Structure de l'administration judiciaire de litiges de propriété intellectuelle: Jamaïque

La loi sur le droit d'auteur établit un tribunal du droit d'auteur, qui peut être saisi par le public pour examiner les questions relatives aux régimes de licences de droit d'auteur proposés ou existants ou aux licences de droit d'auteur en vigueur en Jamaïque et pour statuer sur ces questions. Il est possible de faire appel auprès de la Cour suprême d'une décision du tribunal du droit d'auteur sur tout point de droit.

La loi sur les marques établit les fonctions parajudiciaires du directeur de l'enregistrement de la propriété industrielle. En vertu de la loi sur les marques et de son règlement d'exécution, le directeur de l'enregistrement est habilité à recevoir et à examiner les preuves et les arguments juridiques concernant les oppositions aux demandes de marques, ainsi que les demandes de révocation ou d'invalidation de marques enregistrées. Le directeur de l'enregistrement est habilité à statuer sur ces oppositions et demandes et à exposer par écrit les motifs de sa décision. Les décisions du directeur de l'enregistrement peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême.

En vertu de la loi sur les brevets et les dessins et modèles, le directeur de l'enregistrement de la propriété industrielle est habilité à examiner les demandes de révocation d'enregistrements de brevets, de dessins ou modèles et de modèles d'utilité, ainsi que les oppositions aux demandes de dessins et modèles et de modèles d'utilité et à rendre une décision à cet égard.

En vertu de la loi sur la protection des indications géographiques et de son règlement d'exécution, le directeur de l'enregistrement de la propriété industrielle est habilité à examiner les oppositions à l'enregistrement ou à la radiation d'indications géographiques et les demandes contestées de rectification du registre et à rendre une décision à cet égard.

Les décisions rendues par le directeur de l'enregistrement de la propriété industrielle peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême.

Tribunaux paroissiaux

Les tribunaux paroissiaux sont compétents pour juger les affaires par procédure sommaire ainsi que sur mise en accusation. Le niveau de sanction, au regard des amendes et des peines d'emprisonnement, est inférieur à celui qui peut être imposé par la Cour suprême. La compétence du tribunal civil est limitée aux demandes n'excédant pas 3 000 000 de dollars jamaïcains. Les recours formés contre les décisions des tribunaux paroissiaux sont interjetés auprès de la Cour d'appel.

Cour suprême

La Cour suprême est la plus haute juridiction de première instance. Il s'agit d'une instance supérieure de contrôle et sa compétence est illimitée. Elle possède une compétence inhérente et une compétence légale.

Cour d'appel

La Cour d'appel est la juridiction devant laquelle tous les recours sont d'abord renvoyés.  Sa procédure est régie par la loi.  Elle peut confirmer, infirmer ou modifier les jugements dans toute affaire faisant l'objet d'un recours devant l'une des juridictions de première instance.

Dans la majorité des cas, les décisions de la Cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant le Comité Judiciaire du Conseil Privé (Conseil Privé).  Ce dernier peut recommander la confirmation, l'annulation ou la modification du jugement de la Cour d'appel.  Les recours formés devant le Conseil privé sont limités aux affaires d'une certaine valeur monétaire ou à celles revêtant une importance publique exceptionnelle.  Le Conseil Privé est le niveau le plus élevé du système judiciaire jamaïcain.

Les tribunaux jamaïcains continuent à statuer sur un nombre important d'affaires de propriété intellectuelle.  Il s'agit notamment d'affaires pénales relatives au droit d'auteur, telles que la copie et la vente illégales d'œuvres musicales, d'enregistrements sonores et de films.  Les affaires pénales comprennent les cas d'atteinte à des marques ou à des dessins ou modèles.

Cour de justice des Caraïbes

Dans sa juridiction d'origine, la Cour de justice des Caraïbes a la compétence obligatoire et exclusive d'interpréter et d'appliquer les règles énoncées dans le Traité révisé de Chaguaramas et d'entendre et de trancher les différends qui en découlent, y compris:

a) les différends entre la Jamaïque et les autres États membres du traité;
b) les différends entre la Jamaïque et la Communauté des Caraïbes (CARICOM);
c) les renvois des tribunaux nationaux de la Jamaïque;
d) les demandes présentées par des personnes en Jamaïque avec la permission spéciale de la Cour de justice des Caraïbes.^[1]

Le Traité révisé de Chaguaramas contient des dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle et, de fait, les États membres peuvent intenter des actions devant la Cour de justice des Caraïbes pour faire respecter ces droits.

La Cour de justice des Caraïbes n'exerce pas de juridiction d'appel sur les affaires émanant des tribunaux jamaïcains.

---

^[1] Voir les articles 211 et 222 du Traité révisé de Chaguaramas instituant la Communauté des Caraïbes, y compris le Marché unique de la Caricom (5 juillet 2001), disponible à l'adresse https://www.wipo.int/wipolex/fr/treaties/details/316.

Cour d'appel - https://courtofappeal.gov.jm/content/civil-judgments

Cour suprême - https://supremecourt.gov.jm/content/judgments

Directeur de l'enregistrement de la propriété industrielle - https://www.jipo.gov.jm/node/1271

WIPO Lex – Jamaïque