | 29 | 15 | 8 | 7 | 26 | 11 | 17 | 11 | |
Chambre de recours statuant en matière disciplinaire | 3 | 55 | 45 | 16 | 15 | 6 | 57 | 49 | |
Total | 2105 | 2332 | 2740 | 2091 | 3060 | 3427 | 3659 | 3435 |