Structure de l'administration judiciaire de litiges de propriété intellectuelle: États-Unis d'Amérique

Information fournie par:
L'Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique

Cour Suprême des États-Unis d'Amérique (SCOTUS) (à l'appréciation de la Cour)

Cour d'appel pour le circuit fédéral (CAFC) [Compétence: TOUS les litiges en matière de brevets {35 USC § 141} Litiges en matière de marques soumis à la TTAB uniquement si cette dernière la saisit directement {15 USC § 1071 (a)} ]

Douze (12) cours d'appel régionales [Compétence: litiges en matière de marques/droit d'auteur; PAS de litiges en matière de brevets]

Cours suprêmes d'État (instance suprême de l'ordre judiciaire)

Cours d'appel intermédiaires

Tribunal fédéral de district (District Est de Virginie (EDVa)) Obligatoire pour les actions civiles devant la PTAB {35 USC § 145}

Tribunaux fédéraux de district (94 tribunaux de première instance, y compris EDVa)

Cours d'appel inférieures

Cour des requêtes contre l'État fédéral

Recours auprès de la Commission d'examen du Bureau du droit d'auteur {28 U.S.C. § 1331} Actions civiles concernant la TTAB auprès de tous les tribunaux de district {15 USC § 1071 (b)}; actions de tiers concernant la TTAB devant EDVa

Commission du commerce international (ITC)

Commission des audiences et recours en matière de brevets (PTAB)

Commission des audiences et recours en matière de marques (TTAB)

Commission d'examen du Bureau du droit d'auteur

Compétence administrative • Enquêtes contradictoires dans le cadre de procédures pour atteinte au droit d'auteur, aux marques ou aux brevets, à des secrets commerciaux et d'autres pratiques commerciales déloyales. • Ordonnances d'exclusion générale ou limitée interdisant l'entrée en douane de marchandises ou produits litigieux.

Compétence civile • 28 USC § 1498 compétence exclusive pour les demandes relatives à des brevets ou au droit d'auteur contre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique.

Compétence administrative • Examen des décisions défavorables des examinateurs de brevets concernant des demandes de brevets. • Examen des demandes de réexamen. • Examens contradictoires, examens après délivrance, examens transitoires après délivrance concernant des brevets de méthodes commerciales, dérivations et interférences.

Compétence administrative • Examen des décisions défavorables des examinateurs de marques concernant des demandes de marques. • Examen des oppositions à l'enregistrement de marques. • Examen des demandes d'annulation d'enregistrements de marques.

Compétence administrative • La Commission d'examen du Bureau du droit d'auteur procède à l'examen administratif final des refus d'enregistrement du droit d'auteur. NOTE: La Commission des redevances de droit d'auteur traite de certaines questions relatives aux licences statutaires et n'est pas indiquée sur ce graphique. Les recours de la Commission des redevances de droit d'auteur sont déposés directement auprès de la Cour d'appel des États-Unis pour le circuit du district de Columbia. {17 U.S.C. § 803(d)(1)}.

Compétence pénale • Infraction pénale à la propriété intellectuelle, contournement, piratage, contrefaçon de marques/ étiquettes, cybercriminalité, enregistrement pirate, trafic et vol de secrets d'affaires.

Compétence civile • Actions pour atteinte à la propriété intellectuelle, concurrence déloyale, fausses indications, dilution, cyberpiratage / cybersquattage, secrets d'affaires, réclamations contre le gouvernement des États-Unis en vertu de la loi Lanham.

Compétence civile et pénale • Fraude portant atteinte à la législation de l'État, concurrence déloyale, vol de secrets d'affaires, cybercriminalité, atteinte à la propriété intellectuelle, rupture de contrat. NOTE: Les noms des différents niveaux de l'ordre judiciaire dans les États américains sont déterminés par chaque État. Ainsi, les noms peuvent varier. Dans la plupart des États, le tribunal de dernier recours est dénommé "Cour suprême".

Avertissement: Les informations fournies dans ce graphique sont destinées à un usage général uniquement et ne constituent pas un avis juridique. Consultez toujours les lois et règlements pertinents pour les questions de compétence.