Structure de l'administration judiciaire de litiges de propriété intellectuelle: République‑Unie de Tanzanie

En Tanzanie, le système des marques de commerce et de service est administré par le Service d'enregistrement des marques de l'Office de la propriété industrielle et par l'Agence pour l'enregistrement et l'octroi de licences des entreprises (BRELA), plus précisément par la Direction de l'enregistrement.

En outre, l'inspecteur en chef (désigné dans la loi sur les marques de 1963, telle que modifiée) est chargé de l'enquête et des procédures administratives en matière de contrefaçon. Le directeur de l'enregistrement et l'inspecteur en chef sont habilités, en vertu de leurs lois d'habilitation, à traiter les questions de propriété intellectuelle en vue d'accélérer l'administration de la justice pour les détenteurs de droits de propriété intellectuelle.

Le pouvoir judiciaire de la Tanzanie est investi du pouvoir d'administrer la justice en vertu de l'article 107A de la Constitution de la République Unie de Tanzanie. La propriété intellectuelle fait partie des domaines qui relèvent du mandat du pouvoir judiciaire. Les litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle sont réglés par différents tribunaux en fonction de la nature des litiges et de la valeur de la demande.

Cour d'appel

La Cour d'appel est la juridiction suprême, compétente pour toutes les questions de propriété intellectuelle tranchées par la Haute Cour de Tanzanie. Comme dans d'autres affaires jugées par la Haute Cour, il n'existe pas de droit automatique de recours dans les affaires de propriété intellectuelle. Les parties doivent donc demander une autorisation spéciale pour pouvoir former un recours, conformément à la règle 45 du règlement de la Cour d'appel de Tanzanie.

Haute Cour

La Haute Cour de Tanzanie est établie en vertu de l'article 108.1) de la Constitution de la République Unie de Tanzanie. Elle est compétente à la fois en première instance et en appel pour les litiges de propriété intellectuelle. La Haute Cour de Tanzanie est compétente en première instance pour les affaires pénales et civiles de propriété intellectuelle concernant les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et les droits connexes, les brevets et les dessins et modèles industriels.

Il existe 19 sous greffes de la Haute Cour et quatre divisions de la Haute Cour. La Haute Cour traite les affaires civiles, y compris celles qui ont une importance commerciale, et les affaires pénales. La Division commerciale ne traite que les affaires commerciales importantes. Cette division a été créée par le juge en chef en vertu de la règle 5A du règlement des greffes de la Haute Cour, GN n° 141 de 1999 pour traiter toutes les affaires civiles de nature commerciale. La Division commerciale de la Haute Cour traite la plupart des affaires de propriété intellectuelle revêtant une importance commerciale dans le pays.

La Haute Cour examine les recours formés par les tribunaux de première instance (Resident Magistrates Courts) et les tribunaux de district (District Courts). La Haute Cour est également habilitée à examiner les recours contre les décisions de la Direction de l'enregistrement des marques de commerce et de service. En outre, la Direction de l'enregistrement des marques de commerce et de service peut renvoyer à la Haute Cour, pour interprétation, des questions complexes ou des questions de droit.

Tribunaux de première instance et tribunaux de district

Les tribunaux de district et les tribunaux de première instance sont tous deux compétents pour traiter certains litiges en matière de propriété intellectuelle. Tous les tribunaux de district et les tribunaux de première instance du pays sont compétents pour traiter les affaires civiles liées à la violation du droit d'auteur et des droits connexes, sous réserve du montant réclamé et des infractions pénales prévues par la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (Cap. 218, R. E. 2002). En vertu de la loi sur les marques, les tribunaux de première instance et les tribunaux de district sont compétents pour juger les affaires de contrefaçon et d'utilisation trompeuse des marques.

Les tribunaux de première instance et les tribunaux de district ne sont pas compétents en matière de contrefaçon de brevets et de marques. Il existe actuellement 136 tribunaux de district et 31 tribunaux de première instance dans tout le pays. Les tribunaux de district traitent les litiges dans leurs districts respectifs, tandis que les tribunaux de première instance sont compétents pour traiter les litiges dans leurs régions respectives.

Tribunaux de première instance (Primary Courts)

Ce sont les tribunaux de première instance pour les affaires civiles d'infraction au droit d'auteur et aux droits connexes, en fonction du montant de la demande. Avant 2019, ces tribunaux n'étaient pas compétents pour traiter les litiges en matière de propriété intellectuelle. Toutefois, en 2019, la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (Cap. 218, R. E. 2002), a été modifiée par la Written Laws (Miscellaneous Amendments) No.3) Act, 2019 en vue de conférer à tous les tribunaux la compétence pour statuer sur les litiges liés au droit d'auteur et aux droits connexes. Plus précisément, l'article 13 du Written Laws (Miscellaneous Amendments) No.3) Act, 2019 prévoit que la loi principale est modifiée à l'article quatre en précisant que le mot "Court means the Court of Competent jurisdiction" (on entend par tribunal le tribunal de la juridiction compétente). Il en résulte que tous les tribunaux sont compétents en matière de droits d'auteur, sous réserve de la valeur pécuniaire des demandes.

WIPO Lex – République-Unie de Tanzanie

Pouvoir judiciaire de la République Unie de Tanzanie