À la sixième session du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP), les États membres sont convenus de créer une base de données sur les éléments de flexibilité du système de la propriété intellectuelle (P.I.). Les données proviennent des documents de l'OMPI sur les éléments de flexibilité relatifs aux brevets dans le cadre juridique multilatéral et leur mise en œuvre législative aux niveaux national et régional (à savoir les documents CDIP/5/4 Rev., CDIP/7/3 Add., CDIP/13/10 Rev. et CDIP/15/6 Corr.).
La base de données permet d'effectuer des recherches sur la mise en œuvre des éléments de flexibilité dans la législation nationale en matière de propriété intellectuelle de certains pays.
Tableaux présentant différentes dispositions par catégorie d’éléments de flexibilité
- Licences obligatoires et utilisation par les pouvoirs publics
- Sanctions pénales en cas d'atteinte à un brevet
- Éléments de flexibilité relatifs à la divulgation
- Exclusion des végétaux de la brevetabilité
- Épuisement des droits
- Contrôle d'office des clauses contractuelles anticoncurrentielles par les offices de propriété intellectuelle dans les accords de licence
- Brevetabilité des substances existant dans la nature
- Brevetabilité, ou exclusion de la brevetabilité, des inventions relatives à des logiciels
- Exception pour l'examen réglementaire
- Exception en faveur de la recherche
- Exceptions concernant la sécurité
- Examen quant au fond
- Périodes de transition
- Utility models
Note – Comme convenu par le CDIP, les États membres peuvent fournir des mises à jour concernant leurs dispositions nationales en rapport avec les éléments de flexibilité inclus dans cette base de données.
Mécanisme de mise à jour de la base de données consacrée aux éléments de flexibilité du système de propriété intellectuelle
À sa dix-huitième session en 2016, le CDIP est convenu de mettre à jour régulièrement la base de données, selon un mécanisme spécifique :
Au moyen d’une communication officielle, les États membres font part au Secrétariat des mises à jour concernant leurs dispositions nationales en rapport avec les éléments de flexibilité inclus dans la base de données. Les mises à jour notifiées par les États membres peuvent concerner : (i) une modification de l’un ou de plusieurs articles figurant déjà dans la base de données; ou (ii) un article inexistant dans la base de données, qui vient d’être adopté dans leur législation nationale et qui concerne des éléments de flexibilité contenus dans la base de données. Les mises à jour notifiées sont immédiatement intégrées à la base de données, dans un nouveau champ intitulé “Mises à jour effectuées par les États membres”.
Vous trouverez davantage de renseignements dans les documents y afférents disponibles aux adresses suivantes :