Structure de l'administration judiciaire de litiges de propriété intellectuelle: Singapour
Information fournie par:
Ministère de la Justice
| Cour d'appel | ||||||||
| Division d'appel de la Haute Cour | ||||||||
| Division générale de la Haute Cour | ||||||||
| Directeurs de l'enregistrement des brevets, des marques, des dessins et modèles, des obtentions végétales et des indications géographiques (instance administrative) |
Tribunaux nationaux | |||||||
 |
|
|
|
|||||
| Compétence administrative Octroi ou enregistrement de droits de propriété intellectuelle. Questions préalables à l'octroi de droits ou à l'enregistrement, telles que les oppositions. Questions postérieures à l'octroi de droits ou à l'enregistrement concernant la validité des brevets et des marques, des dessins et modèles et des indications géographiques. |
Compétence civile Questions postérieures à l'octroi de droits ou à l'enregistrement concernant la validité des droits de propriété intellectuelle. Atteinte à des droits de propriété intellectuelle, à l'exclusion des litiges relatifs à l'abus de confiance, jusqu'à 250 000 dollars singapouriens. |
Compétence civile Litiges relatifs à l'abus de confiance, jusqu'à 250 000 dollars singapouriens. |
Compétence pénale Poursuites pénales. |
|||||
L'Office de la propriété intellectuelle de Singapour (IPOS) est l'organisme public chargé d'administrer le système de la propriété intellectuelle de Singapour.
Au sein de l'IPOS, les directeurs de l'enregistrement des brevets, des marques, des dessins et modèles, des obtentions végétales et des indications géographiques sont chargés de l'enregistrement et de l'octroi des droits de propriété intellectuelle, de traiter des litiges antérieurs à l'octroi de droits ou à l'enregistrement tels que les oppositions, et des litiges postérieurs à l'octroi de droits ou à l'enregistrement tels que la révocation, l'invalidation et l'annulation (à l'exception de l'invalidation de l'octroi d'une protection à des obtentions végétales, qui est examinée par la Division générale de la Haute Cour). Les décisions du directeur de l'enregistrement peuvent faire l'objet d'un recours devant la Division générale de la Haute Cour.
Le Tribunal du droit d'auteur traite les litiges relatifs à l'octroi de licences pour des œuvres protégées par le droit d'auteur et des interprétations ou exécutions protégées. Les questions de droit peuvent être soumises à la Division générale de la Haute Cour.
La Division générale de la Haute Cour est compétente en première instance pour tous les litiges de propriété intellectuelle postérieurs à l'octroi de droits ou à l'enregistrement, tels que la révocation, l'invalidation et l'annulation, ainsi que pour tous les litiges civils portant sur des atteintes à la propriété intellectuelle, à l'exception des affaires d'abus de confiance dont le montant en litige ne dépasse pas 250 000 dollars singapouriens, qui sont examinées en première instance par les tribunaux de l'État.
Les décisions de la Division générale de la Haute Cour en matière civile, à l'exception de celles relatives aux brevets, peuvent faire l'objet d'un recours devant la Division d'appel de la Haute Cour. Les décisions de la Division d'appel de la Haute Cour sont susceptibles d'appel devant la Cour d'appel.
En vertu de la sixième annexe de la loi sur la Cour suprême de la magistrature, les décisions relatives aux brevets peuvent faire l'objet d'un recours direct devant la Cour d'appel.
Les affaires pénales sont jugées en première instance par les tribunaux d'État. Les recours sont examinés par la Division générale de la Haute Cour. Les recours contre les décisions de la Division générale de la Haute Cour en matière pénale sont examinés par la Cour d'appel.
La Division générale de la Haute Cour dispose d'une liste de juges spécialisés dans les affaires de propriété intellectuelle et de technologies de l'information, ainsi que d'un Guide du Tribunal de la propriété intellectuelle pour les affaires de propriété intellectuelle, qui prévoit une gestion et des pratiques spécialisées, telles que des preuves produites par des experts.
Une procédure simplifiée pour certaines plaintes en matière de propriété intellectuelle, une voie optionnelle pour les litiges devant la Haute Cour, a été introduite en 2022 et permet un règlement simplifié et plus rentable des litiges qui remplissent les conditions requises. La procédure simplifiée est adaptée aux affaires dans lesquelles la réparation pécuniaire demandée par chaque partie n'est pas susceptible de dépasser 500 000 dollars singapouriens. Dans la mesure du possible, le procès se déroule sur deux jours. Si l'affaire se poursuit devant les tribunaux, le montant total des frais mis à la charge d'une partie ne dépassera pas 50 000 dollars singapouriens pour l'instruction de la demande, avec un supplément de 25 000 dollars singapouriens dans le cas d'une double évaluation de la réparation pécuniaire. Le montant de la réparation pécuniaire est plafonné à 500 000 dollars singapouriens.