Le Benelux adhère à l’Acte de 1999

Le 18 septembre 2018, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a déposé auprès du Bureau international de l’OMPI son instrument de ratification (pour la partie européenne des Pays-Bas) de l’Acte de 1999 de l’Arrangement de La Haye. L’instrument de ratification des Pays-Bas est le dernier à être déposé par un des pays du Benelux (Belgique, Luxembourg et Pays-Bas).

On compte désormais 58 parties contractantes de l’Acte de 1999, qui entrera en vigueur dans les trois pays du Benelux le 18 décembre 2018.

Les trois pays du Benelux ont fait une déclaration aux termes de laquelle l’Office Benelux de la propriété intellectuelle s’est substitué à leurs offices nationaux. Par conséquent, aux fins de l’application de l’Arrangement de La Haye, la Belgique, le Luxembourg et le territoire du Royaume-Uni des Pays-Bas en Europe sont considérés comme une seule partie contractante.

Les entreprises et les créateurs de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas protègent leurs dessins et modèles industriels au titre du système de La Haye depuis 1984 en vertu de l’adhésion des pays du Benelux à l’Acte de La Haye (1960) et de l’adhésion de l’Union européenne à l’Acte de Genève (1999) en 2008.

À compter du 18 décembre 2018, les déposants selon le système de La Haye bénéficiant d’un rattachement au titre de l’Acte de 1999 disposeront d’une plus grande marge de manœuvre dans leurs stratégies de dépôt et auront la possibilité de désigner uniquement le Benelux ou l’Union européenne dans son ensemble.

Formalités juridiques

L’instrument de ratification de l’Acte de Genève (1999) par la Belgique a été déposé le 7 juin 2013 et l’instrument d’adhésion du Luxembourg au même acte a été déposé le 3 septembre 2013. Chacun de ces instruments comprend les déclarations suivantes en vertu de l’Acte de 1999 :

• Article 4.1)b) (interdiction de déposer par l’intermédiaire de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle);
• Article 11.1)a) (la période d’ajournement est inférieure à 30 mois);
• Article 17.3)c) (durée de la protection); et
• Article 19.1) (Office commun à plusieurs États).

À propos du système de La Haye

Le système de La Haye offre un moyen économique et efficace d’enregistrement des dessins et modèles industriels. Le dépôt d’une seule demande permet d’enregistrer jusqu’à une centaine de dessins ou modèles industriels dans 69 pays et organisations intergouvernementales. Grâce au système de La Haye, il n’est plus nécessaire de déposer une demande dans chaque pays ou région.