Décision de l’Assemblée générale en 2006

À sa trente-troisième session (16e session extraordinaire), trente-troisième session (16e session extraordinaire) tenue du 25 septembre au 3 octobre 2006, l’Assemblée générale de l’OMPI a fait le bilan des délibérations positives qui se sont déroulées pendant les deux sessions du Comité provisoire sur les propositions relatives à un Plan d’action de l’OMPI pour le développement (PCDA), et a pris les décisions suivantes :

• Le mandat du PCDA est renouvelé pour une période supplémentaire d’un an.
• Le PCDA tiendra deux sessions de cinq jours, de façon à permettre des délibérations structurées et approfondies, sur l’ensemble des 111 propositions présentées jusqu’à présent pendant les réunions intergouvernementales intersessions et les sessions du PCDA tenues en 2005 et 2006 respectivement, compte tenu de la décision prise par l’Assemblée générale en 2005 sur le délai de présentation des nouvelles propositions.
• Comme cela a été le cas pendant les sessions du PCDA tenues en 2006, l’OMPI fournira le financement nécessaire pour la participation de représentants de pays en développement, PMA compris, et de pays en transition aux réunions du PCDA.
• Au cours de la première session qu’il tiendra en 2007, le PCDA examinera les propositions figurant dans l’annexe A de la présente décision. Au cours de la deuxième session qu’il tiendra en 2007, le PCDA examinera les propositions figurant dans l’annexe B de la présente décision.
• Afin de faciliter et de rationaliser l’examen détaillé de toutes les propositions sans aucune exclusive, le PCDA devrait :
  
  • a) limiter les propositions, pour faire en sorte qu’il n’y ait ni répétition ni doublon;
  • b) séparer les propositions propices à des actions des propositions qui constituent des déclarations énonçant des principes et des objectifs généraux; et
  • c) noter les propositions qui ont trait aux activités existantes de l’OMPI et celles qui concernent d’autres activités.
• À cet égard, le président de l’Assemblée générale établira, en concertation avec les États membres, les documents de travail initiaux.
• Le PCDA fera rapport à la session de 2007 de l’Assemblée générale, à laquelle il présentera des recommandations relatives aux actions à engager à partir des propositions acceptées et un cadre propice à la poursuite des travaux, et le cas échéant à la réalisation de progrès, en ce qui concerne les autres propositions après la session de 2007 de l’Assemblée générale.
• Dans l’intervalle, et sans que cela compromette la fourniture de l’assistance technique, le PCIPD cessera d’exister.

Annexe A

Groupe A - Assistance technique et renforcement des capacités

1. Axer l’assistance technique sur le développement et sur la demande. En outre, l’assistance technique doit être ciblée et menée à bien dans les délais.

2. Fournir à l’OMPI une assistance accrue sous forme de contributions de donateurs pour permettre à l’Organisation d’honorer ses engagements en matière d’activités techniques en Afrique.

3. Constituer un fonds fiduciaire à l’OMPI afin d’apporter une assistance financière spécifique aux pays les moins avancés PMA.

4. Conclusion d’accords entre l’OMPI et des entreprises privées pour permettre aux offices nationaux des pays en développement d’accéder à des bases de données spécialisées aux fins de la recherche en matière de brevets.

5. Intensifier l’assistance consultative et technique fournie par l’OMPI aux PME, aux secteurs chargés de la recherche scientifique et aux industries culturelles.

6. Inviter l’OMPI à aider les États membres à élaborer des stratégies nationales dans le domaine de la propriété intellectuelle.

7. Accroître les ressources financières en faveur de l’assistance technique visant à promouvoir une culture de la propriété intellectuelle, en mettant l’accent sur l’initiation à la propriété intellectuelle dans les programmes d’enseignement de différents niveaux.

8. Inviter l’OMPI à établir un fonds de contributions volontaires pour promouvoir l’exploitation juridique, commerciale et économique des droits de propriété intellectuelle dans les pays en développement et dans les PMA..

9. Base de données relative au programme de partenariat de l’OMPI : créer une base de données relative au programme de partenariat de l’OMPI fondée sur l’Internet afin de faciliter l’utilisation stratégique de la propriété intellectuelle par les pays en développement en mettant en présence toutes les parties prenantes pour établir le parallèle entre les besoins spécifiques de développement liés aux droits de propriété intellectuelle et les ressources disponibles, afin d’amplifier l’impact de l’assistance au développement de la propriété intellectuelle..

10. Compétitivité dans l’économie du savoir : compte tenu de l’importance que revêt une participation effective à l’“économie du savoir” pour le développement économique et culturel, le Bureau du partenariat de l’OMPI devrait rechercher activement des partenaires potentiels pour aider les pays à effectuer la transition ou à renforcer leur compétitivité dans l’économie du savoir.

11. Créer une page Web contenant des renseignements sur l’assistance technique fournie par l’OMPI et d’autres organisations internationales concernées, afin de renforcer la transparence, en y faisant figurer, par exemple, les demandes d’assistance technique émanant des États membres.

12. Tenir compte des niveaux de développement différents des pays dans la mise au point, l’exécution et l’évaluation de l’assistance technique.

13. Élaborer un code de déontologie à l’intention du personnel et des consultants chargés de l’assistance technique au sein du Secrétariat.

14. Mettre à la disposition du public la liste des consultants chargés de l’assistance technique.

15. S’assurer que le personnel et les consultants chargés de l’assistance technique à l’OMPI soient pleinement indépendants et éviter les conflits d’intérêts potentiels.

16. Fournir aux pays en développement, à leur demande, une assistance technique destinée à faire mieux comprendre l’interface entre les droits de propriété intellectuelle et les politiques en matière de concurrence.

Groupe B - Établissement de normes, flexibilités, politique des pouvoir publics et domaine public

17. Prendre en considération la protection du domaine public dans l’élaboration de normes à l’OMPI.

18. Mettre en œuvre des procédures contrôlées par les membres dans lesquelles le Secrétariat de l’OMPI ne joue pas un rôle en approuvant ou en appuyant telle ou telle proposition, s’agissant en particulier de la négociation de traités et de normes au niveau international.

19. Veiller à ce que les activités d’établissement de normes tiennent compte des niveaux de développement différents des États membres et pèsent les coûts et les avantages de toute initiative pour les pays développés et les pays en développement.

20. Préserver les intérêts de la société dans son ensemble, et pas uniquement ceux des titulaires de droits de propriété intellectuelle, dans les activités d’élaboration de normes.

21. Tenir compte des priorités de tous les membres de l’OMPI, qu’il s’agisse de pays développés ou en développement, dans toutes les activités d’établissement de normes.

Groupe C - Transfert de technologie, techniques de l’information et de la communication (TIC) et accès aux savoirs

22. Demander à l’OMPI d’étendre la portée de ses activités visant à réduire la fracture numérique, conformément aux conclusions du Somment mondial sur la société de l’information (SMSI) dans ses activités futures, en particulier en ce qui concerne les propositions présentées dans le cadre du plan d’action pour le développement qui devrait prendre aussi en considération l’importance du Fonds de solidarité numérique (FSN).

23. Concevoir des moyens novateurs, y compris encourager le transfert de technologie, afin de permettre aux PME de davantage tirer parti des flexibilités prévues dans les accords internationaux pertinents.

24. Demander aux pays industrialisés d’encourager leurs institutions travaillant dans la recherche et le domaine scientifique de renforcer leur coopération et leurs échanges avec les institutions de recherche développement des pays en développement et des PMA.

25. Promouvoir les aspects des TIC liés à la propriété intellectuelle en faveur de la croissance et du développement : établir un forum dans le cadre du Comité permanent de l’OMPI des techniques de l’information (SCIT) afin de servir de cadre à des discussions axées sur l’importance des aspects des TIC liés à la propriété intellectuelle et de leur rôle dans le développement économique et culturel, une attention particulière devant être accordée à la nécessité d’aider les États membres à déterminer des stratégies concrètes en ce qui concerne l’utilisation des TIC et de la propriété intellectuelle au service du développement économique, social et culturel.

26. Explorer les politiques, initiatives et réformes nécessaires pour assurer le transfert et la diffusion de la technologie au profit des pays en développement.

27. Examiner les politiques et mesures relatives à la propriété intellectuelle que les pays industrialisés pourraient adopter pour promouvoir le transfert et la diffusion de la technologie vers les pays en développement.

28. Promouvoir des mesures qui aideront les pays à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles en rapport avec la propriété intellectuelle.

Groupe D - Évaluations et études des incidences

29. Demander à l’OMPI d’élaborer un mécanisme efficace d’examen et d’évaluation, en vue d’analyser, chaque année, l’ensemble de ses activités axées sur le développement.

30. Mener une étude dans les pays en développement et les PMA sur les obstacles à la propriété intellectuelle dans le secteur informel, en vue d’élaborer des programmes de vaste portée, cette étude devant aussi permettre de déterminer les coûts et les avantages concrets de la protection de la propriété intellectuelle sous l’angle de la création d’emplois.

31. Demander à l’OMPI de réaliser des études en vue de démontrer l’incidence économique, sociale et culturelle de l’utilisation des systèmes de propriété intellectuelle dans les États membres.

32. L’OMPI devrait approfondir l’analyse des conséquences et des avantages d’un domaine public riche et accessible.

33. Évaluer en permanence les programmes et les activités d’assistance technique de l’OMPI afin d’assurer leur efficacité

34. Mettre au point des indicateurs et des critères pour l’évaluation de l’assistance technique.

Groupe E - Questions institutionnelles, mandat et gouvernance

35. Demander à l’OMPI d’aider les pays africains, en coopération avec les organisations internationales compétentes, à créer, si nécessaire, un cadre juridique et réglementaire leur permettant de transformer la fuite des cerveaux en apport de cerveaux.

36. Demander à l’OMPI d’intensifier sa coopération avec toutes les institutions des Nations Unies, en particulier la CNUCED, le PNUE, l’OMS, l’ONUDI, l’UNESCO et d’autres organisations internationales compétentes, en particulier l’OMC, afin de renforcer la coordination et l’harmonisation pour une efficacité maximum dans l’application de programmes de développement.

37. Inventaire des activités de l’OMPI en matière de développement : réaliser un inventaire quantitatif et qualitatif des activités actuelles de coopération pour le développement de l’OMPI, dans l’optique à plus long terme d’élaborer un énoncé des politiques et objectifs fondamentaux dans le domaine des activités de coopération et de développement.

38. Prendre des mesures pour assurer une plus large participation de la société civile et des groupes d’intérêt public aux activités de l’OMPI.

39. Adopter les critères du système des Nations Unies concernant l’admission et l’accréditation des ONG.

Groupe F - Divers

40. Replacer l’application des droits de propriété intellectuelle dans le contexte plus large de l’intérêt général et des préoccupations relatives au développement, conformément à l’article 7 de l’Accord sur les ADPIC.

Annexe B

Groupe A - Assistance technique et renforcement des capacités

1. Développer et améliorer les capacités institutionnelles nationales par le développement des infrastructures et autres moyens en vue de renforcer l’efficacité des institutions nationales de propriété intellectuelle et de concilier protection de la propriété intellectuelle et préservation de l’intérêt public. Ces activités d’assistance technique doivent être étendues aux organisations sous régionales et régionales œuvrant dans le domaine de la propriété intellectuelle.

2. Renforcer les capacités nationales en matière de protection des créations, innovations et inventions locales en vue de développer l’infrastructure scientifique et technique au niveau national.

3. Mettre en œuvre des principes et des lignes directrices concernant l’assistance technique afin de faire en sorte, notamment : a) que la transparence soit assurée; b) que les flexibilités prévues dans les traités internationaux soient pleinement mises à profit; c) que l’assistance technique soit adaptée aux besoins et axée sur la demande.

4. Mettre à la disposition du public toutes les informations relatives à l’établissement, à l’exécution, au coût, au financement, aux bénéficiaires et à la mise en œuvre des programmes d’assistance technique, ainsi que les résultats des évaluations internes et externes indépendantes.

5. Prévoir, au sein du Comité du programme et budget, des programmes et des plans pluriannuels de coopération entre l’OMPI et les pays en développement, visant à renforcer les offices nationaux de propriété intellectuelle afin qu’ils puissent effectivement jouer un rôle dans les politiques nationales de développement. Ces programmes devraient en outre s’inspirer des principes et objectifs proposés dans le document WO/GA/31/11.

6. Élargir la portée des programmes d’assistance technique aux questions relatives à l’utilisation du droit de la concurrence et de politiques pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle et les pratiques limitant indûment le commerce ainsi que le transfert et la diffusion de la technologie.

7. Fournir une assistance technique neutre et de caractère consultatif, fondée sur les besoins réels et les besoins exprimés. L’assistance ne doit pas constituer une discrimination à l’encontre de certains bénéficiaires, ni exclure certaines questions, et ne doit pas être considérée comme un système de récompense pour avoir appuyé certaines positions lors de négociations à l’OMPI

8. S’assurer que les législations et règlements de propriété intellectuelle sont adaptés au niveau de développement de chaque pays et répondent pleinement aux besoins spécifiques et aux problèmes de chaque société. L’assistance doit répondre aux besoins des différentes parties prenantes des pays en développement et des pays les moins avancés et non uniquement à ceux des offices de propriété intellectuelle et des titulaires de droits

9. Séparer les fonctions d’établissement de normes et les fonctions de fourniture d’assistance technique du Secrétariat de l’OMPI.

10. Veiller à ce que les activités d’assistance technico juridique favorisent la mise en œuvre des dispositions en faveur du développement de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), par exemple les articles 7, 8, 30, 31 et 40, ainsi que des décisions adoptées ultérieurement, telles que la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique.

11. Intégrer la dimension du développement dans toutes les activités et délibérations de l’OMPI portant sur les questions fondamentales et l’assistance technique, y compris la manière dont l’Organisation traite les questions relatives à “l’application des droits”.

12. S’assurer que l’assistance technique est axée sur la demande de manière à répondre aux besoins et aux objectifs de politique générale des pays en développement et des pays les moins avancés, compte tenu également des intérêts légitimes des diverses parties prenantes, et pas uniquement de ceux des titulaires de droits

13. Orienter l’assistance technique de façon à s’assurer que les régimes nationaux établis pour donner effet aux obligations internationales soient administrativement rationnels et ne pèsent pas de manière excessive sur les rares ressources nationales, qui pourraient être employées de manière productive dans d’autres domaines.

14. Veiller à ce que la coopération technique contribue à maintenir les coûts sociaux de la protection de la propriété intellectuelle au plus bas niveau possible.

15. L’assistance législative de l’OMPI doit veiller à ce que les législations nationales de propriété intellectuelle soient adaptées au niveau de développement de chaque pays et tiennent pleinement compte des besoins et des problèmes spécifiques des sociétés concernées.

16. Promouvoir des méthodes types pour la mise en œuvre des dispositions de l’Accord sur les ADPIC relatives aux pratiques anticoncurrentielles.

Groupe B - Établissement de normes, flexibilités, politique des pouvoir publics et domaine public

17. Prier l’OMPI d’examiner les flexibilités prévues dans l’Accord sur les ADPIC et les décisions du Sommet de Doha en vue de donner aux pays en développement et aux pays les moins avancés des conseils pratiques sur les moyens d’accéder aux médicaments et aux aliments essentiels, et d’élaborer un mécanisme pour faciliter l’accès des pays en développement et des pays les moins avancés au savoir et à la technologie.

18. Inviter l’OMPI à adopter dans les meilleurs délais un instrument internationalement contraignant sur la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore.

19. Élaborer un mécanisme pour faciliter l’accès des pays en développement et des pays les moins avancés au savoir et à la technologie.

20. Élaborer et adopter des mesures pour améliorer la participation de la société civile et des autres parties prenantes aux activités de l’OMPI relatives à leurs domaines d’action et à leurs centres d’intérêt respectifs.

21. Pratiques recommandées pour la croissance économique : établir et diffuser une synthèse des meilleures pratiques mises en place par les États membres pour favoriser le développement des industries de la création et attirer l’investissement étranger et les transferts de technologie en se fondant, en partie du moins, sur les enquêtes nationales de référence sur la croissance économique décrites de manière plus détaillée dans le groupe D.

22. Améliorer la compréhension des incidences négatives de la contrefaçon et du piratage sur le développement économique : par l’intermédiaire du Comité consultatif de l’OMPI sur l’application des droits (ACE), analyser le lien entre, d’une part, le taux élevé de contrefaçon et de piratage de la propriété intellectuelle et, d’autre part, le transfert de technologie, l’investissement étranger direct et la croissance économique.

23. Élaborer des propositions et des modèles concernant la protection et le recensement du contenu du domaine public et l’accès à ce contenu.

24. Créer à l’OMPI un espace d’analyse et de discussion ayant pour objet les incitations qui favorisent l’activité créatrice, l’innovation et le transfert des techniques de façon à compléter le système de la propriété intellectuelle et, à l’intérieur même du système, par exemple les formes d’exploitation nouvelles. Cet objectif pourrait être atteint grâce à l’un ou à l’autre des deux mécanismes ci après :

i) un forum électronique géré par l’OMPI pour l’échange d’informations et d’opinions. Ce forum pourrait avoir une durée limitée (par exemple un an), après quoi les propositions et les délibérations pourraient être résumées dans un document. Si cela suscite un intérêt et à condition de disposer d’une masse critique, nous analyserions si et comment il y a lieu de donner suite. Les discussions sur le forum pourraient être structurées en fonction des rubriques suivantes : instruments existant dans le système de propriété intellectuelle (par exemple modèles d’utilité, systèmes de licences libres et “creative commons”), et instruments complétant le système de propriété intellectuelle (par exemple subventions, traité sur l’accès au savoir, traité sur la recherche développement dans le domaine médical);

ii) inscription de cette question comme point permanent de l’ordre du jour des comités de l’OMPI.

25. Adopter des principes et des lignes directrices plus axées sur le développement pour les activités d’établissement de normes.

26. Entreprendre des délibérations sur la faisabilité et l’opportunité de règles nouvelles, élargies ou modifiées avant d’entamer des activités d’établissement de normes, en particulier dans le cadre de consultations publiques.

27. Adopter une conception plus équilibrée et plus globale de l’établissement de normes en mettant l’accent sur l’élaboration et la négociation de règles et de normes qui soient dictées par les objectifs de développement et les préoccupations des pays en développement, des pays les moins avancés et de la communauté internationale, et qui en tiennent pleinement compte.

28. Adopter une conception plus équilibrée et plus globale de l’établissement de normes en mettant l’accent sur l’élaboration et la négociation de règles et de normes qui soient dictées par les objectifs de développement et les préoccupations des pays en développement, des pays les moins avancés et de la communauté internationale, et qui en tiennent pleinement compte.

29. Prévoir dans les traités et les normes des dispositions concernant notamment : a) les objectifs et principes; b) la garantie de la mise en œuvre nationale des normes de propriété intellectuelle; c) la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et l’abus des droits de monopole; d) la promotion du transfert de technologie; e) des délais plus longs pour la mise en œuvre des obligations; f) les flexibilités et l’espace politique pour la poursuite des objectifs de politique générale; g) les exceptions et limitations.

30. Intégrer dans tous les traités et toutes les normes des dispositions de fond relatives à un traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés.

31. Veiller à ce que les activités d’établissement de normes donnent aux pays en développement un espace politique à la mesure de leurs besoins et de leurs nécessités de développement national.

32. Veiller à ce que les activités d’établissement de normes contribuent à préserver et consolider le domaine public dans tous les États membres de l’OMPI.

33. Examiner des systèmes qui ne soient pas fondés sur la propriété intellectuelle ni sur des droits exclusifs pour encourager la créativité, l’innovation et le transfert de technologie (inspirés, par exemple, du logiciel libre ou des licences “creative commons”).

34. Veiller à ce que les thèmes et domaines d’activité nouveaux relatifs à l’élaboration de normes soient recensés sur la base de principes et d’orientations clairement définis et d’une évaluation de leur incidence sur le développement.

35. Élaborer un traité sur l’accès au savoir et à la technologie.

36. Élaborer un cadre international pour traiter des questions juridiques de fond relatives aux pratiques anticoncurrentielles liées à la concession de licences, en particulier celles qui sont préjudiciables au transfert et à la diffusion de la technologie et qui restreignent le commerce.

37. Préserver et promouvoir, dans toutes les négociations, les principes et les flexibilités en faveur du développement prévus dans les accords existants, par exemple l’Accord sur les ADPIC.

38. Promouvoir des modèles fondés sur des projets de collaboration ouverts pour développer les biens publics, tels les projets relatifs au génome humain ou au logiciel libre.

39. Arrêter les objectifs et les points à traiter dans chaque projet de traité ou de norme en fonction du point de vue de l’ensemble des parties prenantes, l’accent étant mis sur la participation des groupes d’intérêt public.

Groupe C - Transfert de technologie, techniques de l’information et de la communication (TIC) et accès aux savoirs

40. Élaborer des critères et une méthode de sélection des techniques essentielles, superviser et faciliter le transfert et la diffusion de ces techniques à un coût abordable dans les pays en développement et les pays les moins avancés.

41. Contribuer efficacement à l’autonomie de chaque nation, y compris par le biais de l’assouplissement des règles en matière de brevets dans le domaine technique en facilitant l’accès à l’information étrangère brevetée sur les ressources techniques.

42. Créer un nouvel organisme chargé de formuler, coordonner et évaluer toutes les politiques et stratégies en matière de transfert de technologie.

43. Élaborer et tenir à jour, en collaboration avec d’autres organisations intergouvernementales, une liste des techniques, savoir faire, procédés et méthodes essentiels indispensables à la satisfaction des besoins fondamentaux des pays africains en matière de développement et visant à protéger l’environnement, la vie, la santé des êtres humains, des animaux et des végétaux, à promouvoir l’éducation et à améliorer la sécurité alimentaire.

44. Œuvrer en faveur de toute initiative visant à faciliter la mise en œuvre des dispositions relatives à la technologie dans les accords multilatéraux sur l’environnement, afin de faire en sorte que les pays d’origine des ressources biologiques, traditionnelles ou autres ressources naturelles participent au processus de recherche développement.

45. Adopter des principes et des lignes directrices axées sur le développement pour le transfert de technologie.

46. Adopter des mesures spécifiques en faveur du transfert de technologie pour les pays en développement.

47. Incorporer dans les traités et normes relatifs à la propriété intellectuelle des dispositions pertinentes traitant des pratiques anticoncurrentielles ou de l’abus des droits de monopole par les titulaires.

48. Mettre au point un mécanisme permettant aux pays lésés par des pratiques anticoncurrentielles de demander aux autorités des pays développés de prendre des sanctions contre les entreprises situées dans leur ressort juridique.

49. Instaurer une taxe spéciale sur les demandes déposées en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), dont le produit sera affecté à la promotion des activités de recherche développement dans les pays en développement et les pays les moins avancés.

50. Créer un comité permanent de l’OMPI sur la propriété intellectuelle et le transfert de technologie et un programme spécifique sur ces questions, y compris les politiques en matière de concurrence.

51. Adopter des engagements tels que ceux contenus à l’article 66.2 de l’Accord sur les ADPIC, en les élargissant à tous les pays en développement.

52. Mettre en place une voie intermédiaire pour remédier à l’asymétrie de l’information dans les transactions entre les acheteurs et les vendeurs de technologie, afin d’acquérir des connaissances sur les programmes d’acquisition de techniques qui ont été entrepris avec succès par le passé par les pouvoirs publics au niveau national ou infranational.

53. Négocier un accord multilatéral dans le cadre duquel les signataires mettraient dans le domaine public les résultats des travaux de recherche financés dans une large mesure par des fonds publics ou établiraient un autre moyen de partager ces résultats pour un coût modeste. Il s’agirait de lancer un mécanisme propre à accroître la circulation de l’information technique au niveau international, en particulier à destination des pays en développement, grâce au développement du domaine public en termes d’information scientifique et technique, de façon à préserver en particulier la nature publique des informations qui sont obtenues et financées dans un cadre public sans limiter exagérément les droits des particuliers ou des entreprises privées sur les techniques ayant un caractère commercial.

Groupe D - Évaluations et études des incidences

54. Réaliser une étude indépendante des incidences sur le développement dans les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA), en ce qui concerne l’assistance technique, le transfert de technologie et l’établissement de normes.

55. Réaliser des enquêtes de référence à l’échelon national concernant la croissance économique : fournir une assistance par le biais du secrétaire de l’OMPI aux États membres demandant une aide pour la réalisation d’enquêtes économiques de référence au niveau national et mettre les résultats de ces enquêtes à la disposition d’autres États membres.

56. Mesurer la contribution des industries nationales créatives et novatrices : tirer parti de la réussite du guide de l’OMPI intitulé “Guide for Surveying the Economic Contribution of the Copyright based Industries” et étendre ce concept aux industries novatrices fondées sur les brevets.

57. Réalisation d’enquêtes économiques mondiales sur les secteurs créatifs et innovants : étudier la faisabilité pour l’OMPI de réaliser périodiquement ses propres enquêtes économiques pour soutenir les secteurs créatifs et innovants par des données utiles.

58. Recueil de données sur la piraterie et la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle dans le monde : le Secrétariat de l’OMPI devrait aider à la collecte de données sur les taux de piraterie et de contrefaçon dans le monde en vue de rendre cette information largement disponible.

59. Évaluer les niveaux appropriés de propriété intellectuelle, établir les liens entre propriété intellectuelle et développement. Étudier, par exemple, un nombre limité, mais représentatif, de pays, dont la participation serait volontaire, sous certains angles de la propriété intellectuelle tels que les brevets, les exceptions et limitations et la capacité institutionnelle à administrer le système de la propriété intellectuelle, y compris le coût pour les pouvoirs publics et pour les individus (coût par rapport au PIB).

60. Créer, au moyen d’une procédure contrôlée par les membres, un bureau indépendant d’évaluation et de recherche qui serait notamment chargé d’évaluer tous les programmes et toutes les activités de l’OMPI et de procéder à des “évaluations des incidences sur le développement” des activités d’établissement de normes et de coopération technique.

61. Entreprendre des “évaluations d’incidence sur le développement” indépendantes et reposant sur des observations factuelles des activités d’établissement de normes; ces évaluations pourraient être réalisées par le bureau d’évaluation et de recherche dont la création est proposée.

62. Rassembler des données empiriques et procéder à une analyse coût avantages tenant compte notamment de solutions fondées ou non sur le système de la propriété intellectuelle. Ces activités doivent jeter les bases d’activités d’établissement de normes permettant d’atteindre les objectifs visés sans être totalement axées sur le monopole du savoir.

63. Mettre en place un mécanisme supervisé par les États membres permettant d’assurer une évaluation objective permanente de l’incidence et des coûts réels des traités qui ont été adoptés, en particulier pour les pays en développement.

Groupe E - Questions institutionnelles, mandat et gouvernance

64. Proposition tendant à revitaliser le PCIPD.

65. Bureau du partenariat de l’OMPI : créer au sein du Bureau international de l’OMPI un bureau du partenariat constitué de fonctionnaires de l’Organisation affectés à l’évaluation des demandes d’assistance des États membres concernant les droits de propriété intellectuelle et le développement et à la recherche active de partenaires pour le financement et l’exécution de projets dans ce domaine.

66. Modifier la Convention instituant l’OMPI afin de l’aligner sur le mandat de l’Organisation en tant qu’institution spécialisée des Nations Unies.

67. Maintenir le mandat du Comité consultatif de l’OMPI sur l’application des droits dans les limites d’un forum d’échange d’information sur les expériences nationales, à l’exclusion des activités d’établissement de normes. L’ACE devrait également examiner les meilleurs moyens de mettre en œuvre toutes les dispositions relatives aux ADPIC, y compris celles qui prévoient des exceptions et des limitations aux droits conférés.

68. Renforcer le contrôle des membres sur l’Organisation en tant qu’institution des Nations Unies. Il s’agirait notamment de s’assurer que les réunions ou consultations formelles et informelles tenues par les membres ou organisées par le Bureau international à la demande des États membres à Genève soient ouvertes et transparentes et associent tous les États membres intéressés.

Groupe F - Divers

69. Créer un groupe de travail sur le plan d’action pour le développement, chargé d’approfondir l’examen des questions relatives à ce plan d’action et au programme de travail de l’OMPI qui ne sont pas mentionnées dans la décision prise par l’Assemblée générale en 2006.

70. Adopter des mesures pour faire en sorte que la composition et les fonctions de la Commission consultative des politiques (CCP) et de la Commission consultative du monde de l’entreprise soient déterminées par les États membres.

71. Adopter une déclaration de haut niveau sur la propriété intellectuelle et le développement.