Décision de l’Assemblée générale en 2007

L'Assemblée générale, qui a eu lieu du 24 septembre au 3 octobre 2007, , a passé en revue les délibérations des deux sessions du PCDA tenues en février et en juin 2007, pris note de l’esprit d’engagement et de coopération dont ont fait preuve les États membres au cours des sessions du PCDA, exprimé sa satisfaction devant le consensus atteint sur les propositions soumises par les États membres relatives à l’établissement d’un plan d’action de l’OMPI pour le développement, pris note des recommandations faites par le PCDA aux paragraphes 6 et 7 (document A/43/13 Rev.) et par l’ambassadeur C. Trevor Clarke, président du PCDA, dans son intervention au cours de l’examen de ce point de l’ordre du jour et pris les décisions indiquées ci après :

• Adopter les recommandations relatives aux actions à engager figurant dans les 45 propositions acceptées contenues dans l’annexe A.
• Mettre en œuvre immédiatement les recommandations figurant dans la liste des 19 propositions (annexe B). Les États membres ont souligné que cela ne signifiait en rien que ces propositions bénéficiaient d’un rang de priorité plus élevé que les autres ni que leur mise en œuvre, ou certains aspects de celle ci, ne serait pas examinée par le comité du développement et de la propriété intellectuelle en coordination avec les organes compétents de l’OMPI. Ils ont également invité tous les États membres, le Secrétariat et les autres organes compétents de l’OMPI à assurer la mise en œuvre immédiate et effective de ces propositions.
• Créer un comité du développement et de la propriété intellectuelle chargé:
  • d’élaborer un programme de travail pour la mise en œuvre des recommandations adoptées;
  • de suivre, évaluer et examiner la mise en œuvre de toutes les recommandations adoptées et de faire rapport sur cette mise en œuvre et, à cet effet, d’assurer une coordination avec les organes compétents de l’OMPI; et
  • de débattre des questions relatives à la propriété intellectuelle et au développement convenues par le comité et de celles décidées par l’Assemblée générale.
• Le comité sera composé des États membres de l’OMPI et ouvert à toutes les organisations intergouvernementales et non gouvernementales (ONG) accréditées. Il examinera et adoptera un règlement intérieur à partir des Règles générales de procédure de l’OMPI à sa première réunion. Le comité tiendra chaque année deux sessions de cinq jours, la première étant convoquée au premier semestre de 2008. Comme pour les sessions du PCDA tenues en 2006 et 2007, l’OMPI financera la participation de représentants des pays en développement, y compris les PMA, ainsi que des pays dont l’économie est en transition, pour leur permettre d’assister aux sessions du comité.
• Le président actuel du PCDA est invité à établir les documents de travail initiaux pour la première session du comité, y compris un projet de programme de travail, en concertation avec les États membres et le Secrétariat. Le projet de programme de travail devrait traiter notamment des besoins en ressources humaines et financières en vue de leur prise en considération dans le processus de planification budgétaire de l’OMPI.
• Le comité fera rapport et pourra présenter des recommandations chaque année à l’Assemblée générale.
• Le PCIPD est dissous et le mandat du PCDA n’est pas renouvelé.