Structure de l'administration judiciaire de litiges de propriété intellectuelle: Philippines
Information fournie par:
Office de la propriété intellectuelle des Philippines (IPOPHL)
| Cour suprême des Philippines | ||||||
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| Cour d'appel1 | ||||||
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| Secrétaire du Ministère du commerce et de l'industrie2 | Tribunaux régionaux de première instance3 | |||||
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| Office de la propriété intellectuelle des Philippines (IPOPHL) (procédure administrative en première instance et en appel) |
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| Compétence administrative En première instance: Compétence pour statuer sur les oppositions avant délivrance portant sur des demandes d'enregistrement de marques; les actions après délivrance visant la radiation des enregistrements de marques, de brevets, de modèles d'utilité et de dessins et modèles industriels (Bureau des affaires juridiques) Compétence pour instruire les plaintes pour infraction administrative, à condition que le montant total des dommages-intérêts réclamés dépasse 200 000 PHP, avec le pouvoir d'ordonner des mesures correctives provisoires (Bureau des affaires juridiques) Compétence pour régler les litiges relatifs aux clauses d'une licence concernant les droits de l'auteur sur une interprétation ou exécution publique ou toute autre communication de son œuvre (Bureau du droit d'auteur et des droits connexes) Pouvoir de régler les litiges portant sur des paiements qui concernent des transferts de technologie (Bureau de la documentation, de l'information et du transfert de technologie) En appel (Directeur général de l'Office de la propriété intellectuelle des Philippines): Compétence d'appel exclusive sur toutes les décisions rendues par le directeur des affaires juridiques, le directeur des brevets, le directeur des marques, le directeur du droit d'auteur et des droits connexes, et le directeur du bureau de la documentation, de l'information et du transfert de technologie, ainsi que Fonctions d'application des droits (Directeur général de l'Office de la propriété intellectuelle des Philippines): Fonctions d'application des droits avec l'appui des organismes nationaux concernés comme la Police nationale des Philippines (PNP), le Bureau national d'enquête (NBI), le Bureau des douanes (BOC), l'Optical Media Board (OMB), ou d'autres administrations locales |
Compétence civile Actions civiles portant sur des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, des actes de concurrence déloyale et des fausses indications d'origine |
Compétence pénale Actions pénales portant sur des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, des actes de concurrence déloyale et des fausses indications d'origine |
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| 1. Le Directeur général est compétent pour examiner les appels formés contre des décisions rendues par le directeur des brevets, le directeur des marques, le directeur du droit d'auteur et des droits connexes 2. Le Directeur général est compétent pour examiner les appels formés contre des décisions rendues par le directeur du Bureau de la documentation, de l'information et du transfert de technologie 3. Tribunaux régionaux de première instance désignés par la Cour suprême comme des tribunaux de commerce spéciaux |
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L'Office de la propriété intellectuelle des Philippines (IPOPHL) rend des décisions administratives sur les litiges en matière de propriété intellectuelle, tant en première instance qu'en appel.
En première instance:
Le Bureau des affaires juridiques statue sur les oppositions à l'enregistrement de marques, les radiations d'enregistrements de marques, de brevets, de modèles d'utilité et de dessins et modèles industriels. Il instruit en outre les plaintes pour violation de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle lorsque le montant total des dommages-intérêts réclamés dépasse deux cent mille pesos (200 000 PHP).
Le Bureau du droit d'auteur et des droits connexes règle les litiges relatifs aux clauses d'une licence concernant les droits de l'auteur sur une interprétation ou exécution publique ou toute autre communication de son œuvre. Il accepte, examine et se prononce sur les demandes d'accréditation des organisations de gestion collective ou entités similaires.
Le directeur du Bureau de la documentation, de l'information et du transfert de technologie règle les litiges portant sur des paiements qui concernent des transferts de technologie.
En matière d'appel, le Directeur général de l'Office de la propriété intellectuelle des Philippines est compétent pour examiner les appels formés contre des décisions rendues par le directeur des affaires juridiques, le directeur des brevets, le directeur des marques, le directeur du droit d'auteur et des droits connexes et le directeur du Bureau de la documentation, de l'information et du transfert de technologie. Le Directeur général est également compétent pour examiner les demandes de licences obligatoires.
Les décisions du Directeur général, à l'exception de celles relatives aux décisions rendues par le directeur du Bureau de la documentation, de l'information et du transfert de technologie (litiges portant sur les paiements concernant des transferts de technologie), peuvent être contestées devant la Cour d'appel. Les décisions du Directeur général concernant les décisions du directeur du Bureau de la documentation, de l'information et du transfert de technologie peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Secrétaire du Ministère du commerce et de l'industrie.
Les tribunaux régionaux de première instance des Philippines, désignés comme tribunaux de commerce spéciaux, sont compétents pour les affaires relatives aux droits de propriété intellectuelle (poursuites civiles ou pénales). Leurs décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour d'appel, dont les décisions peuvent à leur tour faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême.
Procédure civile
Un titulaire de droits de propriété intellectuelle peut intenter une action civile afin d'obtenir des dommages-intérêts pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle. En cas d'atteinte aux droits, le montant des dommages-intérêts correspond soit au profit raisonnable que le titulaire des droits de propriété intellectuelle aurait réalisé s'il n'y avait pas eu d'atteinte, soit au profit que l'auteur de l'atteinte a effectivement réalisé grâce à celle-ci. Si ces dommages-intérêts ne peuvent être établis avec un degré de certitude raisonnable, le tribunal régional de première instance ou les juridictions d'appel peuvent accorder à titre de dommages-intérêts un pourcentage raisonnable du montant des ventes brutes de l'auteur de l'atteinte découlant de l'utilisation indue des droits de propriété intellectuelle. Lorsque l'intention d'induire le public en erreur ou d'escroquer le titulaire des droits de propriété intellectuelle est avérée, le montant des dommages-intérêts peut être doublé, à la discrétion du tribunal.
D'autres formes de réparation, telles que des ordonnances et la confiscation des produits de contrefaçon, des factures de vente et autres documents attestant les ventes, sont aussi possibles au bénéfice du titulaire des droits de propriété intellectuelle.
Procédure pénale
Une action pénale peut être engagée en déposant une plainte auprès du procureur. Le procureur mène alors une enquête préliminaire qui vise à déterminer s'il existe des motifs raisonnables d'inculpation devant le tribunal de première instance.
Une fois l'inculpation lancée, le tribunal de première instance délivre un mandat d'arrêt. La personne inculpée peut être mise en liberté sous caution. Une fois que la personne inculpée est arrêtée ou mise en liberté sous caution, elle est assignée à comparaître et le tribunal de première instance engage les poursuites appropriées. Le titulaire des droits de propriété intellectuelle peut participer au volet civil des demandes de dommages-intérêts présentées dans le cadre de poursuites pénales.
Voici les règles de procédure applicables aux affaires de propriété :
1. Règles de procédure révisées pour les affaires de droits de propriété intellectuelle, A.M. n° 10-3-10-SC, 6 octobre 2020.
2. Règles uniformes révisées en matière de recours au sein du Bureau du Directeur général, circulaire mémorandum 2020-041, 22 septembre 2020.
3. Règlement relatif aux procédures inter partes tel que modifié par les instructions de l'Office n° 018 (s.1998), n° 079 (s.2005), n° 099 (s.2011), et n° 14-068 (s.2014), et la circulaire mémorandum n° 16-007 (2016).
4. Règlement relatif aux plaintes administratives pour violation de la législation en matière de droits de propriété intellectuelle, modifié par les instructions de l'Office n° 012 (s.2002) et n° 186 (s.2010) et les circulaires mémorandums n° 17-012 et n° 17-015 (2017).
L'Office de la propriété intellectuelle des Philippines tient des statistiques sur les affaires de propriété intellectuelle.
Voir www.ipophil.gov.ph.
Nombre d'affaires inter partes et d'affaires de violation de droits de propriété intellectuelle réglées 2015 – 2019
Nombre de plaintes déposées pour des affaires inter partes et des affaires de violation de droits de propriété intellectuelle 2015 – 2019
1. Cour suprême des Philippines: https://sc.judiciary.gov.ph/decisions/
2. Cour d'appels: https://services.ca.judiciary.gov.ph/csisver3-war/
3. Office de la propriété intellectuelle des Philippines:
https://onlineservices.ipophil.gov.ph/ipcaselibrary/main.html