Adhésion des États-Unis d’Amérique et du Japon au système d’enregistrement international des dessins et modèles 13 févr. 2015
La République de Corée (KR) peut être désignée dans des demandes d’enregistrement international de dessins et modèles industriels 1 juil. 2014
Colloque international sur le quinzième anniversaire de l’Acte de 1999 (Acte de Genève), 19 juin 2014 6 mai 2014
Déclarations faites en vertu des articles 11.1)a) et 17.3) de l'Acte de 1999 et de la règle 12.1)c)i) du règlement d'exécution commun (niveau de taxe de désignation standard s'agissant des demandes internationales) : Brunéi Darussalam (HAGUE/2013/10) 23 déc. 2013