Système de La Haye – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles

La protection de vos dessins et modèles à l'international depuis 1925

Qu’est-ce que le système de La Haye?

​​​​​​​Le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels permet de faire enregistrer jusqu’à 100 dessins et modèles dans 98 pays [PDF ], Liste de membres du système de la Haye, moyennant le dépôt d’une seule demande internationale.

  • Tout ressortissant/toute ressortissante…
  • Toute personne ayant son domicile ou une résidence habituelle…
  • Toute personne ayant un établissement industriel ou commercial et sérieux…

…sur le territoire de l’un des 81 membres du système de La Haye (dénommés “parties contractantes”) – y compris tout pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) peut utiliser le système de La Haye.

Le dépôt d’une demande internationale est soumis au paiement de trois types de taxes, toutes payables en francs suisses (CHF) :
  • une taxe de base (397 CHF pour un dessin ou modèle; 50 CHF pour chaque dessin ou modèle supplémentaire compris dans la même demande),
  • une taxe de publication (17 CHF pour chaque reproduction; 150 CHF pour chaque page comportant une ou plusieurs reproductions), et
  • une taxe de désignation standard ou une taxe de désignation individuelle pour chaque partie contractante dans laquelle vous souhaitez obtenir la protection. Note : une structure à trois niveaux s’applique aux taxes de désignation standard selon le niveau d’examen effectué par l’Office d’une partie contractante.

Non, une demande nationale ou régionale préalable n’est pas nécessaire (contrairement, par exemple, au système de Madrid).

  • Tout ressortissant/toute ressortissante…
  • Toute personne ayant son domicile ou une résidence habituelle…
  • Toute personne ayant un établissement industriel ou commercial et sérieux…

…sur le territoire de l’un des 81 membres du système de La Haye (dénommés “parties contractantes”) – y compris tout pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) peut utiliser le système de La Haye.

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Vous pouvez obtenir la protection des dessins et modèles dans toute partie contractante du système de La Haye. Si vous souhaitez faire protéger un dessin ou modèle dans un pays qui n’est pas membre de l’Arrangement de La Haye, vous devrez déposer une demande nationale (ou régionale).

Le dépôt d’une demande internationale est soumis au paiement de trois types de taxes, toutes payables en francs suisses (CHF) :
  • une taxe de base (397 CHF pour un dessin ou modèle; 50 CHF pour chaque dessin ou modèle supplémentaire compris dans la même demande),
  • une taxe de publication (17 CHF pour chaque reproduction; 150 CHF pour chaque page comportant une ou plusieurs reproductions), et
  • une taxe de désignation standard ou une taxe de désignation individuelle pour chaque partie contractante dans laquelle vous souhaitez obtenir la protection. Note : une structure à trois niveaux s’applique aux taxes de désignation standard selon le niveau d’examen effectué par l’Office d’une partie contractante.
À la une

Faites du système de La Haye votre prochain partenaire en matière de dessins et modèles!

Le système de La Haye aide les entrepreneurs et les entreprises à promouvoir leurs dessins et modèles, à renforcer la confiance qu’ils accordent à leur activité et à valoriser leur image de marque aux niveaux régional et international.

Comment utiliser le système de La Haye

Le système de La Haye vous accompagne tout au long du cycle de vie de vos dessins ou modèles, de la demande de protection au renouvellement.
Watch this brief introduction to designs and their international protection through the WIPO Hague System.

Dossier d’information numérique – informations interactives sur la procédure à suivre pour demander la protection d’un dessin ou modèle à l’échelle internationale.

Recherche de dessins et modèles protégés

Vérifiez ce que font vos concurrents en effectuant des recherches sur des dessins et modèles existants avant de déposer une demande d’enregistrement international de dessin ou modèle.

Dépôt de demandes internationales de dessins et modèles

Déposez une demande internationale de dessin ou modèle en ligne afin de bénéficier d’un accès numérique à votre portefeuille.

Gérer des enregistrements internationaux de dessins et modèles

Mettez à jour (transfert de propriété, renonciation à la protection, limitation de protection, etc.) et renouvelez votre enregistrement international directement par l’intermédiaire de l’OMPI.

eHague – Services en ligne du système de La Haye

Utilisez eHague pour déposer vos dessins et modèles et gérer vos enregistrements.

Useful tools and resources

Guides d’utilisateur

Hague System Members

Outils de recherche de dessins et modèles

Tools and tutorials

Émoluments et taxes

Ressources juridiques

Services en ligne du système de La Haye – eHague

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Vous êtes nouveau sur eHague ? Consultez notre didacticiel sur le dépôt électronique.

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Comment utiliser le système de La Haye

Le système de La Haye vous accompagne tout au long du cycle de vie de vos dessins ou modèles, de la demande de protection au renouvellement.
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Dossier d’information numérique – informations interactives sur la procédure à suivre pour demander la protection d’un dessin ou modèle à l’échelle internationale.

Fonctionnement du système de La Haye

Informez-vous sur le processus d’obtention d'une protection internationale de dessin ou modèle.

Dépôt de demandes internationales de dessins et modèles

Déposez une demande internationale de dessin ou modèle en ligne afin de bénéficier d’un accès numérique à votre portefeuille.

Gérer des enregistrements internationaux de dessins et modèles

Mettez à jour (transfert de propriété, renonciation à la protection, limitation de protection, etc.) et renouvelez votre enregistrement international directement par l’intermédiaire de l’OMPI.

Recherche de dessins et modèles protégés

Vérifiez ce que font vos concurrents en effectuant des recherches sur des dessins et modèles existants avant de déposer une demande d’enregistrement international de dessin ou modèle.

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Réunions et formation

Avantages du système de La Haye

Mondial

Protégez vos dessins et modèles dans plus de 90 pays, un nombre qui ne cesse d’augmenter.

Rationalisé

Une demande internationale peut comprendre jusqu’à 100 dessins et modèles.

Économique

Économisez du temps et de l’argent en déposant une demande unique.

Centralisé

Gérez aisément vos enregistrements internationaux de dessins et modèles directement auprès de l’OMPI.
Téléchargez notre brochur​​​​​​​e [PDF] ​​​​​​​pour en savoir plus sur les principaux avantages et fonctionnalités de l’utilisation du système de La Haye.

Nouveautés

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Nouveautés

Adhérer au système de La Haye

Le système de La Haye compte actuellement 81 membres couvrant 98 pays. Lorsqu’ils déposent une demande internationale en vertu du système de La Haye, les déposants peuvent désigner autant de parties contractantes qu’ils le souhaitent.

Devenir membre du système de La Haye vous intéresse?

Découvrez comment devenir membre du système de La Haye et les avantages qui en découlent.

Les dessins et modèles dans la pratique

Suivez nos histoires sur les dessins et modèles dans la pratique pour découvrir comment les dessins et modèles protégés par l’intermédiaire du système de La Haye sont utilisés dans le monde réel.

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Le système de La Haye compte actuellement 81 membres couvrant 98 pays. Lorsqu’ils déposent une demande internationale en vertu du système de La Haye, les déposants peuvent désigner autant de parties contractantes qu’ils le souhaitent.

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IMAGE : Getty/bagotaj

Des questions sur le système de La Haye?

Notre Service d’aide à la clientèle répond à toutes vos questions et vous accompagne tout au long du cycle de vie de vos demandes et enregistrements internationaux. Pour un traitement optimal des demandes de renseignements, utilisez le formulaire Contact Hague.
Tél. : +41 22 338 7575 (du lundi au vendredi, de 09:00 à 18:00 (heure d’Europe centrale))
Need to talk to someone? Call us: +41 22 338 7575

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