Système de la Haye – Modifications du règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999 et l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye
28 décembre 2020
À sa quarantième session, l’Assemblée de l’Union de La Haye a adopté les modifications des règles 3, 7 et 21 du règlement d’exécution qui entrera en vigueur le 1er février 2021.
Les modifications apportées rendront obligatoire l’indication d’une adresse électronique par les déposants dans une demande internationale, par les nouveaux propriétaires dans une demande d’inscription d’un changement de titulaire et par les mandataires ainsi constitués dans une demande internationale, dans une demande d’inscription ou dans une communication distincte.
Télécharger l’avis d’information n° 41/2020
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