Système de La Haye – Le Royaume-Uni étend la ratification de l’Acte de Genève (1999) à Guernesey
2 février 2021
Le Gouvernement du Royaume-Uni est en train d’étendre sa ratification de l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye au territoire du Baillage de Guernesey.
À compter du 23 mars 2021, toute désignation du Royaume-Uni dans une demande d’enregistrement international de dessin ou modèle couvrira automatiquement le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord plus Guernesey.
Télécharger l’avis d’information n° 3/2021
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Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles
Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.