Structure de l'administration judiciaire de litiges de propriété intellectuelle: Mexique

Il existe trois autorités administratives pour la protection et la défense des droits de propriété intellectuelle:

1. Institut national du droit d'auteur

L'Institut national du droit d'auteur, qui relève du Secrétariat à la culture du Gouvernement fédéral, est chargé de l'application de la loi fédérale sur le droit d'auteur. L'Institut assure les fonctions suivantes:

- enregistrement des œuvres et des réserves de droits, et inscriptions relatives au droit d'auteur;

- procédures d'arbitrage – les conventions et sentences arbitrales ayant force de chose jugée, elles ne sont pas susceptibles de recours;

- traitement et règlement des procédures en nullité et en annulation de réserves de droits, ainsi que des atteintes au droit d'auteur;

- traitement et règlement des recours administratifs.

2. Institut mexicain de la propriété industrielle

L'Institut mexicain de la propriété industrielle, qui relève du Ministère de l'économie, est chargé de l'application de la loi sur la propriété industrielle. L'Institut assure les fonctions suivantes:

- octroi et enregistrement des brevets, modèles d'utilité et dessins et modèles industriels;

- octroi d'enregistrements de marques, slogans et noms commerciaux; désignation et reconnaissance de marques connues et célèbres et d'appellations d'origine;

- règlement des procédures en nullité, déchéance et annulation des marques enregistrées et règlement des atteintes en matière de droits de propriété industrielle et de droit d'auteur;

- traitement et règlement des recours administratifs.

3. Service national d'inspection et de certification des semences

Le Service national d'inspection et de certification des semences relève du Ministère de l'agriculture et du développement rural. Autorité responsable de l'application de la loi fédérale sur les obtentions végétales, ce service assure les fonctions suivantes:

- octroi de titres d'obtenteur pour les nouvelles obtentions végétales;

- règlement des procédures en nullité et en révocation des titres d'obtenteur et règlement des atteintes au droit d'auteur.

Les décisions de ces autorités administratives peuvent être révisées directement devant l'autorité concernée ou contestées devant le Tribunal spécialisé en propriété intellectuelle.

Autorités juridictionnelles

1. Tribunal fédéral de justice administrative, Chambre spécialisée en matière de propriété intellectuelle

La Chambre spécialisée en matière de propriété intellectuelle relève d'un organe juridictionnel autonome dénommé "Tribunal fédéral de justice administrative". Elle a compétence sur l'ensemble du territoire mexicain pour régler les litiges administratifs de propriété intellectuelle provenant des autorités administratives mentionnées précédemment.

Dans certains cas particuliers, la Chambre supérieure du Tribunal fédéral de justice administrative peut intervenir et régler des litiges en raison de leur valeur économique ou de leurs aspects particuliers ou transcendantaux.

2. Tribunaux collégiaux de circuit

Les tribunaux collégiaux de circuit relèvent du pouvoir judiciaire fédéral.

À l'heure actuelle, le premier circuit compte 23 tribunaux collégiaux spécialisés en droit administratif, lesquels ont compétence pour examiner les décisions de la Chambre spécialisée en matière de propriété intellectuelle et de la Chambre supérieure du Tribunal fédéral de justice administrative.

3. Cour suprême de justice de la Nation

La Cour suprême de justice de la Nation – le tribunal constitutionnel du pays – a compétence pour régler les litiges de propriété intellectuelle dans lesquels l'interprétation d'une disposition constitutionnelle concrète est en cause.

Il existe trois types d'affaires de propriété intellectuelle:

Affaires de droit administratif

Les litiges découlant de violations des lois administratives ont des conséquences diverses. Si la violation découle de l'usage détenu par un titulaire auquel un enregistrement a été octroyé, la sanction peut supposer la déchéance, la nullité ou l'annulation des enregistrements. En cas de violation par des tiers qui font un usage abusif de droits reconnus ou octroyés, les sanctions peuvent aller de l'imposition de sanctions économiques à l'ordre de retrait de biens de la circulation, à la suspension de services et à la fermeture d'établissements.

Affaires de droit civil

Si la violation porte également préjudice à un tiers, l'action en dommages doit se faire au travers des tribunaux, plus spécifiquement des tribunaux de droit civil.

Dans pratiquement tous les cas, une décision définitive doit avoir été prononcée par les autorités administratives ou le Tribunal fédéral de justice administrative pour qu'une action puisse être intentée, étant donné que la décision constitue le document central de l'action en justice. Les affaires concernant le droit à l'image personnelle sont une exception à cette règle, en ce qu'une décision administrative n'est pas nécessaire pour intenter une action civile.

La procédure est ouverte devant un tribunal de première instance. Un recours peut être introduit devant un tribunal civil fédéral unitaire contre les décisions rendues par l'instance judiciaire fédérale ou par le Tribunal supérieur de justice local si le procès a été mené au niveau local ou de l'État.

La décision rendue en deuxième instance peut à son tour faire l'objet d'un recours devant un tribunal collégial de circuit.

Comme on peut le voir, il n'y a pas de tribunal spécialisé en propriété intellectuelle compétent pour entendre les affaires civiles en rapport avec la propriété intellectuelle.

Affaires pénales

Au Mexique, les actions pénales sont indépendantes des actions civiles et administratives.

La loi sur la propriété industrielle stipule quelles conduites pénales doivent être jugées en vertu du droit pénal.

La loi fédérale sur le droit d'auteur fait référence au Code pénal fédéral concernant le jugement des atteintes au droit d'auteur de nature pénale.

La procédure pénale commence par un avis légal à remettre au ministère public du Bureau du procureur général.

Le Bureau du procureur général a une unité appelée "Unité spécialisée d'enquête sur les infractions contre les droits d'auteur et la propriété industrielle", chargée d'enquêter sur les infractions en matière de propriété intellectuelle.

Lorsque l'enquête conclut qu'un acte criminel a été commis, il revient au ministère public d'intenter une action pénale devant un tribunal fédéral.

Si le juge estime qu'il existe des preuves suffisantes de l'infraction et une responsabilité possible, il déclare qu'il y a lieu d'ouvrir un procès.

Lorsque l'accusé a été arrêté, le procès peut démarrer devant un autre juge pénal fédéral de première instance. Les décisions de ce dernier peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal pénal fédéral unitaire (tribunal unitaire de circuit en matière pénale) et, en deuxième instance, devant un tribunal collégial.

Comme on peut le voir, dans les affaires pénales en rapport avec la propriété intellectuelle, l'autorité qui se charge d'enquêter sur l'infraction – l'Unité spécialisée d'enquête sur les infractions contre le droit d'auteur et la propriété industrielle – est spécialisée, mais les tribunaux ne le sont pas.

Les tribunaux mexicains chargés de régler les litiges en matière de propriété intellectuelle disposent de bases de données accessibles au public permettant de consulter à la fois la doctrine (extraits des jugements traduisant des principes directeurs généraux, quoique non obligatoires, pour les affaires ultérieures) et la jurisprudence (extraits de jugements qui, en raison de leur récurrence, parce qu'il a été déterminé qu'un critère doit prévaloir sur un autre critère contradictoire ou encore du fait qu'ils remplacent un critère antérieur, acquièrent force de loi):

- Le site Web du Tribunal fédéral de justice administrative comporte une rubrique de "consultation de la doctrine et de la jurisprudence" où il est possible d'effectuer des recherches dans les différentes époques (délimitées par des changements législatifs et idéologiques au sein de la société). Les recherches se font par mots-clés. http://sctj.tfja.gob.mx/SCJI/

- Le site Web du pouvoir judiciaire de la Fédération permet de consulter la doctrine et la jurisprudence des différentes époques par mots-clés: https://sjf.scjn.gob.mx/sjfsist/paginas/tesis.aspx

WIPO Lex – Mexique