À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Sensibilisation Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Application Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO ALERT États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision

Taxes individuelles en vertu de l'Arrangement de La Haye

Dernière mise à jour : Avril 2024

Taxes de désignation individuelles au stade de la demande internationale

Partie contractante Catégorie Francs suisses
Canada pour chaque dessin ou modèle 370
Chine pour chaque demande 497
États-Unis d’Amérique Première partie :  
  – montant par défaut 941
  – montant applicable au déposant qui est une "petite entité" 377
  – montant applicable au déposant qui est une "micro entité" 188
  Deuxième partie :  
  – montant par défaut 683
  – montant applicable au déposant qui est une "petite entité" 273
  – montant applicable au déposant qui est une "micro entité" 137

Deuxième partie (lorsque la date de l’enregistrement international est comprise entre le 2 octobre 2020 et le     30 avril 2023) :
– montant par défaut 718
– montant applicable au déposant qui est une "petite entité" 359
– montant applicable au déposant qui est une "micro entité" 179
  Deuxième partie (lorsque la date de l'enregistrement international est entre le 16 janvier 2018 et le 1er octobre 2020) :  
  – montant par défaut 662
  – montant applicable au déposant qui est une "petite entité" 331
  – montant applicable au déposant qui est une "micro entité" 166
Fédération de Russie pour le premier dessin ou modèle 107
  pour chaque dessin ou modèle supplémentaire 22
Israël pour chaque dessin ou modèle :  
  – montant par défaut 106
  – montant réduit 63
Japon pour chaque dessin ou modèle 436
Kirghizistan pour le premier dessin ou modèle 129
  pour chaque dessin ou modèle supplémentaire 64
Mexique Première partie :
– montant par défaut pour un dessin ou modèle 98
– montant par défaut pour chaque dessin ou modèle supplémentaire 3
– montant réduit pour un dessin ou modèle 49
– montant réduit pour chaque dessin ou modèle supplémentaire 1
Deuxième partie :
– montant par défaut 283
– montant réduit 145
Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) dépôt simple 73
  dépôt multiple 110
  Déposants de PMA1:  
  - dépôt simple 8
  - dépôt multiple 12
République de Corée2 pour chaque dessin ou modèle 162
République de Moldova pour le premier dessin ou modèle 73
  pour chaque dessin ou modèle supplémentaire 7
Turkménistan pour un dessin ou modèle 589
pour chaque dessin ou modèle supplémentaire 36
Union européenne pour chaque dessin ou modèle 59

Taxes de désignation individuelles au stade du renouvellement (uniquement en vertu de l'Acte de 1999)

Partie contractante Catégorie Francs suisses
Canada premier renouvellement : pour chaque dessin ou modèle 324
renouvellements ultérieurs 0
Chine premier renouvellement  922
deuxième renouvellement  1820
Fédération de Russie premier renouvellement 170
  deuxième renouvellement 417
  troisième renouvellement 620
  quatrième renouvellement 1 079
Israël premier renouvellement : pour chaque dessin ou modèle 132
  deuxième renouvellement : pour chaque dessin ou modèle 158
  troisième renouvellement : pour chaque dessin ou modèle 185
  quatrième renouvellement et renouvellements ultérieurs : pour chaque dessin ou modèle 211
Japon pour chaque dessin ou modèle 493
Kirghizistan pour le premier dessin ou modèle 64
– montant par défaut pour chaque dessin ou modèle 6
Mexique – montant réduit pour chaque dessin ou modèle 290
  pour chaque dessin ou modèle supplémentaire 145
Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) pour chaque dessin ou modèle 168
République de Corée3 premier renouvellement : pour chaque dessin ou modèle 260
  deuxième renouvellement : pour chaque dessin ou modèle 615
  troisième renouvellement : pour chaque dessin ou modèle 710
République de Moldova pour le premier dessin ou modèle 105
  pour chaque dessin ou modèle supplémentaire 10
Turkménistan4 pour le premier renouvellement 1019
pour le second renouvellement 1586
Union européenne pour chaque dessin ou modèle 30

Notes de bas de page

1 [Note de l'OMPI] : Recommandation adoptée par l'Assemblée de l'Union de La Haye :
"Les parties contractantes qui font, ou qui ont fait, la déclaration prévue à l'article 7.2) de l'Acte de 1999 ou à la règle 36.1) du règlement d'exécution commun sont encouragées à indiquer, dans cette déclaration ou dans une nouvelle déclaration, que, pour les demandes internationales déposées par des déposants dont le droit à cet égard découle exclusivement d'un rattachement à un pays de la catégorie des pays les moins avancés, conformément à la liste établie par l'Organisation des Nations Unies, ou à une organisation intergouvernementale dont la majorité des États membres sont des pays de la catégorie des pays les moins avancés, la taxe individuelle à payer pour leur désignation est ramenée à 10% du montant normalement perçu (arrondi, le cas échéant, au nombre entier le plus proche). Ces parties contractantes sont en outre encouragées à indiquer que la réduction s'applique également à l'égard d'une demande internationale déposée par un déposant dont le droit à cet égard ne découle pas exclusivement d'un rattachement à une telle organisation intergouvernementale, pour autant que tout autre droit du déposant à cet égard découle d'un rattachement à une partie contractante qui appartient à la catégorie des pays les moins avancés ou, à défaut, qui est un État membre de cette organisation intergouvernementale et que, dans ce cas, la demande internationale soit régie exclusivement par l'Acte de 1999."

2 En ce qui concerne les dessins et modèles appartenant aux classes 1, 2, 3, 5, 9, 11 ou 19 de la Classification de Locarno, le niveau 3 de la taxe de désignation standard s’applique à l’égard d’une désignation de la République de Corée. En ce qui concerne les dessins et modèles appartenant à toute autre classe, la taxe de désignation individuelle s’applique.

3 Á l’égard d’une désignation de la République de Corée, la taxe de désignation s'applique de la manière suivante et en fonction de la date de l'enregistrement international :
- Si la date de l'enregistrement international est antérieure au 1er décembre 2020 : En ce qui concerne les dessins et modèles appartenant aux classes 2, 5 ou 19 de la Classification de Locarno, la taxe de désignation standard s'applique. En ce qui concerne les dessins et modèles appartenant à toute autre classe, la taxe de désignation individuelle s’applique.
- Si la date de l'enregistrement international est le 1er décembre 2020 ou postérieure à celle-ci : En ce qui concerne les dessins et modèles appartenant aux classes 1, 2, 3, 5, 9, 11 ou 19 de la Classification de Locarno, la taxe de désignation standard s'applique. En ce qui concerne les dessins et modèles appartenant à toute autre classe, la taxe de désignation individuelle s’applique.

4 Á l’égard d’une désignation du Turkménistan, la taxe de désignation s'applique de la manière suivante et en fonction de la date de l'enregistrement international :
- Si la date de l'enregistrement international est antérieure au 11 e décembre 2020, la taxe de désignation standard s'applique.
- Si la date de l'enregistrement international est le 11 e décembre 2020 ou postérieure à celle-ci, la taxe de désignation individuelle.

https://www3.wipo.int/contact/fr/area.jsp?area=designs https://www.wipo.int/pressroom/fr/ https://www.wipo.int/tools/fr/disclaim.html https://www.wipo.int/fr/web/privacy-policy/ https://www.wipo.int/fr/web/accessibility/ https://www.wipo.int/tools/fr/sitemap.html https://www3.wipo.int/newsletters/fr/ https://www.wipo.int/podcasts/fr/ https://www.wipo.int/news/fr/