Structure de l'administration judiciaire de litiges de propriété intellectuelle: Ukraine
Information fournie par:
Cour suprême
| Chambre d'appel de la HCIP (instance d'appel) Haute cour de propriété intellectuelle (première instance) (en cours de création)* |
COUR SUPRÊME Grand Chambre de la Cour suprême |
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| Cour de cassation en matière civile | Cour de cassation en matière pénale | Cour de cassation en matière commerciale | |||||||||||||
| Cours d'appel de droit commun* | Cours d'appel en matière commerciale* | ||||||||||||||
| Appel pour infraction admin. | Appel en matière civile | Appel en matière pénale | |||||||||||||
| Tribunaux locaux de droit commun* | Tribunaux de commerce locaux* | ||||||||||||||
| Affaires d'infraction admin. | Affaires civiles | Affaires pénales | |||||||||||||
| Autorité quasi judiciaire Chambre de recours de l'autorité nationale de la propriété intellectuelle (Office national ukrainien de la propriété intellectuelle et des innovations) |
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| Comité antimonopole | |||||||||||||||
| Actions administratives | |||||||||||||||
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| Compétence administrative Recours contre les décisions de l'office de la propriété intellectuelle |
Compétence administrative Concurrence déloyale (en rapport avec la propriété intellectuelle) |
Compétence administrative Affaires d'infraction administrative (certaines infractions, notamment les affaires d'infraction administrative en rapport avec la propriété intellectuelle) |
Compétence civile Affaires civiles |
Compétence pénale Affaires pénales |
Compétence commerciale Affaires commerciales Affaires de concurrence déloyale Affaires de faillite |
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| * La HCIP intégrera les fonctions d'un tribunal de première instance et d'un tribunal d'appel, traitant notamment les litiges liés aux droits de propriété intellectuelle (auparavant jugés par les tribunaux locaux de droit commun, les tribunaux de commerce et leurs tribunaux d'appel respectifs). | |||||||||||||||
Selon la loi n° 703 – IX, l'Autorité nationale de la propriété intellectuelle est une institution publique compétente pour toutes les questions relatives à la gestion et à la protection des droits de propriété intellectuelle. Conformément à la résolution du Cabinet des ministres de l'Ukraine n° 943-P datée du 28 octobre 2022, les fonctions de l'Autorité nationale de la propriété intellectuelle sont exercées par l'organisme public dénommé "Office national ukrainien de la propriété intellectuelle et des innovations".
L'Office national ukrainien de la propriété intellectuelle et des innovations procède à l'examen et à l'enregistrement des brevets, des modèles d'utilité, des marques, des indications géographiques, des dessins et modèles et des droits d'auteur.
La chambre de recours est un organe collégial de l'Office chargé d'examiner les objections soulevées à l'encontre des décisions de l'Office concernant l'octroi de la protection, les demandes d'invalidation partielle ou totale des droits de propriété intellectuelle et les demandes de reconnaissance d'une marque comme étant notoirement connue en Ukraine.
La décision de la chambre de recours adoptée par le jury lors de l'examen d'une contestation, d'un recours ou d'une demande de reconnaissance d'une marque comme notoirement connue en Ukraine prend effet à compter de la date de son approbation par une ordonnance de l'Office.[1]
La décision de la chambre de recours approuvée par l'Office peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal civil ou de commerce dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception.[2]
Le Comité antimonopole de l'Ukraine (AMC) est compétent pour les actes de concurrence déloyale et est investi d'un large éventail de pouvoirs.[3] L'AMC est compétent pour décider s'il y a eu acte de concurrence déloyale. Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal de commerce.
[1] Voir la Section VII du Décret du Ministère ukrainien du développement économique, du commerce et de l'agriculture "Sur l'approbation du règlement de procédure de la chambre de recours de l'Autorité nationale de la propriété intellectuelle".
[2] Voir la Section VIII du Décret du Ministère ukrainien du développement économique, du commerce et de l'agriculture "Sur l'approbation du règlement de procédure de la chambre de recours de l'Autorité nationale de la propriété intellectuelle".
[3] Voir l'article 7 de la loi de l'Ukraine "Sur le Comité antimonopole de l'Ukraine".
Actuellement, les litiges en matière de propriété intellectuelle sont examinés par différents tribunaux (tribunaux locaux de droit commun et tribunaux de commerce), la plupart des litiges relevant de la compétence des tribunaux de commerce.
Les tribunaux locaux de droit commun connaissent des affaires civiles, pénales et administratives, ainsi que des infractions administratives, selon les procédures prévues par le droit procédural.[4]
Dans le cadre de leur compétence civile, les tribunaux locaux de droit commun examinent les litiges en matière de propriété intellectuelle concernant des relations juridiques impliquant une personne physique comme l'une des parties au litige. Les litiges en matière de propriété intellectuelle impliquant uniquement des personnes morales comme parties au litige sont jugés par les tribunaux de commerce. Il n'existe pas de procédure préliminaire obligatoire en Ukraine. Par conséquent, ni les lettres de mise en demeure ni les autres mesures précontentieuses ne sont nécessaires pour engager une action en justice en matière de propriété intellectuelle. Les injonctions préliminaires sont disponibles sur la base des revendications soulevées avant ou pendant la procédure.
Les décisions rendues par les tribunaux locaux de droit commun dans les affaires civiles peuvent faire l'objet d'un recours devant les cours d'appel de droit commun, puis devant la Cour suprême (Cour de cassation en matière civile). De même, les décisions rendues par les tribunaux de commerce peuvent faire l'objet d'un recours devant les cours d'appel en matière commerciale, puis devant la Cour suprême (Cour de cassation en matière commerciale). À la suite de la réforme judiciaire de 2016 et de l'adoption de la loi sur le pouvoir judiciaire et le statut des juges, une chambre spécialisée examinant exclusivement les affaires liées à la protection des droits de propriété intellectuelle, au droit antimonopole et au droit de la concurrence[5] a été créée au sein de la Cour de cassation en matière commerciale de la Cour suprême et fonctionne avec succès depuis décembre 2017.
Dans le cadre de leur compétence pénale, les tribunaux locaux de droit commun sont autorisés à statuer sur les infractions pénales liées à la propriété intellectuelle, conformément à l'article 176 sur la violation des droits d'auteur et des droits connexes, à l'article 177 sur la violation des brevets, des modèles d'utilité, des dessins et modèles industriels, des topographies de circuits intégrés, des obtentions végétales et des propositions de rationalisation, et à l'article 229 sur l'utilisation illégale des marques de commerce et de service, des noms commerciaux et des indications d'origine. Une atteinte à la propriété intellectuelle est considérée comme une infraction pénale si elle est intentionnelle et si elle cause un préjudice matériel d'un montant significatif, important ou particulièrement élevé. Le préjudice matériel est qualifié de significatif si le montant dépasse vingt fois ou plus le revenu minimum non imposable, d'important s'il le dépasse deux cents fois ou plus, et de particulièrement important s'il le dépasse mille fois ou plus. Pour engager une procédure pénale, le titulaire du droit ou la police/le procureur doit déposer une plainte.
Les décisions rendues par les tribunaux locaux de droit commun dans les affaires pénales peuvent faire l'objet d'un recours devant les cours d'appel de droit commun, puis devant la Cour suprême (Cour de cassation en matière pénale).
Si une atteinte à la propriété intellectuelle n'est pas considérée comme une infraction pénale, elle peut néanmoins être considérée comme une infraction administrative en vertu de l'article 51-2 du code des infractions administratives. Ces atteintes à la propriété intellectuelle sont examinées par les tribunaux locaux de droit commun en première instance et les décisions peuvent faire l'objet d'un appel devant les cours d'appel de droit commun. Il n'existe pas de recours en cassation pour les infractions administratives.[6]
[4] Voir l'article 22 de la loi de l'Ukraine "Sur le pouvoir judiciaire et le statut des juges".
[5] Voir le paragraphe 2, partie 6, article 37 de la loi de l'Ukraine "Sur le pouvoir judiciaire et le statut des juges".
[6] Voir l'article 294 du Code de l'Ukraine sur les infractions administratives.
La nouvelle loi "Sur le pouvoir judiciaire et le statut des juges" prévoit la création d'un nouveau tribunal spécialisé en matière de propriété intellectuelle: la Haute Cour de propriété intellectuelle (HCIP). La HCIP intégrera les fonctions d'un tribunal de première instance et d'un tribunal d'appel[7], traitant les litiges liés aux droits de propriété intellectuelle (auparavant jugés par les tribunaux de droit commun, les tribunaux de commerce et leurs tribunaux d'appel respectifs). Il y aura 21 juges en première instance et neuf juges à la chambre d'appel du HCIP (seconde instance).
L'article 20.2 du Code de procédure économique[8] de l'Ukraine stipule que la HCIP est compétente pour connaître des litiges relatifs à la propriété intellectuelle. Cet article dresse une liste non exhaustive des litiges dont le HCIP sera compétent pour connaître:
• les litiges concernant les droits sur une invention, un modèle d'utilité, un dessin ou modèle industriel, une marque, un nom commercial et d'autres droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d'utilisation antérieure;
• les litiges concernant l'enregistrement, le maintien des droits de propriété intellectuelle, l'invalidation, l'extension de la propriété intellectuelle, l'extinction anticipée des brevets, les certificats, les autres actes certifiant ou sur la base desquels ces droits sont créés, ou qui violent ces droits ou les intérêts juridiques qui y sont liés;
• les affaires relatives à la reconnaissance de la notoriété d'une marque;
• les litiges concernant les droits d'un auteur et les droits connexes, y compris les litiges concernant la gestion collective des droits de propriété de l'auteur et des droits connexes;
• les litiges concernant la conclusion, la modification, la résiliation et l'exécution d'un accord relatif à l'exercice des droits de propriété intellectuelle et des concessions commerciales;
• les litiges concernant la protection contre la concurrence déloyale, tels que l'utilisation illégale de signes ou de produits d'un autre fabricant, la copie de l'apparence du produit, la collecte, la divulgation et l'utilisation de secrets commerciaux, ainsi que les recours contre les décisions du Comité antimonopole de l'Ukraine sur les questions mentionnées dans la présente section.
[7] Voir l'article 31 de la loi de l'Ukraine "Sur le pouvoir judiciaire et le statut des juges".
[8] Le 3 octobre 2017, le Parlement ukrainien a adopté des amendements au Code de procédure économique de l'Ukraine.
La Cour suprême se caractérise par les indicateurs statistiques suivants:
| 2020 | 2021 | 2022 | Premier semestre de 2023 | |
| Cour de cassation en matière commerciale | 121 | 226 | 98 | 76 |
| Cour de cassation en matière civile | 89 | 72 | 52 | 42 |