Publication de l’enregistrement international

La publication centralisée d’un enregistrement international produisant ses effets dans toutes les parties contractantes désignées est l’une des caractéristiques fondamentales du système d’enregistrement international.  Les enregistrements internationaux sont publiés par le Bureau international dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux et cette publication est réputée, dans toutes les parties contractantes, être une publicité suffisante et remplacer toute publication nationale ou régionale, de sorte qu’aucune autre publication ne peut être exigée du titulaire.

99 Article 10.3)a)60 Article 6.3)Règle 17

Néanmoins, il n’est pas interdit à une partie contractante de publier de nouveau l’enregistrement international, en totalité ou partiellement, si elle le souhaite (par exemple, pour traduire dans sa langue nationale les données contenues dans l’enregistrement international).  Mais, dans ce cas, la nouvelle publication ne peut pas entraîner pour le titulaire l’obligation de fournir d’autres reproductions du dessin ou modèle ou l’obligation de payer une taxe supplémentaire à l’Office de cette partie contractante.

Le Bulletin des dessins et modèles internationaux est publié sur le site Web de l’OMPI.  Outre les données concernant les enregistrements internationaux, le bulletin contient aussi les données relatives aux refus, aux invalidations, aux changements de titulaire et fusions, aux autres changements, aux corrections, aux renouvellements, aux radiations et aux déclarations selon lesquelles un changement de titulaire est sans effet et au retrait de ces déclarations.  En outre, le Bureau international publie sur le site Web de l’OMPI toute déclaration faite par une partie contractante en vertu des Actes ou du règlement d’exécution commun.

Règle 26.2)

Si l’Office d’une partie contractante le demande, le Bureau international lui communique la date à laquelle chaque numéro du bulletin est publié sur le site Web de l’OMPI.  Cette communication se fait par voie électronique – par courrier électronique – le jour où le bulletin doit paraître sur le site Web de l’OMPI.  La publication par le Bureau international de chaque numéro du bulletin sur le site Web de l’OMPI est réputée remplacer l’“envoi” du bulletin visé dans les Actes de 1999 et de 1960 et constitue, en même temps, la date de réception du bulletin par les Offices des parties contractantes désignées.

Règle 26.3)Instruction 204.d)

La publication de l’enregistrement international dans le bulletin contient les éléments suivants :

  • les données inscrites au registre international;
  • la ou les reproductions du dessin ou modèle industriel;
  • lorsque la publication a été ajournée, l’indication de la date à laquelle la période d’ajournement a expiré ou est considérée comme ayant expiré.

Règle 17.2)

Cycle de publication

Le cycle de publication du bulletin peut être décomposé en deux éléments : la fréquence de publication et le délai nécessaire pour la préparation du bulletin.  La fréquence de publication correspond au nombre de parutions du bulletin sur une année.  Le délai est lié aux préparatifs d’établissement du bulletin et correspond au nombre de jours qui s’écoulent entre le dernier jour d’inscription considéré aux fins de l’insertion de données dans un numéro du bulletin et la date effective de publication de ce numéro.
Depuis le 1er janvier 2012, le bulletin est publié une fois par semaine.  En outre, le temps nécessaire pour préparer chaque numéro du bulletin a également été ramené à une semaine.

Date de la publication

La règle générale est qu’un enregistrement international est publié six mois après la date de l’enregistrement international (se référer à “Rubrique 17 : Publication de l’enregistrement international”).

Règle 17.1)iii)

Il existe deux exceptions à la règle générale selon laquelle un enregistrement international est publié six mois après la date de l’enregistrement international.

Tout d’abord, un déposant peut demander qu’un enregistrement international soit publié immédiatement.

Règle 17.1)i)

Il convient cependant de faire preuve d’une certaine prudence à l’égard de l’expression “immédiatement après l’enregistrement”.  En effet, lorsque la publication immédiate est demandée, le terme “immédiatement” doit être entendu comme signifiant que la publication aura lieu dès que les préparatifs techniques nécessaires auront été effectués après l’enregistrement du dessin ou modèle industriel, ce qui suppose, en toute hypothèse, l’écoulement d’un certain laps de temps.  Par exemple, si l’on tient compte du raccourcissement du cycle de publication du bulletin et du délai (se référer à “Cycle de publication”), les enregistrements internationaux programmés pour publication immédiate et inscrits au registre international la première semaine du mois de mai seront publiés dans le numéro du bulletin diffusé à la fin de la deuxième semaine du mois de mai;  ceux inscrits au registre international la dernière semaine du mois de mai seront publiés dans le numéro du bulletin diffusé à la fin de la première semaine du mois de juin.

La seconde exception à la règle générale concerne les enregistrements internationaux pour lesquels un ajournement de publication a été demandé.  Dans ce cas, la publication de l’enregistrement international a lieu immédiatement après la date à laquelle la période d’ajournement a expiré ou est considérée comme ayant expiré.

Règle 17.1)ii)

Ajournement de la publication

Conséquences de l’ajournement de la publication

Lorsque l’ajournement de la publication a été demandé, le paiement de la taxe de publication n’a pas à être fait au moment du dépôt de la demande.  De plus, en ce qui concerne les demandes internationales régies exclusivement par l’Acte de 1999, la remise des reproductions peut être provisoirement remplacée par la remise de spécimens, pourvu qu’il s’agisse d’un dessin industriel (bidimensionnel).  Le fait que le déposant soit autorisé à remettre des spécimens au lieu de reproductions s’explique par la volonté d’éviter aux déposants de supporter les coûts élevés liés à la réalisation de reproductions de qualité lorsqu’ils ont demandé l’ajournement de la publication et peuvent donc finalement décider de ne pas demander la publication (et la protection) du dessin.  Le paiement de la taxe de publication et la remise de reproductions sont toutefois des conditions préalables indispensables pour que l’enregistrement international puisse finalement être publié.  La première condition doit être remplie au plus tard trois semaines avant l’expiration de la période d’ajournement et la seconde au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de paiement de la taxe de publication.

Règle 16.3) et 4)

L’obligation de payer la taxe de publication au plus tard trois semaines avant l’expiration de la période d’ajournement s’applique aussi lorsque la période d’ajournement est “considérée comme ayant expiré”.  Il s’agit de la situation prévue par l’article 11.4)a) de l’Acte de 1999 et à l’article 6.4)b) de l’Acte de 1960, dans laquelle un déposant demande une publication anticipée par rapport à ce qui a été indiqué dans la demande d’ajournement.

Trois mois avant l’expiration de la période d’ajournement de la publication, le Bureau international adresse au titulaire de l’enregistrement international ainsi qu’à son mandataire (le cas échéant) un avis officieux lui rappelant la date avant laquelle la taxe de publication doit être payée.  Toutefois, si le titulaire (ou mandataire) ne reçoit pas un tel avis officieux, cela ne saurait constituer une excuse pour le non‑respect d’un délai de paiement de la taxe de publication due.

Règle 16.3)b)

Les reproductions remises au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de paiement de la taxe de publication sont inscrites au registre international, à condition qu’elles remplissent les conditions énoncées à la règle 9.1) et 2).

Règle 16.4)

Si la taxe de publication n’est pas payée au plus tard trois semaines avant l’expiration de la période d’ajournement, ou si les reproductions ne sont pas remises au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de paiement de la taxe de publication, l’enregistrement international est radié.  La radiation sera totale si le montant total de la taxe n’a pas été versé mais elle sera partielle si certaines reproductions sont manquantes.  L’enregistrement international radié n’est pas publié.

Règle 16.5)

Périodes d’ajournement

Les conditions régissant la période d’ajournement applicable dans une situation donnée dépendent de la législation des divers systèmes nationaux ou régionaux des parties contractantes désignées dans la demande internationale, y compris lorsque les parties contractantes n’autorisent pas l’ajournement de la publication.

Pour les parties contractantes désignées en vertu de l’Acte de 1960, la période maximum d’ajournement est de 12 mois à compter de la date du dépôt ou, si une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité de la demande concernée.

60 Article 6.4)a)

En vertu de l’Acte de 1999, le principe général est que chaque partie contractante est présumée autoriser la période d’ajournement prescrite de 30 mois à compter de la date du dépôt, ou si une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité de la demande concernée, si elle n’a pas notifié, dans une déclaration adressée au Directeur général de l’OMPI, qu’elle n’autorise qu’une période plus courte ou qu’elle n’autorise aucun ajournement (se référer à “Ajournement de la publication pour une période inférieure à la période prescrite” et “Aucun ajournement possible de la publication”).

99 Article 11.1)Règle 16.1)a)

Il s’ensuit que, lorsqu’une demande internationale régie exclusivement par l’Acte de 1999 (c’est-à-dire dans laquelle toutes les parties contractantes désignées l’ont été en vertu de l’Acte de 1999) contient une demande d’ajournement de la publication, la période maximum d’ajournement qui peut en principe être demandée est de 30 mois à compter de la date de dépôt ou, lorsqu’une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité.  Cependant :

  • si cette demande contient la désignation d’une partie contractante qui a fait une déclaration selon laquelle la période d’ajournement autorisée par sa législation est inférieure à la période de 30 mois prescrite, la publication est effectuée à l’expiration de la période indiquée dans cette déclaration;

99 Article 11.2)ii)

  • si cette demande contient la désignation de plus d’une partie contractante qui a fait une déclaration indiquant une période d’ajournement inférieure à la période de 30 mois prescrite, la publication est effectuée à l’expiration de la plus courte période qui est notifiée dans ces déclarations;

99 Article 11.2)ii)

  • si cette demande contient la désignation d’une partie contractante qui a fait une déclaration selon laquelle sa législation n’autorise pas l’ajournement de la publication, elle est soumise à un traitement différent selon que la demande est accompagnée de reproductions ou de spécimens du dessin ou modèle déposé.  Les principes applicables sont les suivants :
    • si des reproductions du dessin ou modèle sont jointes à la demande internationale, le Bureau international notifie au déposant que sa demande d’ajournement de la publication est incompatible avec la désignation de la partie contractante concernée.  Si le déposant ne retire pas la désignation de cette partie contractante dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification adressée par le Bureau international, la demande d’ajournement de la publication n’est pas prise en considération;

    99 Article 11.3)i)Règle 16.2)

    • si des spécimens du dessin sont joints à la demande internationale, le Bureau international ne tient pas compte de la désignation de la partie contractante concernée et notifie ce fait au déposant.

    99 Article 11.3)ii)

    Lorsqu’une demande internationale est régie exclusivement ou partiellement par l’Acte de 1960 (c’est-à-dire qu’au moins une partie contractante a été désignée en vertu de l’Acte de 1960), l’ajournement de la publication ne peut pas excéder 12 mois à compter de la date de dépôt ou, lorsqu’une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité de la demande considérée.  En d’autres termes, la désignation d’une partie contractante en vertu de l’Acte de 1960 peut être considérée comme équivalente à la désignation d’une partie contractante qui a fait une déclaration relative à un ajournement maximum de 12 mois.

    Règle 16.1)b)

    Événements se produisant au cours de la période d’ajournement

    La période d’ajournement de la publication court à compter de la date de dépôt de la demande internationale ou, le cas échéant, à compter de la date de la priorité revendiquée.  Au cours de cette période, le titulaire peut prendre les mesures décrites ci-après à l’égard de l’enregistrement international.

    Requête en publication anticipée

    Le titulaire peut requérir la publication anticipée, c’est-à-dire la publication avant l’expiration de la période d’ajournement demandée, d’un, de plusieurs ou de la totalité des dessins ou modèles faisant l’objet de l’enregistrement international.  La période d’ajournement pour ce ou ces dessins ou modèles est alors considérée comme ayant expiré à la date à laquelle la requête en publication anticipée a été reçue par le Bureau international.


    60 Article 6.4)b) 99 Article 11.4)a)

    Demande d’extrait ou d’autorisation d’accès

    En règle générale, les demandes internationales et les enregistrements internationaux sont gardés secrets par le Bureau international jusqu’à leur publication.  Ce principe de confidentialité s’applique aussi à tout document joint à la demande internationale.  Cependant, il peut arriver que le titulaire ne souhaite plus préserver cette confidentialité, par exemple pour pouvoir faire valoir ses droits devant un tribunal ou auprès d’un tiers.  Par conséquent, le titulaire peut demander au Bureau international de fournir à un tiers qu’il a désigné un extrait de l’enregistrement international ou d’autoriser un tiers à avoir accès à l’enregistrement international.

    99 Article 11.4)b)

    Renonciation ou limitation

    Le titulaire peut renoncer à l’enregistrement international à l’égard de toutes les parties contractantes désignées.  Dans ce cas, le ou les dessins ou modèles industriels qui font l’objet de l’enregistrement international ne sont pas publiés.  Le titulaire peut aussi limiter l’enregistrement international, à l’égard de toutes les parties contractantes désignées, à un ou plusieurs des dessins ou modèles industriels qui en font l’objet.  Dans ce cas, les autres dessins ou modèles industriels faisant l’objet de l’enregistrement international ne sont pas publiés.

    60 Article 6.4)b)99 Article 11.5)

    Lorsque la publication d’un enregistrement international est ajournée, une demande d’inscription d’une limitation ou d’une renonciation concernant cet enregistrement, conforme aux exigences applicables (se référer à “Renonciation” et “Limitation”), doit être reçue par le Bureau international au plus tard dans un délai de trois semaines précédant l’expiration de la période d’ajournement.  À défaut, l’enregistrement international est publié à l’expiration de la période d’ajournement sans tenir compte de la demande d’inscription de la limitation ou de la renonciation.  Sous réserve que la demande d’inscription de la limitation ou de la renonciation soit conforme aux exigences applicables, la limitation ou la renonciation est toutefois inscrite au registre international.

    Instruction 601

    Fourniture de copies confidentielles à des Offices procédant à un examen – Confidentialité

    En principe, le Bureau international tient secrets chaque demande internationale et chaque enregistrement international jusqu’à la publication dans le bulletin (se référer à “Publication de l’enregistrement international”).

    60 Article 6.4)d)99 Article 10.4)

    Cependant, lorsque la publication a été ajournée, les Offices procédant à un examen doivent pouvoir examiner les demandes alors qu’ils ne savent pas si un enregistrement international dont la publication a été ajournée est compris dans l’art antérieur.  Afin de résoudre ce problème, immédiatement après que l’enregistrement a été effectué, le Bureau international envoie, par les moyens électroniques convenus entre le Bureau international et l’Office concerné, une copie de l’enregistrement international, ainsi que toute documentation accompagnant la demande internationale, à chaque Office qui lui a notifié son souhait de recevoir une telle copie et qui a été désigné dans la demande internationale.

    99 Article 10.5)a)Instruction 901

    Dans ce cas, l’Office est tenu de respecter la confidentialité de l’enregistrement international jusqu’à sa publication et il ne peut utiliser les documents qui lui ont été envoyés qu’aux fins de l’examen d’autres demandes.  Il ne peut divulguer le contenu de l’enregistrement international à aucune personne extérieure à ses services, excepté aux fins d’une procédure administrative ou judiciaire portant sur un conflit relatif au droit de déposer la demande internationale sur laquelle est fondé l’enregistrement international.

    99 Article 10.5)b)

    Si un Office procédant à un examen conclut qu’une demande porte sur un dessin ou modèle semblable à un dessin ou modèle qui fait l’objet d’un enregistrement international résultant d’une demande antérieure dont la publication est ajournée et dont il a reçu une copie confidentielle, il est tenu de suspendre l’instruction de la demande postérieure jusqu’à la publication de l’enregistrement international en question, puisqu’il ne sera pas en mesure de divulguer le contenu de cet enregistrement au titulaire de la demande postérieure.

    L’Office peut notifier au titulaire de la demande postérieure que l’instruction de cette demande est suspendue compte tenu d’un conflit possible avec un enregistrement non encore publié résultant d’une demande antérieure.  Si le dépôt postérieur est aussi un enregistrement international, l’Office procédant à un examen refusera les effets de cet enregistrement international postérieur jusqu’à ce que l’enregistrement international antérieur dont la publication a été ajournée ait été publié et qu’il se soit lui-même prononcé sur le conflit entre les deux enregistrements.

    Actualisation des données relatives à un enregistrement international

    Les données actualisées relatives à un enregistrement international sont communiquées à chaque Office ayant reçu une copie confidentielle de l’enregistrement international selon les modalités prévues pour les copies confidentielles.  L’instruction 902.a) vise à informer les Offices de toutes les parties contractantes désignées qui ont reçu une copie confidentielle de l’enregistrement international de sa radiation en vertu de la règle 16.5), si la taxe de publication n’a pas été payée ou si les reproductions appropriées du dessin ou modèle industriel n’ont pas été remises.  De plus, l’instruction 902.b) vise à informer l’Office d’une partie contractante désignée ayant reçu une copie confidentielle de l’enregistrement international de toute modification présentant un intérêt pour cette partie contractante, dès son inscription au registre international.  Enfin, l’instruction 902.c) vise à informer les Offices des parties contractantes désignées ayant reçu une copie confidentielle de la demande internationale de toute rectification effectuée avant la publication de la demande internationale, à moins que ladite rectification ne concerne que les désignations d’autres parties contractantes.

    Instruction 902

    Si la demande internationale est accompagnée d’un spécimen au lieu d’une reproduction, l’Office procédant à un examen qui est désigné reçoit un spécimen en même temps qu’une copie de l’enregistrement international.  En fait, le nombre de spécimens accompagnant une demande internationale lorsque des spécimens peuvent remplacer les reproductions (se référer à “Dépôt de spécimens en vertu de l’Acte de 1999” et “Dépôt de spécimens en vertu de l’Acte de 1960”) correspond donc au nombre de parties contractantes désignées dans la demande internationale en vertu de l’Acte de 1999 dont l’Office procède à un examen et qui ont effectué une notification conformément à l’article 10.5) de l’Acte de 1999, plus un spécimen pour le Bureau international.

    Règle 10.1)ii)

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