Structure de l'administration judiciaire de litiges de propriété intellectuelle: Pérou

L'Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI) est l'autorité administrative compétente en matière d'octroi des droits de propriété intellectuelle et d'administration des registres correspondants. Il est également chargé du règlement des litiges de propriété intellectuelle et est l'organe compétent en matière d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Propriété industrielle

Les litiges ^[1] relèvent, en première instance, de la compétence de la Commission des signes distinctifs et de la Commission des inventions et des nouvelles technologies, et les recours sont portés, en deuxième et dernière instance administrative, devant la Chambre spécialisée en matière de propriété intellectuelle du Tribunal de défense de la concurrence et de la propriété intellectuelle de l'INDECOPI.

Les procédures qui ne concernent pas les litiges ^[2] relèvent de la compétence, en première instance administrative, de la Direction des signes distinctifs et de la Direction des inventions et des nouvelles technologies, et les recours sont portés devant la Commission des signes distinctifs et la Commission des inventions et des nouvelles technologies, en dernière instance administrative.

Droit d'auteur

En matière de droit d'auteur, les procédures qui ne concernent pas les litiges relèvent de la compétence de la Direction du droit d'auteur, tandis que les litiges relèvent de la compétence de la Commission du droit d'auteur. Dans les deux cas, les recours sont portés devant la Chambre spécialisée en matière de propriété intellectuelle du Tribunal de défense de la concurrence et de la propriété intellectuelle de l'INDECOPI.

Recours administratifs

Recours: le délai pour former un recours est de quinze (15) jours.

Recours contre une décision: à l'exception des procédures traitées dans le cadre des litiges relevant de la compétence des différents organes compétents, le recours contre une décision prise par un organe compétent doit aussi être présenté dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la communication de la décision et doit être accompagné de nouvelles pièces.

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^[1] Oppositions à une demande d’enregistrement; annulations et invalidations d’enregistrements; et actions pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle, qui relèvent de sa compétence.

^[2] Octroi, reconnaissance, déclaration et enregistrement relatifs aux droits de propriété intellectuelle.

Au Pérou, lorsqu'une décision ou qu'un acte administratif rendus par une entité de l'administration publique (en l'occurrence, INDECOPI) sont considérés comme allant à l'encontre des droits ou des intérêts des parties concernées, celles-ci peuvent déposer un recours administratif devant la juridiction concernée dans les trois mois suivant la communication de la décision par voie de recours administratif.

Les tribunaux de première instance spécialisés dans les litiges administratifs et en particulier dans les questions commerciales (numéros 23, 24, 25 et 26) de la Haute Cour de justice de Lima sont compétents au niveau national en ce qui concerne le traitement des actions en matière de propriété industrielle, de droit d'auteur et de droits connexes, de droit de la concurrence et de la protection des consommateurs, etc.

En deuxième et dernière instance judiciaire ordinaire, la Cinquième Chambre spécialisée dans les litiges administratifs et en particulier dans les questions commerciales de la Haute Cour de justice de Lima est compétente. La Chambre constitutionnelle permanente et Troisième Chambre transitoire de la Cour suprême de justice jugent les recours en cassation présentés contre les décisions et jugements rendus par la Cinquième Chambre spécialisée de la Haute Cour de justice de Lima.

Dans les cas d'atteinte à un droit constitutionnel, les tribunaux constitutionnels sont compétents et les décisions et jugements rendus peuvent être portés en appel devant la Haute Cour compétente, dont les décisions et jugements définitifs peuvent être contestés au moyen du recours contre un acte inconstitutionnel, qui sera jugé par le Tribunal constitutionnel.

En matière pénale, les atteintes aux droits de propriété intellectuelle sont jugées par le Premier et le Deuxième Tribunal pénal de la Haute Cour de justice de Lima, qui sont spécialisés dans les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, et, au moyen d'une décision administrative rendue par le conseil exécutif du pouvoir judiciaire (administration publique), il a été décidé de doter la circonscription judiciaire de Lima de deux tribunaux pénaux à juge unique et de deux Hautes Cours pénales spécialisées dans les litiges de propriété intellectuelle; il existe dans les Hautes Cours de justice de Tacna (côte sud du Pérou), de Madre de Dios (jungle centrale), de Piura (côte nord du Pérou), d'Ucayali et de Loreto (forêt amazonienne nord-est), de Huánuco (jungle centrale) et d'Arequipa (montagne sud du Pérou) des tribunaux pénaux d'enquête préliminaire et spécialisés en particulier dans les litiges de propriété intellectuelle. Leurs décisions et jugements peuvent être portés en appel devant la Haute Cour pénale du district judiciaire correspondant. Deux cours pénales de la Cour suprême de justice jugent les recours en cassation portés contre les jugements rendus en deuxième instance par toutes les Cours supérieures de justice du Pérou.

ANNÉE	DÉCISIONS RENDUES PAR LA CHAMBRE SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L'INDECOPI (SPI)	PROCÉDURES JUDICIAIRES ENTREPRISES PAR ANNÉE DE DÉCISION RENDUE	POURCENTAGE DE DÉCISIONS CONTESTÉES
2010	2547	293	11,5
2011	2418	254	10,5
2012	2385	243	10,19
2013	3728	313	8,4
2014	3784	304	8,03
2015	3781	343	9,07
2016	4195	301	7,18
2017	2836	357	12,59
2018	2141	333	15,55
2019	1890	142	7,51

Décisions rendues par les chambres spécialisées en matière de propriété intellectuelle de l'INDECOPI contestées par voie judiciaire:

https://servicio.indecopi.gob.pe/buscadorResoluciones/

https://jurisprudencia.pj.gob.pe/jurisprudenciaweb/faces/page/inicio.xhtml

WIPO Lex – Pérou