Structure de l'administration judiciaire de litiges de propriété intellectuelle: Paraguay
Information fournie par:
Direction de la propriété intellectuelle de la Cour suprême de justice du Paraguay
| COUR SUPRÊME DE JUSTICE | ||||||||||||||||||
| CHAMBRE CIVILE | CHAMBRE PÉNALE/CONTENTIEUSE ADMINISTRATIVE |
CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE | ||||||||||||||||
| Cours d'appel civiles et de commerce | Cours d'appel pénales | |||||||||||||||||
| Tribunaux civils et de commerce | Tribunaux pénaux des garanties | Tribunaux pénaux des garanties pour les délits économiques | Cours des comptes | |||||||||||||||
| DINAPI | ||||||||||||||||||
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Juridiction civile ORDINAIRE: Atteintes civiles aux droits de propriété intellectuelle, y compris la nullité, l'annulation pour défaut d'usage (marques), la cessation de l'usage, les dommages et intérêts et la concurrence déloyale. |
Juridiction pénale ORDINAIRE: Y compris les atteintes punissables aux marques, au droit d'auteur, aux dessins et modèles industriels, aux indications géographiques et aux appellations d'origine (moins de 5500 salaires journaliers minimums). |
Juridiction pénale SPÉCIALISÉE: Délits économiques contre les marques, le droit d'auteur et les droits connexes, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques et les appellations d'origine pour un montant de supérieur à 5500 salaires journaliers minimums. |
Juridiction administrative Questions de procédure administrative concernant le Service d'enregistrement de la propriété intellectuelle de la Direction nationale de la propriété intellectuelle (DINAPI) et les services d'enregistrement et de contrôle des organisations de gestion collective et de celles qui sont créées pour la représentation et la gestion des droits de propriété intellectuelle. |
Juridiction constitutionnelle Compétence pour entendre les questions d'inconstitutionnalité des lois et autres instruments normatifs et statuer à cet égard, ainsi que pour statuer sur l'inconstitutionnalité des jugements définitifs ou susceptibles de recours émis par des organes de niveau inférieur. |
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La Direction nationale de la propriété intellectuelle (DINAPI) est l'institution chargée de l'application des règles de protection des droits de propriété intellectuelle, au niveau administratif[1].
Ses fonctions sont notamment les suivantes[2]:
- Gérer et organiser l'octroi et la protection des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits connexes, marques, dessins et modèles industriels, brevets d'invention et de modèle d'utilité, transfert de technologie, indications géographiques et autres droits qui peuvent être régis par la législation ou la réglementation).
- Promouvoir et encourager la création intellectuelle, que ce soit sous sa forme littéraire, artistique ou scientifique ou dans ses applications industrielles, ainsi que la diffusion des connaissances techniques dans les secteurs de la culture et de la production.
- Représenter les intérêts nationaux dans les traités et les accords de coopération avec des entités et des pays dans le domaine de la propriété intellectuelle.
- Enregistrer, agréer et contrôler les personnes morales publiques ou privées chargées de la gestion collective du droit d'auteur, ainsi que de la propriété des marques de certification ou des marques collectives, des indications géographiques et, en général, de tout ce qui est créé pour la représentation et la gestion des droits de propriété intellectuelle.
Les décisions des directeurs peuvent faire l'objet d'un recours auprès du directeur général de la propriété industrielle. La décision du directeur général de la propriété industrielle met fin à la procédure administrative. Elle peut faire l'objet d'un recours administratif devant les tribunaux.
[1] Article 3 de la loi n° 4798/2012 portant création de la Direction nationale de la propriété intellectuelle (DINAPI).
[2] Article 4 de la loi n° 4798/2012 portant création de la Direction nationale de la propriété intellectuelle (DINAPI).
Tribunaux civils et de commerce
Les tribunaux civils et de commerce sont compétents pour statuer dans des affaires civiles d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les demandes de dommages-intérêts pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle, la nullité de l'enregistrement, l'annulation de l'enregistrement d'une marque pour défaut d'usage et la concurrence déloyale. Ils sont également compétents pour les affaires de recouvrement des redevances de droit d'auteur par les sociétés de gestion collective[5].
Tribunaux pénaux des garanties et tribunaux pénaux des garanties pour les délits économiques
Les tribunaux pénaux des garanties sont compétents pour connaître des actes punissables portant atteinte aux marques, au droit d'auteur, aux dessins ou modèles industriels, aux indications géographiques et aux appellations d'origine[6][7].
Les tribunaux pénaux des garanties pour les délits économiques ont une compétence spéciale pour connaître des affaires de délits économiques dont le montant représente plus de 5500 salaires journaliers minimums[8].
Cour des comptes
La Cour des comptes est l'autorité compétente pour connaître et juger les recours contentieux administratifs introduits par un particulier ou une autorité administrative contre les décisions de la DINAPI. Il s'agit de la première instance juridictionnelle pour les procédures issues de l'administration publique, l'épuisement des voies de recours administratives étant une condition indispensable à la recevabilité d'une procédure devant cet organe[9].
Cours d'appel civiles et de commerce
Les cours d'appel civiles et de commerce sont compétentes pour connaître les appels contre les décisions rendues par les tribunaux civils et de commerce.
Cours d'appel pénales
Les cours d'appel pénales sont compétentes pour connaître les appels contre les décisions rendues par les tribunaux pénaux des garanties et tribunaux pénaux des garanties pour les délits économiques.
Cours d'appel pénales spécialisées dans les délits économiques
Les cours d'appel pénales sont compétentes pour connaître des appels contre les décisions rendues par les tribunaux pénaux spécialisés dans les délits économiques[10][11][12].
Cour suprême de justice
Chambre civile
La chambre civile de la Cour suprême de justice est compétente pour réviser les décisions rendues par les cours d'appel civiles et de commerce.
Chambre pénale/contentieuse et administrative
La chambre pénale/contentieuse et administrative de la Cour suprême de justice, par l'intermédiaire du Secrétariat n° 4 correspondant au contentieux administratif, est compétente pour réviser les résolutions de la Cour des comptes. Cette chambre est également compétente pour réviser les décisions rendues par les cours d'appel pénales.
Chambre constitutionnelle
La chambre constitutionnelle est compétente pour entendre les questions d'inconstitutionnalité des lois et autres instruments normatifs et statuer à cet égard, ainsi que pour statuer sur l'inconstitutionnalité des jugements définitifs ou susceptibles de recours émis par des organes de niveau inférieur.
[3] Constitution nationale du Paraguay.
[4] Loi n° 879/1981 du Code de l'organisation judiciaire.
[5] Loi n° 1337/1988, Code de procédure civile.
[6] Loi n° 1286/1998, Code de procédure pénale.
[7] Article 184 de la loi n° 3440/2008 portant modification de diverses dispositions de la loi n° 1160/97, Code pénal.
[8] Loi n° 6379/2019 portant création de la compétence en matière de délits économiques et de crime organisé dans le ressort du tribunal pénal.
[9] Loi n° 1462/1935 établissant la procédure de contentieux administratif.
[10] Loi n° 6379/2019 portant création de la compétence en matière de délits économiques et de crime organisé dans le ressort du tribunal pénal.
[11] Loi n° 4679/2012 sur les actes administratifs.
[12] Loi n° 6715/2021, Procédures administratives.
En ce qui concerne la juridiction civile, les procédures sont régies par la procédure ordinaire et devant les tribunaux ordinaires (non spécialisés).
Dans le domaine pénal, il existe une juridiction spécialisée dans les délits économiques qui sanctionne les actes portant atteinte aux marques, au droit d'auteur et aux droits connexes, aux dessins et modèles industriels, aux indications géographiques et aux appellations d'origine, s'ils dépassent un montant minimum fixé par la loi (5500 salaires journaliers minimums). Si le montant est inférieur, la juridiction compétente est celle des tribunaux pénaux des garanties.
Données statistiques précises concernant les procédures pénales au niveau national dans le domaine de la propriété intellectuelle:
| ANNÉE | AFFAIRES INTRODUITES/ PROCÉDURES |
POURSUITES | PLAINTES | DESTRUCTIONS | VERDICTS DE CULPABILITÉ | PROCÉDURES ORALES |
| 2021 | 326 | 54 | 9 | 116 | 5 | 3 |
| 2022 | 201 | 40 | 4 | 203 | 2 | 2 |
| 2023 | 343 | 31 | 3 | 100 | 4 | 3 |