Programme d’aide aux inventeurs – Pays participants

• Toute personne physique (chilienne ou résidant au Chili) avec un numéro d’identification fiscale (RUT) actif et un revenu mensuel moyen, au cours des six derniers mois, qui ne dépasse pas l’équivalent de 45 UF (unités de compte).
• Les entreprises considérées par l’administration fiscale (SII) comme de petites et moyennes entreprises (PME), c’est-à-dire des entreprises dont les ventes annuelles sont comprises entre 2400 UF et 100 000 UF.
• Les entreprises considérées par l’administration fiscale (SII) comme des microentreprises, c’est-à-dire des entreprises qui exercent régulièrement une activité commerciale, qu’elle soit artisanale ou non, en tant qu’entreprises familiales ou en partenariat, et génèrent des ventes annuelles inférieures à 2400 UF.

• Aucune demande d’invention n’a encore été déposée.
• L’invention ne comprend pas d’objet exclu de la brevetabilité au sens de la loi n° 19.039 et n’existe pas dans l’état de la technique.
• L’invention a un fort potentiel commercial.

• Inventeurs percevant un revenu mensuel fixe ou variable n’excédant pas quatre mois de salaire minimum légal (voir la loi n° 789 de 2002).
• Petites entreprises au sens de la loi n° 905 de 2004 : entreprises de 11 à 50 salariés dont le total des actifs se situe entre 501 et 5000 mois de salaire mensuel minimum.
• Microentreprises au sens de la loi n° 905 de 2004 : entreprises de 10 salariés au maximum dont le total des actifs est inférieur à 500 mois de salaire minimum légal.

• L’invention ne doit faire l’objet d’aucune exclusion ou exception à la brevetabilité selon les articles 15 et 20 de la décision n° 486 de 2000.
• L’invention doit pouvoir faire l’objet d’une application industrielle pendant les 10 années suivantes.

Service national des droits intellectuels (Servicio Nacional de Derechos Intelectuales)

Le déposant est :

• une personne dont les revenus sont inférieurs à trois fois la rémunération de base unifiée (”remuneración básica unificada“); ou
• une microentreprise qui compte un à neuf employés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 000 dollars É.-U.; ou
• une petite entreprise qui compte 10 à 49 employés et dont le chiffre d’affaires est compris entre 100 001 et 1  000 000 dollars É.-U.

• Un particulier dont le chiffre d’affaires n’excède pas un million de shillings kényans ou 10 000 dollars É.-U.
• Une microentreprise dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas un million de shillings kényans ou 10 000 dollars É.-U. et qui compte moins de 10 employés.
• Une petite entreprise dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre un million de shillings kényans ou 10 000 dollars É.-U. et cinq millions de shillings kényans ou 50 000 dollars É.-U. et qui compte 10 à 50 employés.

• L’invention doit être, à première vue, une invention brevetable; et
• l’invention ne devrait pas comprendre d’objet exclu de la brevetabilité au sens des articles 21.3) et 26 de la loi sur la propriété industrielle.

• Inventeurs individuels qui n’exercent aucune autre activité commerciale.
• Petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d’affaires n’excède pas 75 millions de dirhams et dont l’effectif permanent ne dépasse pas 300 personnes, conformément à la loi n° 53.00 formant la charte des PME.
• Autoentrepreneurs au sens de la loi n° 114.13 dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 500 000 dirhams pour les activités commerciales et 200 000 dirhams pour les prestations de services (nouvelle catégorie juridique au Maroc pour les autoentrepreneurs).
• Très petite entreprise (TPE) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur ou égal à 3 millions de dirhams.

• L’invention ne doit faire l’objet d’aucune exclusion ou exception à la brevetabilité au sens de la loi n° 17-97 sur la protection de la propriété industrielle.
• Pertinence technique et économique de l’invention.

• Personne physique : apporter la preuve d’un revenu mensuel inférieur à un salaire minimum et demi, soit 1350 soles (en présentant une copie de la dernière déclaration de revenus auprès de la SUNAT ou une preuve de revenus pour les trois derniers mois).
• Microentreprise : apporter la preuve d’un revenu annuel inférieur à 150 unités fiscales (UIT), soit 630 000 soles et compter moins de 10 employés (en présentant une copie de la dernière déclaration de revenus auprès de la SUNAT ou une preuve de revenu pour les trois derniers mois, et une preuve d’inscription au Registre des petites et microentreprises – REMYPE https://bit.ly/2DqGnP1).

• Un rapport de faisabilité positif dans le programme PATENTA de l’INDECOPI de l’année considérée.

• Toute personne physique ayant un revenu annuel inférieur ou égal à 500 000 pesos philippins.
• Toute entité dûment enregistrée en tant que microentreprise, petite entreprise, jeune entreprise ou entreprise dérivée, dont le montant total des actifs est INFÉRIEUR À 15 000 000 pesos philippins (loi de la République n° 9501).

• L’invention ne doit pas figurer dans la liste des objets exclus de la protection par brevet visée à l’article 22 du Code de la propriété intellectuelle des Philippines, modifié par la loi de la République n° 9502.
• Potentiel commercial : pas d’état de la technique (un accord selon lequel le déposant doit commercialiser la technologie faisant l’objet de la demande constitue un atout aux fins de l’examen de la demande pour bénéficier du Programme d’aide aux inventeurs).

• Le déposant est un ressortissant ou un résident permanent de Singapour, âgé de 18 à  35 ans, étudiant à plein temps dans un établissement d’enseignement agréé.
• Le déposant ne doit pas être au bénéfice d’un contrat rémunéré à plein temps au moment où il dépose sa demande.
• Le déposant n’a pas engagé de conseil en brevets ou d’agent (local ou étranger) pour le dépôt d’une invention.

• L’invention concernée remplit, à première vue, les critères de brevetabilité définis aux articles 13 à 16 de la loi de Singapour sur les brevets.
• Le déposant dispose de documents prouvant qu’il détient les droits sur l’invention.

Le déposant est un particulier ou une PME qui est :

• soit une personne dont les revenus mensuels nets sont inférieurs à 30 000 rands;
• soit une PME dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 millions de rands.

L’invention concernée :

• remplit, à première vue, les critères de brevetabilité ou de fonctionnalité;
• a des chances de rencontrer un succès commercial.