Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d’obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plusieurs pays, y compris:
...sur le territoire de tout membre du système de La Haye (dénommé “partie contractante”), y compris tout pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).
Le système de La Haye offre une solution simple à la protection internationale des dessins et modèles qui élimine la nécessité de déposer des demandes distinctes et multiples dans les différents pays ou régions. Les droits de propriété intellectuelle ont un caractère territorial, ce qui signifie que les lois nationales de chaque partie contractante régissent la protection résultant des enregistrements internationaux.
Déposez une demande internationale en ligne via notre plateforme eHague pour enregistrer jusqu’à 100 dessins ou modèles dans plus de 90 pays.
Maintenez votre enregistrement international à jour, inscrivez un changement de titulaire, limitez la protection ou renoncez-y de manière centralisée par l’intermédiaire de l’OMPI.
Renouvelez votre enregistrement international directement via la plateforme eHague pour autant de dessins ou modèles et autant de parties contractantes que vous le souhaitez.
système de La Haye
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Réduisez à un minimum les formalités administratives.Déposez une demande internationale avec un seul ensemble d’exigences de forme et dans une seule langue pour protéger jusqu’à 100 dessins ou modèles.
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Réalisez d’importantes économies et gagnez du temps.Faites des économies considérables en temps et en argent et déposant une demande unique. Décidez vous-même s’il convient de recourir à une représentation juridique dans l’arène internationale.
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Centralisez la gestion des enregistrements.Gérez et renouvelez vos enregistrements directement auprès de l’OMPI.
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Bénéficiez d’une couverture mondiale.Protégez vos dessins et modèles dans plus de 90 pays
La plateforme eHague est une plateforme sécurisée, intuitive et en temps réel qui vous permet de déposer numériquement vos demandes d’enregistrement international de dessins ou modèles et de renouveler vos enregistrements. Vous pouvez visualiser et télécharger vos demandes, effectuer des paiements et répondre aux communications de l’OMPI directement via la plateforme eHague. Ne vous préoccupez pas des formulaires que vous devez remplir, des documents que vous devez fournir ou des coûts. La plateforme eHague s’en charge pour vous…
Nous publions votre enregistrement international dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux.
Quand? La publication standard a lieu 12 mois après la date de l’enregistrement international, qui correspond en principe à la date à laquelle vous avez déposé votre demande.
Vous pouvez également demander une publication immédiate ou une publication à un moment choisi (jusqu’à 30 mois à compter de la date de dépôt, selon la législation nationale) afin de programmer la divulgation publique de vos dessins ou modèles en fonction des besoins de votre marché.
Une publication officielle, diffusée chaque semaine, qui contient toutes les données relatives aux nouveaux enregistrements internationaux. Il s’agit de la référence officielle en matière de données pour tout le monde : les titulaires des enregistrements internationaux, les offices de propriété intellectuelle et le grand public.
Les offices de propriété intellectuelle de certaines parties contractantes désignées peuvent procéder à un examen de fond supplémentaire de votre enregistrement conformément à leur propre législation nationale. Par exemple, les dessins et modèles sont-ils moralement acceptables? À noter : seuls quelques offices effectuent un examen complet quant à la nouveauté (ceux-ci sont appelés “offices procédant à un examen”).
Que faire si la protection est refusée? Vous pouvez contester les refus au niveau national. Tout office qui refuse la protection vous informera, par l’intermédiaire de l’OMPI, des motifs de ce refus et de la procédure à suivre pour le contester.
Si aucun refus n’est émis dans un délai de six mois à compter de la publication d’un enregistrement international, à savoir 12 mois pour les offices procédant à un examen et ceux prévoyant des procédures d’opposition, la protection est réputée accordée en vertu des lois nationales.
Quelle est la durée de validité des enregistrements internationaux de dessins et modèles?
Le coût du dépôt d’une demande internationale varie en fonction du nombre de dessins ou modèles couverts, du nombre de reproductions incluses, des parties contractantes que vous désignez, etc. Tous les taxes sont dus en francs suisses.
Canada, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, Japon, Norvège, Royaume-Uni, Suisse, Turquie, Union européenne
Norvège, Royaume-Uni, Suisse, Turquie, Union européenne
Obtenez une estimation rapide du montant des émoluments et taxes à payer pour le dépôt d’une demande ou le renouvellement d’un enregistrement.
du montant des émoluments et taxes
En savoir plus sur les émoluments et taxes:
Nos outils d’information et nos guides gratuits vous permettent de déposer une demande internationale encore plus facilement.
Découvrez la multitude de dessins et modèles enregistrés dans le cadre du système de La Haye et dans d’autres collections de données.
Parcourez les millions de dessins et modèles enregistrés dans le cadre du système de La Haye ou figurant dans les collections des offices participants, notamment la Chine, les États-Unis d’Amérique, le Japon, la République de Corée et l’Union européenne.
Effectuez des recherches dans notre base de données mise à jour chaque semaine contenant tous les enregistrements internationaux.
Accédez aux nombreuses données statistiques de l’OMPI sur les dessins et modèles dans le monde.
modèles en pratique
Le système de La Haye a aidé d’innombrables entreprises de toutes tailles à protéger leurs actifs en matière de créativité et à les valoriser.
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