Système de La Haye : conseils concernant l’incorporation de plusieurs dessins ou modèles dans une demande internationale

18 novembre 2021

Dans le cadre des efforts constants que nous déployons afin de rendre aussi simple que possible la procédure de demande d’enregistrement international de dessins ou modèles dans le cadre du système de La Haye, nous avons élaboré de nouveaux conseils destinés à vous guider à travers différents scénarios et à vous présenter les problèmes connexes pouvant survenir lorsque plusieurs dessins ou modèles sont inclus dans une seule demande.

Cela vous aidera non seulement à comprendre les différentes exigences de fond des parties contractantes du système de La Haye, mais aussi, et surtout, à éviter les éventuels retards de traitement, voire les refus découlant de la non-conformité de vos dessins ou modèles.

Télécharger les conseils concernant l’incorporation de plusieurs dessins ou modèles

(Image: Getty/Jack_Aloya)

 

Rappel : Vous pouvez inclure jusqu’à 100 dessins ou modèles dans une seule demande internationale, pour autant qu’ils appartiennent tous à la même classe de la classification de Locarno – la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles.
Astuce! En vertu du système de La Haye, le cadre juridique national de chaque partie contractante régit la protection des dessins et modèles conférée par un enregistrement international. Si vos dessins ou modèles ne répondent pas aux exigences nationales prédéfinies, les parties contractantes peuvent refuser les effets de votre enregistrement international sur leur propre territoire, dans l’attente de leur mise en conformité. Un refus émis par une partie contractante n’a aucune incidence sur votre enregistrement international dans les autres ressorts juridiques désignés.

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Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles

Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.